PROJET ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE SAT SA DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET DU FAUCIGNY
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société SAT SA DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET DU FAUCIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 795 480 169 dont le siège social est situé Zone artisanale de Vongy – 5 champ dunand – 74200 THONON LES BAINS,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent Accord, conclu dans le cadre des Articles L.3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps (CET) au sein de la Société SAT SA DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET DU FAUCIGNY.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qui y sont affectées.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Le présent Accord s’applique à tous les salariés conducteurs statut ouvrier, sous réserve d'une ancienneté minimale de deux ans.
ARTICLE 2 – Ouverture et gestion du compte – Alimentation du compte
2.1. - Ouverture et gestion du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le Salarié.
La gestion du compte est assurée par la Société SAT SA DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET DU FAUCIGNY.
2.2. - Alimentation du compte
2.2.1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le CET, le salarié doit envoyer sa demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire « Dépôt Compte épargne temps » ou via l’application ABC.
La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié s'effectue chaque année au mois d’août.
2.2.2.- Alimentation du compte à l'initiative du Salarié
Éléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les éléments suivants :
Jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu le 5 avril 2024 dans la limite de 10 jours maximum ;
Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale pour les années 2021 et 2022 (majorations incluses) et non réglées à la date d’alimentation du CET.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l'article 3.1. du présent Accord.
ARTICLE 3 – Gestion du compte
3.1 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143).
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrés seront affectés tels quels en jours ouvrés sur le compte épargne temps.
Par « jour ouvrés » il faut entendre 5 jours par semaine.
3.2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3.3 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.2. du présent Accord
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
4.1.- Utilisation à l'initiative du salarié
4.1.1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ;
Passage à temps partiel à durée déterminée pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
4.1.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée deux mois avant la date de départ effective via l’application ABC au Responsable hiérarchique.
La date et la durée du congé doivent être validées par le Responsable hiérarchique.
Passage à temps partiel à durée déterminée pour convenances personnelles :
Le salarié souhaitant passer à temps partiel à durée déterminée pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée deux mois avant la mise en œuvre du temps partiel à durée déterminée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au Responsable hiérarchique.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le Responsable hiérarchique.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 61 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 4 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à son Responsable hiérarchique deux mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au Responsable hiérarchique.
4.1.3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 5 - Cessation et transfert du compte
5.1. - Cessation du compte
5.1.1. Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande de clôture deux mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge à la Direction des ressources humaines.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de deux mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
5.1.2. Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
5.2 – Transfert des droits
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
6.1. – Durée l’Accord
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée à compter du 01 août 2025 jusqu’au 31 juillet 2030.
6.2. - Suivi de l'application du présent accord
L’application du présent Accord sera suivie par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée d’un membre de la Direction et des délégués syndicaux en place dans l’entreprise.
Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation du présent Accord en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs qui se révèleraient nécessaires. Les décisions de la Commission, notamment d’interprétation, sont prises à la majorité des membres présents, membre de la Direction inclus.
6.3. - Révision
Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail. La demande sera notifiée à l’autre partie par Lettre Remise en Mains Propres contre décharge ou par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Il est convenu entre les Parties que toutes modifications du présent Accord, nécessaires notamment compte tenu de modification/s législative/s, réglementaire/s, jurisprudentielle/s ou conventionnelle/s qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.
6.4. - Notification et dépôt
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour notification par remise en mains propres contre décharge à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Thonon les Bains en 4 exemplaires, Le 19 Août 2025
