dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
pour l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Les sociétés de l’UES xxxx, à savoir, la société xxxx, immatriculée au R.C.S. d’ORLEANS, sous le numéro 673 720 744 dont le siège est situé xxxxx à Orléans et la société xxxx immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 692 018 658 dont le siège est situé xxxx, représentées par xxxx, Directeur Général, dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes,
Ci après dénommée « xxxx »
D'une part,
Et, xxxxx, Déléguée Syndicale, désignée par son syndicat, la CFDT,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES xxxx se sont réunies le 16 décembre 2024, 14 et 29 janvier 2025. L’ensemble des thèmes prévus par la loi au titre de la Négociation Obligatoire ont été abordés et discutés (article L.2242-15 et suivants du code du travail). Les Négociations Annuelles 2025 se sont déroulées dans un contexte de :
Contexte économique et financier encore très contraint (RLS, coût de travaux, crise immobilière) ;
Inflation au 31/12/2024 à 1,3% et projetée à moins de 1% à juin 2025 ;
Un livret A qui reste à un taux élevé malgré la baisse de février 2025 dont les premiers effets seront visibles à compter de 2026 ;
Absence de signature, à date, d’un accord de branche portant sur la revalorisation des rémunérations minimales de branche pour 2025.
Dans ce cadre complexe, plusieurs enjeux stratégiques sont à prendre en considération :
L’impact des politiques publiques sur le logement social, notamment en matière de financement des bailleurs sociaux et de réduction des aides publiques, qui pèse directement sur les capacités d’investissement dans l’entretien et la rénovation du parc immobilier ;
La nécessité de renforcer l’attractivité du secteur face aux contraintes économiques et aux enjeux de transition énergétique, tout en s'assurant de la bonne qualité de service aux locataires.
Les objectifs stratégiques de la Direction Générale sont les suivants :
Renforcer l’engagement ;
Récompenser la performance économique et sociale ;
Accompagner la réussite individuelle ;
Poursuivre la dynamique favorisant un équilibre d’évolution dans les différentes fonctions et permettant de réduire les écarts de rémunération sur des fonctions équivalentes.
En outre, la démarche RSE labellisée "RSE Engagé" reste au cœur des priorités de l’UES xxxx, en veillant à promouvoir des pratiques responsables et durables à la fois au niveau social, environnemental et économique. Cette démarche inclut notamment :
La réduction de l'empreinte écologique des activités du logement social ;
Le renforcement de la diversité et de l'inclusion dans les recrutements et l'évolution des carrières ;
L’implantation de solutions concrètes pour soutenir la transition énergétique et le bien-être des collaborateurs, tout en maintenant un dialogue social de qualité et transparent.
Le syndicat a accepté de signer les NAO dans un contexte 2025 qui s’annonce partagé avec la direction et une volonté commune de poursuivre la dynamique d’'engagement RSE et de soutenir l’évolution des salaires dans un cadre équitable et durable.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES xxxx présents au moment de la signature, quelle que soit leur situation contractuelle et leur ancienneté. Il est rappelé que les alternants bénéficient des dispositions légales concernant leur rémunération.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE ET REPARTITION
La masse salariale de xxxx évolue de 2.4 % pour l’année 2025 soit environ 166 000 € d’évolution de la masse salariale prime d’ancienneté incluse. A la date des négociations l’UES est constituée de 225 salariés hors alternants.
Les augmentations sont réparties comme suit :
application de l’évolution de la prime d’ancienneté pour les salariés en absence longue, les embauches de 2024 et les salariés qui ne sont pas aux attendus mais pas d’augmentation du salaire de base ;
1.4 % sur le salaire de base auquel s’ajoute l’évolution de 0.6 % d’ancienneté pour l’ensemble des salariés exceptés les salariés concernés par le premier point et ceux qui bénéficient d’un plan de rémunération individuel ;
Attribution de prime exceptionnelle en fonction de critères d’engagement ou d’investissement professionnel sur 2 niveaux :
Un premier niveau à 400 €
Un second niveau à 600 € ;
Revalorisation des salaires de 3 catégories de poste pour lesquels l’évolution des missions et des attendus impacte pour partie la cotation des postes (2 niveaux de cotation selon l’expertise et l’autonomie dans les métiers) :
Conseiller social et recouvrement,
Conseiller commercial location,
Chargé d’attribution logement ;
Intégration de la ligne de transfert des anciens salariés xxxx au salaire de base pour ne pas les pénaliser.
S’agissant de la réintégration des lignes de transfert les parties s’entendent sur le fait que l’impact sera neutralisé sur les fourchettes de rémunérations, les salaires de l’entité reprise n’étant pas maitrisés par l’UES xxxx et ne devant pas impacter la dynamique en place.
Les augmentations pourront être associées à des primes exceptionnelles de 2 niveaux (400 ou 600 €) pour marquer l’investissement et l’engagement important des collaborateurs.
Par ailleurs il est rappelé que les alternants ont bénéficié en novembre d’une revalorisation de 2% de leur salaire qui est indexé à l’évolution du SMIC.
ARTICLE 3 – ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Afin d’accompagner le Comité Social et Economique pour financier davantage d’œuvres sociales et culturelles auprès des collaborateurs, la participation actuelle de 15,50€ par collaborateur par mois est réévaluée à 16,50€ à compter du 1er janvier 2025. Ce montant est intégralement pris en charge par la société.
ARTICLE 4 – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord s’appliquera à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Le sujet concernant la revalorisation de salaire lié aux cotations de poste sera traité sur le mois de mars avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant fin, automatiquement et sans formalités, le 31 décembre 2025.
Toutefois, les mesures prévues à l’article 3 s’appliqueront de manière pérenne, au-delà de l’échéance de l’accord et, sauf modifications futures, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
La négociation de révision sera organisée selon les modalités suivantes :
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En 4 exemplaires originaux. Fait à Orléans, le 31 janvier 2025
