Accord d'entreprise SA D'HLM LOGISEINE
Accord relatif au Compte Epargne Temps
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2020
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société SA D'HLM LOGISEINE
Le 27/05/2020
Logeo Seine Estuaire'8
Groupe
LogiseinelSGroupe ActionLogement
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE
TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Logea Seine Estuaire, société anonyme d'habitations à loyer modéré, au capital de 14 776 640 €, SIREN 367 500 899, dont le siège est situé 139, cours de la République - 76600 Le Havre, représentée par , Président du Directoire.
Ci-après désignée « Logea Seine Estuaire »
de première part,
ET
La société Logiseine, Société Anonyme d'habitations à loyer modéré, au capital de 20 321 244,40 €, SIREN 640 500 237, dont le siège est situé 1, Place des Coquets 76130 Mont Saint Aignan, représentée par , Président du Directoire.
Ci-après désignée « Logiseine »
de deuxième part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'UES Logea représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Monsieur - délégué syndical CFDT
Monsieur - délégué syndical UNSA- SNPHLM
de troisième part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Logiseine, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux:
- déléguée syndicale CFE-CGC, délégué syndical CGT.
Ci-après désignées ensemble les « parties »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
de quatrième part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la fusion des deux ESH Logea Seine Estuaire et Logiseine prévue au 1er juillet 2020 et de la création de la société Logeo Seine et en application de l'article L2261- 14-3 du Code du travail.
Il est le résultat des négociations d'adaptation menées pour harmoniser les statuts et avantages sociaux de Logeo Seine Estuaire et de Logiseine avant leur fusion et s'inscrit dans le nouveau pacte social fondateur de Logeo Seine.
Les parties signataires ont ainsi œuvré à l'établissement d'un nouvel accord d'entreprise relatif à un compte épargne temps qui s'inscrit en complément à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail et à ses objectifs.
La mise en place d'un compte épargne temps répond ainsi à la volonté des parties signataires d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés. Il doit permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et de gérer certaines contraintes personnelles dues aux aléas de la vie. Le compte épargne temps participe, en définitive et de manière générale, à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
Le présent accord d'adaptation s'applique à tous les salariés qui seront transférés depuis la société Logiseine conformément l'article L1224-1 du Code du Travail. Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs actuellement en vigueur au sein de la société Logiseine et applicables à ses salariés relatifs au Compte Epargne Temps seront automatiquement mis en cause à la date effective du transfert. Le présent accord se substitue également à sa date d'entrée en vigueur à l'accord du 15 décembre 2016 applicable au sein de l'UES Logeo.
1- Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Logeo Seine ainsi que tous les salariés des sociétés appartenant à L'UES Logeo ayant au moins six mois d'ancienneté. Tout salarié respectant ce critère peut ouvrir un compte épargne-temps à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
- - Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
- - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite par mail ou via une application de gestion dédiée, en précisant les modes d'alimentation du compte conformément à l'article 4 et 5 du présent accord.
Le compte épargne-temps ne peut être que créditeur.
- - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs de remplacement (anciennement dénommés jours dits de RTT), des jours de repos et des jours de congés conventionnels d'ancienneté, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de son responsable hiérarchique de ne pas les prendre.
Tout salarié peut ainsi affecter au maximum sur son compte 5 jours par an, soit de repos compensateurs de remplacement, soit de repos pour les salariés en forfait jours, soit des jours de congés conventionnels d'ancienneté.
Le total des jours capitalisés cumulés ne doit pas excéder 25 jours.
Les anciens salariés de Logeo Seine Estuaire et de Logiseine conserveront la totalité des jours capitalisés cumulés à la date d'entrée en vigueur du présent accord même si le total de ces jours devait excéder le plafond indiqué ci-dessus de 25 jours.
- Procédure à respecter
- Plafond & assurance
Les droits capitalisés dans le compte épargne temps sont garantis par le mécanisme de garanties des créances salariales de I'A.G.S dans le respect du plafond fixé par les décrets concernés.
- - Valorisation des éléments versés dans le compte épargne-temps
Le CET est exprimé en jours.
- - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
- Nature des congés pouvant être pris
- un congé sans solde ;
- un congé pour enfant malade ;
- un congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail) ;
- un congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail);
- un congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-48 du code du travail);
- un congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-91 du code du travail);
- un congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif;
- un congé pour convenance personnelle.
Il ne peut pas être posé un nombre de jours supérieur au nombre de jours capitalisés.
- Rémunération du congé
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature de salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Un jour ou une semaine de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier ou hebdomadaire en vigueur au moment du départ en congé.
- Statut du salarié en congé
- Procédure
- - Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite
Le salarié pourra également utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collective dans la limite de 10 jours par an. Il est rappelé que les sommes issues du compte épargne-temps et versées sur un PERCO ne sont pas prises en compte pour apprécier la limite de 25 % de la rémunération annuelle applicable aux versements d'un salarié sur des plans d'épargne, tous dispositifs confondus (PEE, PEI, PERCO).
Le salarié pourra faire sa demande deux fois par an, sur les mois de janvier et juin
- - Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée au salarié, correspondant à la valeur des droits capitalisés selon les modalités prévues à l'article 5 du présent accord.
- - Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans via l'outil de gestion dématérialisé des congés ou de tout autre outil se substituant.
- Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
- Dispositions diverses
- Entrée en vigueur/ Durée de l'accord
- Modalités de mise en œuvre du présent accord
- Révision
11. 4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261- 9 du code du Travail.
- Suivi de l'accord
- Formalités
Fait à
Le
En 6 exemplaires originaux Suivent les signatures :
Pour Logeo Seine Estuaire, Président du Directoire
Pour Logiseine, Président du Directoire
Pour les Organisations Syndicales de logeo Seine Estuaire
- délégué syndical CFDT
/
- délégué syndical UNSA - SNPHLM
Pour les Organisations Syndicales de la société Logiseine
- déléguée syndicale CFE CGC,
- délégué syndical CGT
6
Mise à jour : 2020-07-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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