ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE L’ENTREPRISE TRANSPORTS GUY DELFLY
Entre :
TRANSPORTS GUY DELFLY, représenté par ……………………. agissant en qualité de directeur général,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …………………….., en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur …………………………….., en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE :
Il a été conclu ce présent accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l’obligation faite par l’article L2242-5 du code du travail.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer les conditions de travail Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Garantir l’égalité salariale hommes-femmes.
TITRE I – CONDITIONS DE TRAVAIL
Le faible pourcentage de femmes dans l’entreprise induit un environnement de travail plus adapté aux hommes qu’aux femmes.
La direction a souhaité prendre des mesures pour adapter l’environnement de travail aux femmes.
A – Equipement de Protection Individuelle :
Les EPI sont commandés avec une taille moyenne correspondant aux plus grand nombres. Ils sont souvent trop grands pour les femmes.
Les prochaines commandes d’EPI seront réalisées pour les femmes avec leurs mesures précises.
Indicateurs : à chaque commande d’EPI, vérifiez que les tailles sont bien sur-mesure pour les femmes.
B – Toilettes :
Dans la salle de pause il existe un toilette hommes et un toilette femmes. Lorsque le toilette homme est occupé, bien souvent, les hommes n’hésitent pas à occuper le toilette femme.
Le toilette femme sera équipé d’une clé extérieure et seules les femmes de l’entreprise auront un double.
Le toilette femme sera également équipé d’une poubelle.
Indicateur : tous les mois, vérifier que la porte du toilette femme est bien fermée à clé.
TITRE II– CONCILIATION VIE FAMILIALE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Consciente que l’atteinte de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera d’autant plus aisée à atteindre que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale sera facilitée, la Direction a souhaité mettre en œuvre une série de mesures destinées à permettre de mieux concilier ces 2 pans de la vie des salariés.
A – JOURS POUR ENFANTS MALADES :
La convention collective du transport routier de marchandises autorise le ou la salarié à prendre jusqu’à trois jours d’absences pour enfants malades.
Ces jours n’étant pas rémunérés et étant pris principalement par les femmes, la direction autorise les femmes qui prennent des jours d’absences pour enfants malades à récupérer ces heures en accord avec leur chef de service et dans la limite de 3 jours par an.
Indicateur : état du nombre d’heures récupérées par an pour chaque femme.
B – RENTREE DES CLASSES :
Le jour de la rentrée des classes après les grandes vacances, de nombreux parents posent ce jour en congé.
Dans le cadre de ce plan, la direction donne la priorité pour ce jour de congé aux femmes de l’entreprise. Indicateur : jour de congé refusé aux femmes le jour de la rentrée des classes.
C – LES CONGES LIES A LA PARENTALITE :
La société proposera à tout salarié qui le désire d’être reçu en entretien par l’employeur ou son représentant avant son départ en congé maternité ou parental.
Lors de cet entretien, il pourra être accompagné par un membre de l’entreprise.
Cet entretien permettra d’évoquer les possibilités de bénéficier d’un aménagement de poste de travail jusqu’au départ en congé maternité et les perspectives professionnelles au retour de ce congé.
Au moins un mois avant son retour dans l’entreprise, le salarié sera reçu à sa demande par la Direction.
Il aura pour objet d’examiner les conditions de retour. Il y sera examiné :
Les possibilités de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent ;
La mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle.
Dans le cadre d’un congé parental supérieur à un an, il sera proposé au salarié de mettre à profit ses heures de CPF pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions si de tels besoins se font ressentir.
Indicateurs :
Nombre de congés liés à la parentalité pris ;
Nombre d’entretiens avant départ réalisés ;
Nombre d’entretiens après retour réalisés ;
TITRE III– ACTIONS DESTINEES A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION EVENTUELLEMENT CONSTATES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Direction constate que le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes au 31 Décembre 2021 ne laisse apparaître aucun écart de rémunérations entre les hommes et les femmes d’une même catégorie et à qualification égale qui ne saurait être objectivement justifié.
Toutefois, elle souhaite poursuivre l’attention toute particulière qu’elle a toujours observée en matière d’égalité de rémunération. Ainsi, dans la mesure où des différences de rémunération entre les hommes et les femmes venaient à être constatées, la Direction s’engage à déployer un budget spécifique dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui se tiennent chaque année au sein de l’entreprise avec le délégué syndical.
L’attribution de ce budget se fera de manière collective, par comparaison de population significative. En aucun cas, ces analyses comparatives ne se feront sur des bases individuelles.
Soucieuse de parvenir à une situation objectivement satisfaisante, les analyses de situations comparées faite par la Direction en vue de la distribution du budget spécifique seront réalisées sur la base d’indicateurs comme la catégorie professionnelle, l’ancienneté dans le poste ou encore, la maîtrise du poste.
Indicateurs :
Analyses effectuées au regard du rapport de situation comparée au 31 décembre 2021
Si des écarts de rémunération sont constatés, analyse et bilan des mesures appliquées.
TITRE IV – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord s’applique à compter du 01 aout 2022 et pour une durée de quatre années de date à date.
Au terme de cette période de quatre ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
TITRE V – PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la DREETS par voie de dépôt sur la plateforme en ligne téléaccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la direction.
Fait à BONDUES le 25 JUILLET 2022, en 4 exemplaires originaux.
