ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN œuvre DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – DISPOSITIF « REBOND »
Entre la société DELZENNE SAS dont le siège est situé au 83 avenue de Londres, ZI Artois Flandres, sous le numéro SIRET 379601776 00048, représentée par ……………… ………., Directrice Générale
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : La CFDT représentée par Monsieur ………….. et ………………, tous deux délégués syndicaux
Il a été convenu ce qui suit :
La société DELZENNE SA après information et consultation du comité social et économique en date du
26/03/2025 souhaite recourir au dispositif APLD Rebond afin de maintenir l’emploi et de favoriser le retour progressif à une activité normale.
PREAMBULE
Le présent Accord, pris en application de la loi n°2025-127 du 14/02/2025 et de son décret d’application n°2025-338 du 14/04/2025 créant un dispositif spécifique dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « APLDR ») au sein de DELZENNE SA. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la Société DELZENNE, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. De plus le recours à ce dispositif est indispensable pour le maintien dans l’emploi de nos salariés et pour la pérennité de notre Entreprise.
Diagnostic de la situation économique de DELZENNE SA et causes de la baisse d’activité.
Contexte général
Marché de l’automobile
-6% en 2024 vs année 2023 (ce qui représente un peu plus de 20% de moins que l’année 2019) Prévisions à -3% en 2025 La part automobile dans le carnet de commande de Delzen représente environ 75/80%
Marché du bâtiment
Avec une baisse de plus de 20% du marché de la construction de logement neuf, la part « bâtiment » du portefeuille d’activité de la société Delzen régresse de près de 30% entre 2023 et premier trimestre 2025. Ce secteur représente environ 5% du carnet de commande de Delzen.
Autres marchés historiques
Légère baisse conjoncturelle d’environ 5% des autres marchés historiques dans le carnet de commande Delzen.
Spécificités du carnet de commandes Delzen
Affaire Carrefour
Après un dimensionnement à 2.5 millions de boites par an lors du projet Carrefour, l’enseigne a revu ces chiffres à la baisse visant environ 300 000 boites vendues par an via leurs magasins historiques. Cependant, les couvertures de stocks ayant été calculées sur les chiffres d’origine du projet, Carrefour se trouve dans une situation de déstockage, gelant ainsi les appels faits auprès de Delzen. Le contrat prévoyant une exclusivité Carrefour, aucune perspective de vente à d’autres acteurs du marché jusque fin 2024 inclus.
Montée en cadence ACC
Le retard pris dans l’industrialisation des batteries par la Giga factory ACC de Billy Berclau impacte directement l’activité de Delzen. En effet, le plan de montée en cadence ainsi que les exigences capacitaires contractuelles liant Delzen à ACC prévoyaient un dimensionnement des effectifs pour réaliser plus de 700 000 modules sur l’année 2024. La réalité des volumes appelés sur la même période a représenté moins de 2% de ces mêmes volumes soit moins de 10 000 modules sur l’année. La tendance actuelle (semestre 1 2025) est de 2000 modules par mois en production.
Perspectives
Automobile
Les prévisionnistes concernant le secteur automobile envisagent une reprise de l’activité à la fin du premier semestre 2025 liée à la conjoncture (sortie de crise et besoin de renouvellement de véhicules) ainsi que le plan de relance automobile européen. En parallèle de cela, nous constatons une très forte reprise dans les consultations pour de nouveaux projets depuis le début 2025 tendant à montrer un retour à l’optimisme concernant les prochaines années. Délai moyen entre consultation et premières productions entre 18 et 24 mois.
Electromobilité
ACC a revu son plan de montée en cadence en prévoyant une moyenne stabilisée de 2000 modules/mois sur l’ensemble du premier semestre 2025 pour passer à une moyenne d’entre 15 et 17000 modules sur le second semestre 2025, soit un impact de 5 équivalents temps plein en production. Les perspectives industrielles ACC pour le premier semestre 2026 augmentent de 20% par rapport aux quantités du 2ème semestre 2025 pour atteindre 420 000 modules sur l’ensemble de l’année, 700 000 en 2027 et 1 000 000 à partir de 2028 (soit environ 15 emplois temps plein en main d’œuvre directe)
Diversification
La conclusion d’un accord avec la société Carrefour permet à Delzen, désormais propriétaire des outils et des brevets de démarrer la commercialisation auprès d’autres acteurs de la distribution permettant ainsi de prévoir des volumes supérieurs aux volumes seuls de Carrefour. De plus, l’acquisition par le groupe Carrefour des magasins Cora, entrainera l’entrée dans la gamme de produits des boites produites par Delzen. La société Delzen a décidé de contractualiser avec une structure spécialisée visant la commercialisation des boites alimentaires auprès de l’ensemble des distributeurs. Le contrat est actuellement en cours de finalisation. Objectif à court terme (6 à 12 mois) est de s’inscrire dans une tendance entre 300 et 500 000 boites par an soit un équivalent d’environ 2 /3 personnes temps plein en emplois directs. Champ d’application de l’Accord
Champ d’application
Le présent Accord institue l'APLDR au niveau de l'entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR.
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés de la société DELZENNE.
Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Article 3 - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2025-338 du 14/04/2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent document, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % (soit environ 84% du salaire net) de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi. Conformément au décret du 14/04/2025 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi, l’entreprise a décidé de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicitée.
Article 4 - Engagements en matière d’emploi
Conformément à l’article 5 du décret n°2025-338 du 14/04/2025 relatif à l’activité réduite dite rebond et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent Accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois en CDI
de toute la société DELZENNE.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié de la société, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7 du présent accord.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement (cf. supra) pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédures en cours à la date d’élaboration du présent document unilatéral.
Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. (cf tableau prévisionnel de formation en annexe) Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
NB : Depuis le début de l’année 2025, la société a déjà mis en place 2 formations certifiantes pour anticiper la reprise de l’activité :
Formation AMDEC pour le service industrialisation et qualité
Formation anglais pour notre acheteur
De plus, selon l’OPCO, une subvention spéciale « métallurgie » devrait voir le jour en 2025 qui pourra aider les entreprises de la Métallurgie à financer leurs formations.
Article 6 - Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Le comité social et économique est informé tous les 6 mois, via un bilan, de la mise en œuvre de l’APLDR. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Conformément à l’article 7 de l’accord du 14/04/2025 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi, les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 7 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er Avril 2025.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois. Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues par la loi pour une période maximum de 18 mois, sur une période de référence de 24 mois, consécutifs ou non. Il a pour terme le 31/03/2027.
Article 8 – Dépôt de l’Accord
Le présent Accord fera l’objet d’une homologation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur par la DDETS. La décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par six mois.
L'autorité administrative valide l'accord collectif ou homologue le document dans les conditions prévues respectivement au IV et au V de l'article 193 de la loi du 14 février 2025 Il est précisé que cet Accord a été transmis et déposé sur la plateforme TéléAccords le 23/04/2025. En tout état de cause, et ce, tous les 6 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document unilatéral. Cette information a lieu au moins tous les six mois, conformément au présent document unilatéral ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 9 - Informations des salariés
La décision d'homologation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Article 10 - Adaptation du présent Accord
Le présent Accord peut être adapté sur décision de l’employeur et des délégués syndicaux prise après information et consultation préalable des représentants du personnel. Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure d’homologation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
