ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
Le présent accord est conclu entre :
La société ESKER, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 12.049.040€ - code APE 5829C, dont le siège social est situé au 113 Boulevard Stalingrad - 69100 Villeurbanne, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’autre part.
ET
Les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) statuant à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, et ayant indiqué leur souhait de négocier un accord relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE entre deux ans et quatre ans.
Le présent accord est conclu à l’issue d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 17 septembre 2024 avec les membres titulaires de la délégation du CSE non mandatés ayant indiqué leur souhait de négocier le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE à trois ans.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les élections de 2024 en cours et pour la durée du mandat des représentants du personnel qui y seront élus.
Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de 2024.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, par voie électronique via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Villeurbanne, le 19 septembre 2024 En 8 exemplaires originaux
