ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc235193781 \h 5
ARTICLE 3 –THÈMES ET CONTENU DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc235193782 \h 6
ARTICLE 3.1 – RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE PAGEREF _Toc235193783 \h 6 ARTICLE 3.2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc235193784 \h 6
ARTICLE 4 – MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc235193785 \h 7
ARTICLE 4.1 – NIVEAU DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc235193786 \h 7 ARTICLE 4.2 – LIEU DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION PAGEREF _Toc235193787 \h 7 ARTICLE 4.3 – CALENDRIER DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION PAGEREF _Toc235193788 \h 7 ARTICLE 4.4 – INFORMATIONS TRANSMISES AUX NÉGOCIATEURS PAGEREF _Toc235193789 \h 8 ARTICLE 4.5 – OBLIGATION DE DISCRÉTION PAGEREF _Toc235193790 \h 10 ARTICLE 4.6 – ISSUE DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc235193791 \h 10 ARTICLE 4.7 – MODALITÉS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAGEREF _Toc235193792 \h 11
ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La SA DES JASMINS
Société anonyme Numéro SIREN : 324 917 657 Dont le siège social est situé Lieu-dit Monrepos 47240 BON-ENCONTRE
Ladite Société représentée par, Agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la SA DES JASMINS »
D’UNE PART
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ci-dessous, désignées :
Organisation FO, ayant obtenu plus de 50 % des suffrages valablement exprimés lors du 1er tour des dernières élections du 15 mai 2026 des titulaires au Comité social et économique ;
Organisation CFDT, ayant obtenu plus de 30 % des suffrages valablement exprimés lors du 1er tour des dernières élections du 15 mai 2026 des titulaires au Comité social et économique ;
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la SA DES JASMINS engage périodiquement :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
En application des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les modalités de la négociation obligatoire peuvent être adaptées, notamment en ce qui concerne le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.
Afin de renforcer la qualité du dialogue social, de favoriser l’exercice des responsabilités syndicales et d’améliorer l’efficacité de l’organisation de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise par la recherche de compromis entre les parties négociatrices, la SA DES JASMINS a souhaité engager une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à l’adaptation des modalités de la négociation obligatoire, également appelé accord de méthode ou d’adaptation.
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-16 et suivants du Code du travail, par courrier du 23 juin 2026, la SA DES JASMINS a informé les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise de sa volonté d’engager des négociations dans le cadre de la thématique du présent accord.
Par courrier du 23 juin 2026, le(s) Délégué(s) syndical(aux) a informé l’employeur de son accord pour entamer des négociations sur le thème susvisé.
Une réunion de négociation s’est tenue le mercredi 8 juillet 2026.
À l’issue de ces négociations, qui se sont déroulées en toute indépendance et de bonne foi, la SA DES JASMINS et le le(s) Délégué(s) syndical(aux) ont formalisé leur accord.
À toutes fins utiles, il est rappelé que la SA DES JASMINS applique, compte tenu de son activité, les dispositions étendues de la Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC – 2216).
Par ailleurs, la SA DES JASMINS emploie entre cinquante et trois cents salariés. Son effectif en équivalent temps plein s’élevant à la date des présentes à 107,43 salariés au 4 août 2026.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SA DES JASMINS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur catégorie professionnelle.
ARTICLE SEQ Article \* ARABIC 2 – PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise.
Il se distingue des accords d’entreprise qui pourraient être conclus dans le cadre de la négociation obligatoire, dont les thèmes sont définis ci-après.
Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations obligatoires à :
2 ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2 ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Les négociations relatives à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée au sein de l'entreprise pourront être réouvertes de manière anticipée dans les cas suivants :
en cas d'inflation, caractérisée par une hausse de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée par l'INSEE supérieure à 2,5 % sur une période de 12 mois consécutifs ;
en cas de difficultés économiques majeures de l'entreprise, telles que définies à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
en cas de variation significative de l'effectif, telle que définie aux articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail, supérieure à 10 % sur une période de 30 jours.
Dans l’une de ces hypothèses, chacune des parties signataires pourra solliciter la réouverture des négociations par écrit.
Sous réserve de l’accord exprès de l’ensemble des parties signataires, notifié par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, une première réunion de négociation se tiendra dans un délai de deux mois suivant la demande.
ARTICLE SEQ Article \* ARABIC 3 –THÈMES ET CONTENU DES NÉGOCIATIONS
ARTICLE SEQ Article \c 3. SEQ SousArticle \r 1 1 – RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise portera notamment sur :
Les salaires effectifs ;
L’organisation du temps de travail ;
La politique de rémunération de l’entreprise ;
La politique de classification ;
Les minimas conventionnels applicables ;
L’évolution des classifications conventionnelles ;
Les perspectives d’évolution professionnelle ;
L’intéressement ;
La participation ;
Les dispositifs d’épargne salariale ;
Les dispositifs de partage de valeur mis en œuvre ou susceptibles de l’être.
En application de l’article L. 2242-3 du Code du travail, en l'absence d'accord, constaté par un procès-verbal de désaccord, prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au présent article porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE SEQ Article \c 3. SEQ SousArticle \* ARABIC \s Article 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail dans l’entreprise portera notamment sur :
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les conditions de travail ;
La prévention des risques professionnels ;
La santé au travail ;
La prévention de l’usure professionnelle ;
Le droit à la déconnexion ;
L’expression directe et collective des salariés ;
Le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des travailleurs en situation de handicap ;
La lutte contre toutes formes de discrimination ;
Les mesures favorisant la parentalité et les salariés aidants ;
La prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Les conditions de travail des salariés seniors ;
Les risques psycho-sociaux.
En application de l’article L. 2242-3 du Code du travail, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation, constaté par un procès-verbal de désaccord, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE SEQ Article \* ARABIC 4 – MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
ARTICLE SEQ Article \c 4. SEQ SousArticle \r 1 1 – NIVEAU DES NÉGOCIATIONS
Les parties conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées dans le cadre du présent accord au niveau de l’entreprise.
ARTICLE SEQ Article \c 4. SEQ SousArticle \* ARABIC \s Article 2 – LIEU DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION
Les réunions de négociation se tiendront, sauf impossibilité, au siège social de la SA DES JASMINS, situé Lieu-dit Monrepos 47240 BON-ENCONTRE.
ARTICLE SEQ Article \c 4. SEQ SousArticle \* ARABIC \s Article 3 – CALENDRIER DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION
Les négociations seront engagées, à l’initiative de la SA DES JASMINS, au deuxième quadrimestre de l’année déterminée selon la périodicité fixé par l’article REF Periodicite \h 2 du présent accord.
En conséquence, sauf impossibilité, les parties conviennent d’engager les prochaines négociations sur les thèmes déterminées à l’article REF ThemeContenu \h 3 du présent accord :
Au mois d’octobre 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Au mois d’août 2026 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
La SA DES JASMINS convoquera les organisations syndicales représentatives au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel pour les délégués syndicaux.
Chaque organisation syndicale représentative doit communiquer le nom des personnes composant la délégation syndicale au Service des ressources humaines de la SA DES JASMINS au plus tard 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :
SA DES JASMINS Service des Ressources Humaines Lieu-dit Monrepos 47240 BON-ENCONTRE
Par lettre remise en main propre contre décharge à ;
Par courriel envoyé avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante : jasmins.rh47@gmail.com
Dans l’intérêt du bon déroulement des négociations, les parties conviennent que chaque délégation doit s’efforcer de conserver une composition stable tout au long de celles-ci :
Afin de garantir la parité, chaque organisation syndicale représentative disposera d’une délégation composée de deux représentants, relevant éventuellement de postes de travail différents.
Il est attribué à chaque organisation syndicale représentative un crédit de 6 heures de préparation par négociation, lesquelles seront rémunérées comme du temps de travail effectif.
Chaque thème de négociation donnera lieu à un minimum de 3 réunions, sauf accord unanime des parties constatant qu’une seule réunion est suffisante.
Les propositions formulées par les organisations syndicales feront l’objet d’une réponse motivée par la Direction, afin de favoriser un dialogue social constructif.
Les dates précises de chaque réunion de négociation seront fixées d’un commun accord lors de la première réunion.
Il est rappelé que le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale, conformément à l’article L. 2232-18 du Code du travail.
Les informations nécessaires à la négociation sont communiquées aux membres de chaque délégation syndicale au plus tard 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion.
Pour chaque thème, les informations transmises aux négociateurs sont définies en annexe 1 du présent accord. Ces informations portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
La transmission de ces informations sera réalisée par leur mise en ligne au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité social et économique et à la négociation obligatoire.
Ces informations comprennent les indicateurs sociaux, les données relatives aux rémunérations, les effectifs par âge, catégorie professionnelle, type de contrat, les données relatives à l’absentéisme, les données relatives à la formation professionnelle, les indicateurs de santé, sécurité et conditions de travail, les résultats de l’index égalité professionnelle, les données relatives à la masse salariale et à son évolution, ainsi que, le cas échéant, toute information utile à la préparation des négociations.
Cette base de données est accessible en permanence, et en tout état de cause pendant toute la durée des négociations, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance, d’évolutions majeures ou de restrictions de sa disponibilité.
En cas d’indisponibilité, la SA DES JASMINS communiquera l’ensemble de ces informations aux membres de chaque délégation syndicale dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.
La Direction transmettra par tout moyen, au moins 7 jours calendaires avant la première réunion, un document de synthèse des données clés à son sens pour la négociation concerné.
Sauf circonstances indépendantes de la volonté de la SA DES JASMINS, les données transmises au sein de ce document de synthèse porteront sur l’année en cours, l’année précédente et, dans la mesure du possible, sur le dernier trimestre arrêté précédant la première réunion de négociation.
Les parties conviennent que l’accès aux informations transmises par la SA DES JASMINS est assorti d’une obligation stricte de discrétion et de confidentialité.
Par ailleurs, chaque partie à la négociation s’engage à communiquer ses propositions relatives aux thèmes abordés au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion traitant desdits thèmes.
Afin de garantir la qualité du dialogue social, fondé sur la confiance et le respect mutuel, les parties à la négociation conviennent d’observer la plus grande discrétion concernant les informations et documents échangés au cours des réunions.
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations expressément présentées comme telles, des informations susceptibles d’être individualisées, ainsi que des informations revêtant un caractère confidentiel par sa nature ou son objet.
En cas d’issue favorable à la négociation, celle-ci aboutit à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au thème concerné, conformément aux dispositions légales applicables.
Les parties conviennent que le comité social et économique doit être informé, le cas échéant, avant sa signature, sur le projet d’accord d’entreprise matérialisant l’aboutissement de la négociation.
Le Comité social et économique est également consulté lorsque les dispositions légales en vigueur le prévoient, et notamment lorsque les mesures envisagées relèvent de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
À l’issue de la procédure de signature, l’accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, dont notamment :
La notification de l’accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Le dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes ;
Communication aux salariés de la SA DES JASMINS par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ;
Transmission, le cas échéant, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
En toute hypothèse, à défaut de conclusion d’un accord, et sauf prolongation exceptionnelle du délai convenue d’un commun accord entre les parties, celles-ci constateront l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord.
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, le procès-verbal de désaccord consigne, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Le procès-verbal de désaccord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article R. 2242-1 du Code du travail.
ARTICLE SEQ Article \c 4. SEQ SousArticle \* ARABIC \s Article 7 – MODALITÉS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Afin de mettre en œuvre le suivi des engagements souscrits, les parties conviennent que les indicateurs suivants feront l’objet d’un suivi régulier : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, évolution de la masse salariale, taux d’absentéisme, nombre et gravité des accidents de travail, taux de rotation du personnel, taux d’accès à la formation professionnelle, nombre de promotions et d’évolutions professionnelles.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est également accessible en permanence aux membres du Comités social et économique, ainsi qu’aux délégués syndicaux valablement désignés au sein de l’entreprise.
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE, à l’occasion de ses consultations récurrentes, en lien avec les thèmes de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE SEQ Article \* ARABIC 6 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE SEQ Article \c 6. SEQ SousArticle \r 1 1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 4 août 2026 et pour une durée de 4 ans.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2226-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Enfin, la SA DES JASMINS s’engage à répondre à toutes demandes relatives au thème objet du présent accord émanant d’organisations syndicales de salariés représentatives dans les trois mois suivant la réception de cette demande.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord. Elle fait également l’objet d’un dépôt, en application des dispositions réglementaires applicables.
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 2 mois avant le terme du présent accord.
Le cas échéant, les parties procéderont aux ajustements nécessaires afin d’intégrer les évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles intervenues depuis la signature de l’accord.
À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis par la SA DES JASMINS au Comité social et économique, ainsi qu’aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Le lieu et les modalités de consultation du présent accord d’entreprise seront communiqués aux salariés de la SA DES JASMINS par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Bon-Encontre, Le 4 août 2026.
Pour l’Organisation FO
Délégué(e) syndical(e)
Pour la SA DES JASMINS
Président
Pour l’Organisation CFDT
Délégué(e) syndical(e)
ANNEXE 1
Informations nécessaires en vue des négociations :
Thème de négociation
Informations transmises
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Informations présentes dans les rubriques « Rémunération » et « Investissements » de la BDESE
Tous les indicateurs mentionnés à l’article REF Informations \h 4.4 du présent accord
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
Informations présentes dans la rubrique « Égalité professionnelle » de la BDESE
Tous les indicateurs mentionnés à l’article REF Informations \h 4.4 du présent accord
