Accord d'entreprise SA D'HLM LES FOYERS

ACCORD SUR LA NAO 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Application de l'accord
Début : 02/08/2018
Fin : 26/02/2019

13 accords de la société SA D'HLM LES FOYERS

Le 23/07/2018


  • ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
  • 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS



Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000 RENNES,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L'organisation syndicale UNSA-SNPHLM représentée par Monsieur, Délégué syndical.

D'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise.


1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail.

Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

2. – ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

La négociation collective sur les salaires effectifs, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018 suivant le calendrier des réunions suivant :

 27 février 2018
 27 mars 2018
 10 avril 2018
 29 mai 2018
 20 juin 2018
 23 juillet 2018

S’agissant de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale demande une augmentions de 50 euros par salariés.
La Direction n’est pas favorable à cette proposition. Elle soumet sa proposition : une enveloppe d’augmentations individuelles qui sera au moins égale à celle de 2017 : 10 500 euros buts (calculée comme suit : somme des augmentations individuelles mensuelles brutes hors ancienneté * 12).
S’agissant du titre restaurant, la valeur faciale sera revalorisée à hauteur de 9,05 € avec le maintien de la part employeur (60 %) et de la part salariale (40 %).




3 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société :

  • un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales

  • à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social


Fait à Rennes, le 23 juillet 2018.

Pour La Société, Pour le Syndicat UNSA-SNPHLM,
Monsieur Monsieur
Directeur Délégué syndical

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