Accord relatif à la réduction de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Entre : La société SQYBUS, représentée par le Directeur, située 9 avenue JP TIMBAUD ZAI les Bruyères 78197 Trappes Cedex
Et
Monsieur, représentant de l’organisation syndicale Monsieur, représentant de l’organisation syndicale Monsieur, représentant de l’organisation syndicale
PREAMBULE
L’article L. 2314-33 du code du travail qui fixe la durée des mandats des représentants du personnel (comité social et économique), prévoit que cette durée des mandats soit de 4 ans. Toutefois l’article L. 2314-34 autorise un accord d’entreprise à fixer la durée des mandats des représentants du personnel au comité social et économique sur une période de 2 à 4 ans. C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont conclu le présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe la durée des mandats à trois ans.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu
à compter de la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles D.2231-7 et D.2231-8 relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Il est conclu pour une durée de trois ans et ne pourra être reconduit de manière tacite. Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort.
