PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SAEME POUR LES ELECTIONS 2019
Entre :
La S.A.S. SA des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines Opérations et Relations Sociales,
et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.représentée par XX, Délégué Syndical Société
SNI2A CFE-CGC représentée par XX, Délégué Syndical Société
C.G.T.représentée par XX, Délégué Syndical Société
F.G.T.A. F.O.représentée par XX, Délégué Syndical Société
ARTICLE I – Objet et champ d’application PAGEREF _Toc14849985 \h 4
ARTICLE II – Principes généraux PAGEREF _Toc14849986 \h 4
ARTICLE III – Définition et choix du moyen de vote électronique PAGEREF _Toc14849987 \h 4
ARTICLE IV – Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc14849988 \h 4
IV.1 – Recours à une expertise indépendante PAGEREF _Toc14849989 \h 4
IV.2 - Recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc14849990 \h 5
IV.3 – Coût du vote électronique PAGEREF _Toc14849991 \h 6
IV.4 – Existence de fichiers distincts PAGEREF _Toc14849992 \h 6
IV.5 – Scellement du système PAGEREF _Toc14849993 \h 7
IV.6 – Stockage des données PAGEREF _Toc14849994 \h 7
IV.7 – Sécurité et assistance technique PAGEREF _Toc14849995 \h 7
IV.8 – Information du personnel PAGEREF _Toc14849996 \h 8
IV.9 – Formation PAGEREF _Toc14849997 \h 8
IV.10 – Traitement des données personnelles PAGEREF _Toc14849998 \h 8
ARTICLE V – Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc14849999 \h 8
V.1 – Période du vote électronique PAGEREF _Toc14850000 \h 8
V.2 – Emplacement du vote électronique PAGEREF _Toc14850001 \h 8
V.3 – Modalités du vote électronique PAGEREF _Toc14850002 \h 9
V.4 – Opérations de dépouillement PAGEREF _Toc14850003 \h 10
ARTICLE VI – Protocoles d’accord Préélectoraux PAGEREF _Toc14850004 \h 10
ARTICLE VII – Suivi PAGEREF _Toc14850005 \h 11
ARTICLE VIII – Durée de l’accord PAGEREF _Toc14850006 \h 11
ARTICLE IX – Révision de l’accord PAGEREF _Toc14850007 \h 11
ARTICLE X – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc14850008 \h 11
PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique des établissements de la Société, la Direction en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote électronique conforme aux dispositions :
De la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ;
Du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et de l’arrêté ministériel du 25 avril 2007 pris en application dudit décret qui précisent les conditions et modalités du vote électronique ;
De la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui formule ses revendications sur la mise en place du vote électronique ;
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques au sein des établissements de la Société SAEME, en application des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
En effet, ce procédé présente de nombreux avantages dont la sécurisation des opérations électorales.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Société, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Par ailleurs, les partenaires sociaux et la direction rappellent l’importance qu’ils attachent à une participation importante des salariés aux élections de leurs représentants.
ARTICLE I – Objet et champ d’application
Par le présent accord, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques des différents établissements distincts composant la SAEME.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAEME, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la Société, appelés à voter aux prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique sur chaque établissement distinct de la Société (Cf. Liste en Annexe 1).
ARTICLE II – Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral permettant notamment :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité, le secret du vote ;
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;
La liberté du vote ;
Le secret du vote ;
La sincérité du vote ;
La sécurité de l’émargement,
La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
ARTICLE III – Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
ARTICLE IV – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
IV.1 – Recours à une expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou en cas de modification de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante choisie et rémunérée par la Société.
Cette expertise a pour objet de contrôler et de s’assurer que le dispositif de vote répond aux exigences :
de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections du CSE ;
du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail.
Ce rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des Organisations syndicales habilitées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en application des articles L. 2314-5 du Code du travail.
IV.2 - Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par la Société et les partenaires sociaux.
Ce prestataire devra respecter le cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et figurant notamment à l’article II du présent accord. Le cahier des charges sera annexé aux protocoles d’accord préélectoraux et les coordonnées du prestataire choisi y seront indiqués.
Ce prestataire doit ainsi respecter :
Les principes généraux du vote (cf. article II) ;
Les articles du Code du travail et notamment les articles L.2314-26 et R.2314-8 à R.2314-21 ;
L’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
Les recommandations CNIL relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Le règlement général sur la protection des données
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit également répondre aux exigences minimales suivantes :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournira à la Société les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
IV.3 – Coût du vote électronique
Le coût du recours au vote électronique est intégralement supporté par la Société.
IV.4 – Existence de fichiers distincts
Le système retenu permet d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
A cet égard, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront traités par deux fichiers distincts, dédiés et isolés :
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées dans un fichier dénommé « fichier des électeurs »,
Les données relatives aux votes sont traitées dans un fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ».
Le « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.
Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Les données du fichier « contenu de l’urne électronique » font l’objet d’un chiffrement et ne comportent pas de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
De même, le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers dans les conditions de l’article 5.4.
IV.5 – Scellement du système
Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture, à la clôture du scrutin et après le dépouillement.
Le scellement garantie l’inviolabilité du dispositif.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
IV.6 – Stockage des données
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le dépouillement et le décompte des voix respectent les principes légaux et règlementaires.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée à nouveau.
Le prestataire retenu conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.
IV.7 – Sécurité et assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de la joindre pour obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé,
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des Représentants du Prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
IV.8 – Information du personnel
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.
En particulier, le prestataire retenu, proposera une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote qui sera adressée aux salariés.
IV.9 – Formation
Bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu, les personnes suivantes :
les délégués syndicaux,
les membres du bureau de vote,
les représentants du personnel.
Pourront également bénéficier de cette formation, sur la base du volontariat :
les représentants de section syndicale,
les représentants de la Direction.
IV.10 – Traitement des données personnelles
Le vote électronique nécessite le recours à des fichiers nominatifs et suppose ainsi que soient recueillies des données personnelles des électeurs.
En sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de ses salariés, la Société applique la législation relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement UE n°2016/679 (« RGPD ») et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE V – Déroulement des opérations de vote
V.1 – Période du vote électronique
Le vote électronique se déroule pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée au cours de laquelle le vote électronique est ouvert en continu. Cette période est fixée dans chaque protocole d’accord préélectoral en lien avec le prestataire retenu.
Au cours de cette période, un suivi de la participation en temps réel est accessible aux observateurs du scrutin (Membres du bureau de vote, Délégués syndicaux et Direction).
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les Membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
V.2 – Emplacement du vote électronique
Le vote a lieu sur un site internet sécurisé propre aux élections.
Ainsi, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet que ce soit sur leur lieu de travail, à leur domicile ou en déplacement.
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet.
Pour les salariés qui ne sont pas équipés d’un micro-ordinateur professionnel, pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Les modalités seront précisées dans les protocoles d’accord préélectoraux.
V.3 – Modalités du vote électronique
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote et permettant son authentification,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Le moyen d’authentification choisi permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera donc au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
Au total, sauf cas particuliers, l’électeur est amené à procéder à deux votes distincts (CSE titulaire, CSE suppléant).
Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l'écran le choix de l'électeur, qui doit disposer de la possibilité de le modifier avant validation.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.
La transmission du vote et l'émargement doivent faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.
La saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et la saisie de son vote clôt définitivement l’accès à cette élection, ces modalités garantissent l’unicité du vote.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
V.4 – Opérations de dépouillement
A la clôture du scrutin, le contenu de l’urne et les listes d’émargement sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Conformément à l’arrêté du 25 avril 2007, le dépouillement des résultats n’est possible que par l’activation de deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Les opérations de dépouillement sont effectuées par le bureau de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs. Les délégués de liste, l’employeur ou son représentant peuvent également être présents.
Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.
Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral.
Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Le décompte des voix doit apparaitre lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu.
Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
ARTICLE VI – Protocoles d’accord Préélectoraux
En application des dispositions de l’article R.2324-12 du Code du Travail, les protocoles d’Accord préélectoraux des établissements distincts mentionneront la conclusion du présent Accord d’entreprise et le nom du Prestataire choisi pour la mise en place du système de vote électronique.
Ils préciseront en outre les modalités retenues pour le déroulement des opérations électorales.
Les protocoles d’accords préélectoraux comporteront en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (Cahier des charges)
ARTICLE VII – Suivi
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans les 2 mois suivant la proclamation des résultats, afin de faire un bilan des opérations électorales, à raison d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord.
ARTICLE VIII – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux élections professionnelles qui se tiendront dans le courant de l’année 2019 pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques sur chaque établissement distinct de la Société.
Par conséquent, dès lors que les membres du CSE seront élus et que tous les délais et voies de recours visant à contester les processus électoraux des établissements ainsi que leurs résultats seront épuisés, le présent accord cessera immédiatement de produire ses effets.
ARTICLE IX – Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 à L2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion de révision soit être organisée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande de révision.
ARTICLE X – Dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès la conclusion de l’accord, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent d’accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANNEMASSE, territorialement compétent.
Le présent accord sera affiché à l’attention de l’ensemble du Personnel.
Fait à EVIAN LES BAINS, le 24 juillet 2019
Pour la DirectionXX
Pour la C.F.D.T.XX
Pour la C.G.T.XX
Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C. XX
Pour la F.G.T.A. F.O.XX
ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE SAEME CONCERNES PAR L’APPLICATION DE L’ACCORD
