Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre, d’une part :
La SA d’HLM BSB LES FOYERS.
Dont le siège social est situé à RENNES (35 000) – 5 rue de Vezin Immatriculée au RCS sous le n° 609 200 258 R.C.S. Rennes Représentée par Monsieur Marc X, dument habilité Ci-après désignée « la Société » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CFDT :
Représentée par Madame Y, déléguée syndicale régulièrement désignée. Ci-après désignés « L’organisation syndicale représentative » ou « l’OSR »
Ci-après désigné ensemble « les Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société a souhaité engager une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs.
L’objectif du présent accord est de fixer les modalités d’augmentations des rémunérations.
Le présent protocole est le fruit de discussions qui se sont déroulées au cours des réunions des 26 janvier et 3 février 2026.
La Direction a fourni à l’OSR les documents souhaités par cette dernière, permettant la bonne tenue des échanges entre les parties.
BSB Les Foyers continue d’évoluer dans un contexte économique contraint, marqué par une faible dynamique des loyers (IRL à 1,04 %), une variation de l’ICC à +1,7 % et par des incertitudes persistantes quant au maintien des aides à la pierre et au niveau d’évolution de la CGLLS. La poursuite de la baisse du taux du Livret A constitue le seul élément favorable. Par ailleurs, l’inflation pour l’année 2025 est estimée à 0,8 % par l’INSEE.
Par ailleurs, BSB Les Foyers doit continuer d’être vigilante dans sa gestion pour qu’elle se traduise a minima en un résultat économique annuel à l’équilibre et lui permettant d’assurer ses missions sociales, au bénéfice des locataires et des résidants.
Dans ce contexte, la Direction a toutefois souhaité rappeler sa volonté de maintenir des augmentations catégorielles et des revalorisations individuelles pour l’année 2026.
A l’issue de ces discussions, les Parties ont décidé de conclure le présent protocole.
Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SA d’HLM BSB LES FOYERS, présent dans les effectifs au 1er février 2026.
Augmentation collective
Les parties ont trouvé un accord pour appliquer une augmentation générale catégorielle comme suit :
Catégorie % Augmentation G1 1,10% G2 1,10% G3 1,10% G4 1,00% G5 0,80% G6 0,80% G7 0,80% G8 0,80% G9 0,80% Il est convenu que cette mesure sera appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Revalorisations individuelles
Une enveloppe annuelle de 50 000 € sera également affectée aux augmentations et/ou primes individuelles en 2026.
Autres mesures
S’agissant des titres restaurant, la valeur faciale journalière sera revalorisée à hauteur de 10,80 euros, avec le maintien de la part employeur (60%) et de la part salariale (40%). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026. Les parties conviennent également de la mise en place d’un forfait mobilité durable d’un montant mensuel de 26,48 €. Les modalités de mise en œuvre seront communiquées ultérieurement aux salariés. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026. Il est également convenu de revaloriser l’indemnité de télétravail afin de porter son montant à 10,80 € par mois pour 4 jours télétravaillés dans le mois, et de 8,10 € par mois pour 3 jours télétravaillés. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er février 2026. Enfin, le nombre de jours pour enfant malade sera porté à 3 jours pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté. Cette mesure sera appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, il prend effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il cessera de produire ses effets dès lors au plus tard le 31 décembre 2026.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.
Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES
Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Rennes, le 3 février 2026
Pour la société,Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XMadame Y
