Dont le siège social est situé 12 rue Jean Messager CS 80149 HAUTMONT SAINT REMY DU NORD 59618 MAUBEUGE CEDEX, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 388 161 028, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’employeur »
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXXXXX,
Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la direction a invité les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2025. Son champ d’application est la société FLAMME ASSAINISSEMENT et le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Il a été convenu que la négociation ait lieu le 04 avril 2025 et 18 avril 2025 à SAINT REMY DU NORD. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée ; la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les décisions suivantes ont été retenues par les parties :
Article 1. Rémunération effective et partage de la valeur ajoutée
La Direction fait un rappel des efforts déjà consentis au 1er octobre 2024. En effet, afin de donner un coup de pouce aux salariés dans le cadre de l’augmentation du coût de la vie et par anticipation de l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 la Direction a mené une vaste campagne d’augmentions dont voici les données chiffrées clés :
Plus de 83% de salariés augmentés ;
La moyenne des augmentations est fixée à 2.54% pour l’ensemble de la population ;
Le coût employeur de cette anticipation de 7 mois (octobre 2024 à mars 2025 dont le 13ème mois versé en décembre 2024 indexé sur la nouvelle rémunération) s’élève
à 123 306,47 € (hors heures supplémentaires et heures majorées) ;
Cette augmentation conduit à porter les salaires pratiqués chez Flamme Assainissement en moyenne à
10.56% au-delà des minimas conventionnels prescrits par la branche de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle (soit en moyenne + 214.65 € bruts mensuels SMC confondus compris entre 170 et 280).
Parallèlement et dans la continuité de la démarche sécurité engagée l’année dernière, la direction a souhaité renouveler le versement de la prime sécurité qui a été versée en février 2025 dont le coût employeur s’élève à 14 175 € bruts pour un montant moyen de 52.46 € bruts par bénéficiaire (193 salariés éligibles).
Par ailleurs, conformément aux négociations nationales de la branche, voici les données relatives à la revalorisation des paniers et astreintes à compter du 1er avril 2025 :
Panier :
10.30 € nets au lieu de 10.10 € nets soit 1.98% d’augmentation
Astreinte semaine :
155 € bruts au lieu de 145.11 € bruts soit 6.82 % d’augmentation
Astreinte week-end :
85.19 € bruts au lieu de 79.76 € bruts soit 6.81 % d’augmentation
Majoration astreinte jour férié :
20.64 € bruts au lieu de 19.32 € bruts soit 6.83 % d’augmentation
Au regard du contexte économique actuel de l’entreprise et des efforts financiers d’ores et déjà consentis par l’employeur, il a été décidé qu’aucune augmentation collective ne sera pratiquée au titre la négociation annuelle de la période de référence concernée.
Article 2. Durée effective et organisation du temps de travail
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, n’a soumis aucune revendication portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Article 3. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, n’a soumis aucune revendication portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. A toutes fins utiles, il est rappelé qu’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu pour la période du 20/01/2024 au 31/12/2026.
Article 4. Prise d’effet et de révision
L’accord prendra effet au 1er avril 2025 et sera applicable à la société FLAMME ASSAINISSEMENT et ses agences. Cet accord pour être modifié conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et 2261-8 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 6. Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DREETS), accompagné de la liste des établissements au sein desquels l’accord est applicable.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
La version intégrale du texte en PDF (version signée des parties);
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie du courrier électronique, du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).
La version du texte obligatoirement en DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage au sein des différents établissements auxquels il s’appliquera.
Fait à SAINT-REMY-DU-NORD Le 18/04/2025
Pour l’Organisation Syndicale - CGT : Pour l’employeur :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT Président Directeur Général Signature précédée de la mention manuscrite
