ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
D’une part,
La société SA FREGATE domiciliée sise, 2810 Route de Bandol, 83270 SAINT CYR SUR MER, enregistrée sous N° Siret : 34111832100072 et représentée par Monsieur Thierry ZILLIOX, agissant en tant que Directeur.
D’autre part,
Les Délégués syndicaux, à savoir :
Monsieur Hervé BEZIN-BARONI, syndicat FO,
Monsieur Dominique GILLOT, syndicat CFDT.
Préambule :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 13 décembre 2023 (Minuit) et de leur prorogation tacite intervenue,
De la durée des mandats de 48 mois impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Des divers évènements intervenus durant ces dernières années : fermetures pour travaux (SSI et chaufferie), crises sanitaires, fermeture obligatoire durant 7 mois suite à d’une décision gouvernementale, changement de directeur,
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci :
Etant donné que les mandats des membres du CSE expireront le 13 décembre 2023 (minuit), les parties décident de les proroger pour une durée de 2 mois et 2 jours qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE ; cette élection devant intervenir au plus tard le 29 janvier 2024 pour le premier tour et le 15 février 2024 si un second tour est nécessaire.
Dans l’hypothèse où les postes seraient pourvus au premier tour, les mandats prorogés cesseront le soir de la proclamation des résultats à minuit.
Aussi les mandats des membres du CSE tout collège confondu, titulaires et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société SA FREGATE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature des parties.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 15 février 2024.
Article 3 : Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme de Toulon à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version anonymisée.
Enfin l’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage d’une copie.
Fait, à Saint Cyr sur Mer, le 27 Novembre 2023
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication.
