Accord d'entreprise SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

10 accords de la société SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Le 05/03/2025

• Télétravail

• CGT
• CFDT

 ACCORDCOLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

 ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO , représenté parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

 D’une part,

 Et,

 Les organisations syndicales représentatives de salariés :

 -C.G.T.   Représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- C.F.D.T  Représentée  parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part.

PRÉAMBULE

   Dans l’objectif de moderniser les possibilités d’exécution d’une prestation de travail, les parties signataires conviennent de mettre en place un accordportant sur letélétravail.

   L’engagement du présent accord repose sur la volonté de la Direction Générale, partagée par lesOrganisationsSyndicales, de favoriser les modes d’organisation destinés à améliorer le bien-être au travail, qui est source de performance. Il offre une nouvelle forme de management plus participative, basée sur l’autonomie et la responsabilisation du télétravailleur.

Le télétravail permet la recherche de nouvelles articulations entre espaces de travail public et privé. Il doit également permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

 Le présent accord vise ainsi à définir le périmètre et les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Article 1

BENEFICIAIRES

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateursde la SEMURBAVILEO.

Article 2

DENINITION DU TELETRAVAIL

Inscrit au sein de l’article L 1222-9 du Code du Travail, le télétravail se définit comme suit : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. »

 Le télétravail à domicile est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail fondé sur levolontariat , qui s’effectue dans un cadre régi par le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail.

La relation de télétravail repose sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le supérieur hiérarchique et le salarié.

 La Direction Générale exclue le télétravail total pour permettre au salarié de conserver un lien important avecl’entreprise.

Article 3

CONDITION D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :

•  Salariés titulairesd’un contrat à durée indéterminée,

• Posséder une ancienneté de 6 mois afin de garantir une bonne intégration,

• Maitriser les savoirs, les outils et le réseau d’interlocuteurs nécessaires à l’accomplissement de la mission,

•  Occuper un poste au minimum à 80%,

•  Êtrecapable d’exercer ses fonctions et d’organiser son travail quotidien de façon autonome,

•  Occuper un postecompatible, c’est à dire que les tâches exécutées par le salarié peuvent être techniquement exécutées à distance et à son domicile, de façon autonome,

• Veiller au respect sur site du 50/50.

 Les dispositions du présent accord excluent les stagiaires et les apprentis.

     Le télétravail à domicile sera accordé dans la limitede deuxjournées par semaine (mardiet/oulejeudi).

 Les journées de télétravail non exécutées n’ont pas vocation à être reportées.

Article 4

CARACTERE VOLONTAIRE DU TELETRAVAIL

 Le télétravail est une démarche volontaire, initiée par le salarié. Sa mise en place est subordonnée à l’avis du responsable hiérarchique et à l’accord du Directeur Général qui appréciera la demande en fonction des conditions d’éligibilité prévues dans le présent accord.

 Le salarié candidat doit faire part de sa demande par écrit au Directeur Général. Une copie de la demande est adressée à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines.

 La demande précise notamment :

• Les motivations,

• Les activités que le salarié propose d’effectuer en télétravail,

• L’organisation souhaitée (jour de télétravail, lieu).

Le responsable hiérarchique a un délai de 4 semaines pour apporter une réponse écrite.

En cas d’accord, un entretien préalable sera organisé pour définir les modalités de mise en œuvre du télétravail.

En cas de refus, il devra être motivé par écrit, par exemple par l’un des principaux motifs suivants :

•  Non-respect des conditions d’éligibilité (voir article3),

• Impossibilité technique,

• Risque de désorganisation du service,

• Autonomie insuffisante du salarié.

Article 5

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Le passage au télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail d’une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. L’avenant au contrat de travail précisera notamment :

• Le jour travaillé à domicile,

• La période d’adaptation,

• Les conditions de réversibilité du télétravail,

•  Le lieu où s’exerce le télétravail(en cas de changement du lieu d’exercice des fonctions le service des Ressources Humaines doit être prévenu en amont),

• La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée.

  Les accidents qui surviendraient ailleurs quesurle lieu de travail déclaré au service des Ressources Humaines ne seront pas considérés comme accidents du travail.

Article 6

PERIODE D’ADAPTATION

 En cas de mise en œuvre du télétravail, il est prévu dans l’avenant une période d’adaptation d’une durée d’un mois.

 Cette période permet, pour le salarié et le responsable hiérarchique, de vérifier la bonne adaptation au télétravail.

 Pendant cette période d’adaptation, le télétravailleur comme le responsable hiérarchique peuvent demander l’arrêt du télétravail moyennant un délai de prévenance de 7 jours.

 La rupture de la période d’adaptation est motivée par écrit par l’une ou l’autre des parties.

Article 7

SUSPENSION DU TELETRAVAIL

 A titre exceptionnel,sur demande du responsable hiérarchique et moyennant un délai de prévenance de 7 jours, le jour de télétravail peut être suspendu en cas de présence nécessaire du salarié dans les locaux (réunion de service, formation…).

Article 8

 REVERSIBILITE

 L’accord des parties de passer en télétravail est réversible tant à l’initiative du responsable hiérarchique que du salarié concerné.

Le salarié doit informer, par écrit, son responsable hiérarchique de sa volonté de mettre fin au télétravail dans un délai d’un mois avant la fin souhaitée.

Le responsable hiérarchique devra également respecter un délai d’un mois s’il souhaite y mettre fin.

Article 9

CHANGEMENT DE FONCTION

 En cas de changement de fonction ou de poste, la situation du télétravailleur est remise en question. Elle sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique et le Directeur Général. Un nouvel avenant sera rédigé si les modalités du précédent sont modifiées.

Article 10

 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le  salarié en télétravail doit exercer son activité dans le respect des dispositions conventionnelles en matière de durée du travail.

 Le télétravail ne doit pas générer d’heures supplémentaires.

Article 11

GENERALITE DU TRAITEMENT

Le salarié en télétravail doit bénéficier du même traitement que les autres salariés travaillant dans les locaux (rémunération, formation…).

Le salarié conserve le bénéfice des tickets restaurant pendant la journée de télétravail.

Article 12

  ASSURANCE, EQUIPEMENTDU SALARIE EN TELETRAVAIL

 Les parties rappellent que le poste occupé par le collaborateur en télétravail doit être compatible en termes de moyens techniques.

     La SEM URBAVILEOmettrasur demande, selon le poste et les disponibilitésà la disposition du télétravailleur un ordinateur portable muni des logiciels et des connexions pour l’accès au réseau,nécessaires à la bonne exécution de ses missions. La demande de matériel devraêtre faite via GLPI (ticket informatique) et le matériel devra être restitué dès le lendemain du jour télétravaillé.

 Le salarié en situation de télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d’assurance. Il devra informer celle-ci qu’il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil du public à raison d’une à deuxjournées par semaine conformément à l’avenant au contrat de travail. L’assurance  multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail. Un justificatif d’assurance devra être fourni impérativement au service desR essourcesHumaines avant le démarrage du télétravail.

Article 13

PROTECTION DES DONNEES, CONFIDENTIALTE, DROIT A LA DECONNEXION ET BADGEAGES

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de confidentialité des informations données qui lui sont confiées ou auxquelles il a un accès dans le cadre professionnel.

Le droit à la déconnexion  a pour but de conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Elle est inscrite dans une démarche de prévention pourinciter les salariés à se déconnecter des outils numériques professionnels en dehors de leurs heures de travail.

Les salariés exerçant leur fonction en télétravail ne badgeront pas et ils seront placés en mission de 7h12 par jour télétravaillé.

Article 14

SANTE, SECURITE

  Conformément à l’article L4122-1 du Code du Travail et au même titre que les salariés qui travaillent dans les locauxde l’entreprise, le télétravailleur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité.

 Conformément à la législation en vigueur, seront présumés comme accidents de travail les dommages intervenant pendant ses heures de travail à domicile.

Le télétravailleur doit garantir, par écrit, la fiabilité et la conformité de son poste de travail à domicile.

 Article15

  Durée – Dénonciation–Révision

Le présent accord est conclu pour une durée  déterminée de 1 an et prendra effetà compter du 1er mars 2025.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d’entre eux conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre recommandée avec accusé de réception de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets de révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

 Article16

Notification et dépôt de l’accord

En application du décret no 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

 Les salariés seront informés de la signature de cet accord par mailainsi que par affichage.

 Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SEM URBAVILEOle jour de sa signature.

 Faiten 4 exemplaires  originaux àBoulogne-sur-Mer le 5  mars2025

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX