Accord d'entreprise SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

ACCORD RELATIF A L'OCTROI DES TITRES RESTAURANT

10 accords de la société SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Le 07/11/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)

• CGT
• CFDT

 ACCORD RELATIF AL’OCTROI DES TITRES-RESTAURANT

 ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO , représenté parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

 D’une part,

 Et,

 Les organisations syndicales représentatives de salariés :

 -C.G.T.   Représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- C.F.D.T  Représentée  parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part.

PRÉAMBULE

   LesOrganisationsSyndicales représentatives dans la société et laDirection se sont réunies afin de définir les modalités d’octroi des titres-restaurant.

L’objectif de ces travaux a été :

• Permettre aux salariés de disposer d'un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas ;

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés  souhaitant bénéficier des titres-restaurantau sein de  laSEM URBAVILEO.

Article 2

Bénéficiaires

 Les dispositions du présent accord sont ouvertes à l’ensemble du personnel de laSEM URBAVILEO, relevant du statut de droit privé.

Article 3

Prestations

La SEM URBAVILEO choisit d’adhérer à la convention d’achats de la C.A.B et de donner son accord sur les termes de la convention d’adhésion à la centrale d’achats du Boulonnais.

Chaque salarié bénéficiera de 19 titres-restaurant par mois, qui seront donnés en début de trimestre et payés dans les trois mois suivant leur obtention (exemple : les titres-restaurant obtenus début janvier pour janvier, février et mars seront prélevés en janvier, février et mars directement sur la fiche de paie).

En cas d’absence sur le trimestre correspondant, la régularisation aura lieu lors de l’obtention des titres-restaurant du trimestre suivant.

Article 4

 Financement

La SEM URBAVILEO  participera au financement du titre-restaurant d’une valeur faciale de5 euros comme suit :

Part employeur : 60 %

 Part salariale : 40 %

 La part salarialesera prélevée mensuellement sur la paie de chaque salarié.

 Article5

Conditions d’attribution

 Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront se rapprocher du Service des Ressources Humaines.

Les titres-restaurant sont remis par l’employeur aux salariés, leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat.

Les salariés travaillant à temps non complet ou partiel bénéficieront des titres-restaurant au prorata de leur temps de présence.

Article 6

Suspension du contrat de travail

      En cas de suspension du contrat de travail(maladieordinaire,maladie professionnelle,accident de travail, grève, enfant malade, hospitalisation, maternité, paternité, adoption, congés pour événements familiaux, congé sabbatique, congés sans solde,congés exceptionnels pour raisons médicales et familiales…)les titres-restaurant correspondant à la durée de l’arrêt ne seront pas attribués.

Article 7

Durée – Dénonciation - Révision

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée  et prendra effetà compter du 1er janvier 2025.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d’entre eux conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre recommandée avec accusé de réception de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets de révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord signé à la suite d’une demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

 Article8

Notification et dépôt de l’accord

En application du décret no 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

 Les salariés seront informés de la signature de cet accord par mailainsi que par affichage.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicale s représentatives au sein de laSEM URBAVILEO le jour de sa signature.

 Faiten 4 exemplaires  originaux àBoulogne-sur-Mer le 07/11/2024

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX