ARMORIQUE HABITAT, Société Anonyme d’H.L.M. d’ARMORIQUE, à Landerneau, représentée par son Directeur Général,
d’une part,
l’ organisation syndicale représentative, la CFDT,
d’autre part.
Préambule
L’accord N°2023-1 portant sur la mise en place du forfait mobilités durables au sein d’Armorique Habitat est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et a, par la suite, été reconduit dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2025 (avenant N°1 prorogation à l’accord d’entreprise N°2023-1).
A travers ses ambitions de développement et de transformation, Armorique Habitat inscrit des enjeux de décarbonation et de mobilité au cœur de sa stratégie en lien avec son PMT 2030.
L'incitation au changement des pratiques en matière de mobilité, notamment l’action d’encourager le recours à des modes de transport vertueux, s'inscrit pleinement dans cette démarche.
Ainsi, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité se réunir afin d’échanger sur des nouvelles modalités d’attribution du forfait mobilités durables.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit:
Chapitre I : Champ d’application de l’accord
Article 1: Salariés concernés
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise quel que soit leur contrat (CDI, CDD, stagiaires) et leur temps de travail, sans condition d’ancienneté.
Article 2: Moyens de transports concernés
L’entreprise participe sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec l’un des modes de transports suivants :
● leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique), ● leur trottinette (électrique ou non), gyropodes et engins de déplacement personnel motorisé ou non, ● dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture ou deux-roues motorisés), à l’exclusion de l’utilisation d’un véhicule de service par le conducteur, ● la location ou la mise à disposition en libre service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non.
Nota Bene : Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
L’allocation versée dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail (le remboursement de l’abonnement de transport). Ce cumul ne sera toutefois possible que dans la limite du montant annuel maximum défini par le présent accord.
Toutefois, l’attribution de l’allocation versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile - lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou lorsque le salarié effectue ce trajet avec un véhicule de service.
Chapitre II : Valeur du forfait mobilité pris en charge et modalités de versement
Article 1 – Prise en charge de l’employeur
Le montant du forfait mobilités durables, pris en charge par ARMORIQUE HABITAT, est forfaitaire et fixé à 5 €/ trajet en mobilité douce (A/R) quel que soit le mode de transport
utilisé au regard des dispositions ci-dessus, dans la limite de 500 € maximum par an et par salarié. Conformément aux dispositions légales, ce forfait mobilités durables est versé sous la forme d'une indemnité exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite d’un plafond de 600 € annuel. Dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun dépasse 600 €/an, la part du forfait mobilités durables excédentaire ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur. En effet, la prise en charge du forfait mobilités durables s’apprécie déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun : la prise en charge des frais de transports en commun est prioritaire. Exemple 1 : un salarié demande une prise en charge annuelle du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et des frais d’abonnement aux transports en commun pour 370 €. Le forfait mobilités durables d’un montant de 250 € pourra faire l’objet d’une prise en charge employeur à hauteur de 230 € (600 € - 370 €). Exemple 2 : un salarié demande une prise en charge annuelle du forfait mobilités durables à hauteur de 450 € et des frais d’abonnement aux transports en commun pour 250 €. Le forfait mobilités durables pourra être pris en charge à hauteur de 350 € (600 €- 250 €), les frais d’abonnement aux transports en commun restant intégralement pris en charge. Exemple 3 : un salarié demande une prise en charge annuelle du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnement aux transports en commun pour 600 €. Il n’y aura aucune prise en charge du forfait mobilités durables (600 € -600 € = 0).
Article 2 - Conditions d’attribution
Pour pouvoir prétendre au forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser un moyen de transport visé ci-dessus dans les conditions cumulatives suivantes : ● trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail représentant au minimum 4 km A/R (distance la plus courte donnée par le site google maps), ● réalisation de 4 trajets A/R par trimestre au minimum.
Article 3 - Modalités de versement
Le forfait mobilités durables est attribué trimestriellement, à trimestre échu (avril, juillet, octobre et janvier n+1) dans la limite d’un plafond annuel de 500 € (plafond apprécié par année civile de versement) et sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 ci-dessus. Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié. Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation trimestrielle (T1 janvier à mars, T2 avril à juin, T3 juillet à septembre et T4 d’octobre à décembre).
Article 4 - Demande de prise en charge valant attestation sur l’honneur
L’attribution du forfait mobilité est conditionnée par une demande de prise en charge, visée par le responsable hiérarchique, au moyen d’un formulaire mis en place par l’entreprise. Cette demande de prise en charge via la complétude d’un formulaire vaut attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transport définis à l’article 2 du chapitre I pour son trajet résidence habituelle - travail. L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié.
Chapitre III: Encourager les salariés à utiliser des transports plus vertueux
Article 1- Etudier la distance domicile-lieu de travail dans le cadre des recrutements et des mobilités
Dans le cadre des recrutements et plus largement dans le cadre de la politique de mobilité (mutations et évolutions professionnelles), la Direction s'engage à porter une attention toute particulière à la distance entre le domicile du salarié et son lieu d'affectation professionnelle envisagé. Ainsi, chaque mutation professionnelle ou recrutement fera l'objet d'une analyse afin que le lieu de travail soit le moins distant possible du lieu de résidence habituelle du collaborateur dès lors qu'une telle solution peut être envisagée et proposée.
Article 2 - L’engagement de l’employeur en cas d’urgence
Le frein principal à utiliser le covoiturage ou les transports en commun est la crainte de ne pas avoir un moyen de substitution en cas d’urgence. Ainsi, l’employeur met à disposition des salariés un véhicule de service, en cas d’urgence, avec accord préalable du hiérarchique.
Cas d’urgence pris en charge : ● salarié malade, ● enfant à venir chercher en urgence à l’établissement au sein duquel il est scolarisé ou pris en charge (y compris lors des activités extra-scolaires), ● enfant, conjoint ou ascendant pris en charge par un service d’urgence, ● situation d’urgence rencontrée par le covoitureur conducteur.
Article 3 - L’incitation à l’utilisation des transports en commun
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge, au minimum, 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Au sein d’Armorique Habitat, cette prise en charge s’élève à 50% du prix des titres d’abonnements. La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement des transports en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables conformément aux dispositions exposées ci-dessus (Article I Chapitre II).
Article 4 - Former, sensibiliser et communiquer
Consciente de l’importance de la communication pour inciter au changement des pratiques, la Direction s’engage à faire la promotion du dispositif forfait mobilités durables et à développer la communication autour de la mobilité douce, et notamment à : - Mener, à minima 1 fois par an, des campagnes de communication auprès de l’ensemble des salariés pour promouvoir l’usage des modes de transports alternatifs; - Informer sur les solutions d’urgence en cas de départ précipité (véhicules de service); - Organiser des animations, en coordination avec L4h, à l’occasion de la semaine de la mobilité douce.
Chapitre IV: Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute demande de révision du présent accord devra être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum notifié à chacun des signataires.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, elles se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARMORIQUE HABITAT ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 1 : Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, après signature et à l'initiative de la direction, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, auprès de la DREETS de Bretagne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
