La Société SA FREGATE, au capital de 38 844.00 Euros, dont le siège social est 2810 Route de Bandol, 83270 SAINT CYR SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, sous le numéro 341 118 321 000 72, représentée par
……………………, Directeur, dûment habilité,
Et
Le
syndicat FO, représenté par …………………………, en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………., en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
La SA FREGATE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les différents partenaires à la négociation ont activement contribué aux négociations afin de renforcer les avantages accordés aux salariés tout en préservant les intérêts et la pérennité de l’entreprise. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 23 août 2023, 26 septembre 2023, 6 et 24 octobre 2023, 9 – 22 et 30 novembre 2023 et 7 décembre 2023. L’employeur a remis aux Délégués Syndicaux l’ensemble des documents le jeudi 31 août 2023 comme convenu lors de la réunion d’ouverture du 23 août 2023. Le Syndicat CFDT a transmis sa liste de revendications au cours de la réunion du 26 septembre 2023. Le Syndicat FO a remis sa liste de revendications au cours de la réunion du 26 septembre 2023. Ont ainsi été soumis à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les thèmes obligatoires que sont les rémunérations, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Les syndicats ont transmis leurs revendications sur les points précis suivants :
Rémunération, Partage de la valeur
Augmentation générale des salaires
Augmentation individuelle
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Prime d’assiduité
Prime de participation et d’intéressement
13ème mois
Egalité professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Evolution professionnelle et individuelle
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Gestion des collaborateurs étrangers qui ne parlant pas français
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
Tenue professionnelle en dehors des uniformes
Planning en coupure
Pour les saisonniers, apprentis, contrat pro, gratuité d’un repas par jour
Modalités de la mutuelle et du régime de prévoyance
Création de lieux de pause extérieurs
Mobilité
Participation aux frais de carburant
CONTEXTE ECONOMIQUE
La Direction souhaite faire un bref rappel du contexte économique et stratégique dans lequel se trouve l’établissement.
Suite aux fermetures successives depuis 2020 dues à la pandémie du COVID, aux travaux de mise en sécurité du SSI, l’établissement a été une nouvelle fois fermé de Mars à Mi-mai 2023 pour effectuer les travaux sur la chaufferie indispensables pour la continuité de l’exploitation.
Durant cette fermeture seuls le golf et La Restanque sont restés ouverts. Quelques appartements dans la résidence hôtelière des Bastides ont été loués.
La masse salariale durant la fermeture a été totalement supportée par la société.
En 2024, des travaux de grande ampleur sont prévus avec une fermeture de septembre à mai. Aujourd’hui la phase APS du projet de Rénovation est terminée. Cependant les valorisations du projet ne sont plus en rapport avec l’estimation initiale et le montant des travaux prévus est nettement supérieur à ce qui avait été envisagé initialement. Un effort financier supplémentaire est nécessaire pour passer le projet.
De plus avec une fermeture de l’hôtel le 31 Août 2024, les résultats 2024 seront gravement impactés car il manquera 2 mois « forts » d’exploitation considérablement contributeurs de résultats : Septembre et Octobre 2024.
Sur la partie CAPEX, les travaux de chaufferie, remplacement de 3 climatisations pour 24 chambres et appartements en totalité ont été réalisés. L’acquisition des cellules de très haute tension sur le TGBT ainsi que leur remplacement par ENEDIS au transformateur a été effectué en décembre.
La Direction a entendu les revendications portées par les délégations syndicales FO et CFDT et salue la qualité et la pertinence des échanges avec les partenaires sociaux qui se sont déroulés dans un climat de confiance mutuelle aboutissant à la conclusion du présent accord.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de négociation.
Des conventions collectives applicables à l’entreprise : CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants IDCC 1979 et CCN du Golf IDCC 2021.
CHAMPS D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions négociées ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés en CDI de la
SA FREGATE.
Après plusieurs réunions et échanges sur les thèmes de négociations, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les thèmes et dans les conditions exposées ci-après.
La Direction a entendu les revendications portées par
les délégations syndicales FO et CFDT et après discussions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des points développés ci-après.
TITRE I - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
1-1Augmentation de salaire
Le délégué syndical FO demande :
une augmentation générale des salaires pour tous en prenant compte de l’inflation très élevée,
Une revalorisation de 7% pour les employés et agents de maitrise et de 5 % pour les cadres répartis en deux fois dans l’année.
Le délégué syndical CFDT demande :
une augmentation de 4 % pour tous les CDI de plus de 3 mois
Il a été convenu à l’issue des négociations, une augmentation de :
3 % pour les salariés en CDI (ancienneté de 6 mois minimum)
Cette augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2024 ; la date d’ancienneté sera appréciée à cette date et calculée selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Le salaire de référence, pour appliquer l’augmentation de salaire, sera le salaire brut de base du mois de janvier 2024.
1-2Primes
Prime PPV
Le délégué syndical FO demande une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PPV dite « Prime MACRON » de 1 000 euros exonérée d’impôt pour les entreprises.
Le délégué syndical CFDT demande une prime de partage de la valeur de 1 000 euros pour les CDI sans conditions d’ancienneté (Prime PPV)
L’employeur marque son accord pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs. L’employeur a décidé en accord avec les délégués syndicaux suite à leur demande faite dans le cadre des NAO 2023 de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Un accord (joint aux NAO) a été signé définissant les conditions et les modalités de versement de cette prime d’un montant de 500 euros. La prime a été versée par virement mi-décembre 2023, sur les comptes des salariés. Prime d’assiduité Les délégués syndicaux FO et CFDT demandent la reconduite de la prime d’assiduité.
Il a été convenu, à l’issue des négociations :
La prime d’assiduité d’un montant de 100 euros bruts (cent euros) est reconduite aux mêmes conditions que l’année dernière soit :
Déduction de toutes absences quelles qu’elles soient (AT, maladie, maternité, paternité, congés sans solde, absence non autorisée, etc…)
Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre 2023
Versement de la prime sur le bulletin de paie de janvier 2024
Pour les CDI au prorata de l’ancienneté
Conditions : 100 % = 0 jour absence
: 50 % = de 1 à 5 jours d’absence : 0 % = 6 jours et plus
Toute journée non travaillée (non rémunérée par l’employeur) pour qu’elle que raison que ce soit est considérée comme une absence (Maladie, Accident de trajet, Accident de travail, Absence non rémunérée, Absence injustifiée, Congé sans solde, Congés parental, Maternité, etc…..).
Si le salarié a une ancienneté inférieure à 1 an au 31/12/2023, cette prime sera calculée au prorata temporis, en fonction de la date d’entrée. Exemple : Entrée en CDI au 1er novembre 2023 – Soit deux mois d’ancienneté au 01/01/2024 : 100/365*61 = 16.71 euros. En cas d’absence sur les 2 mois, on réduit d’autant la prime.
Cette prime d’assiduité sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
1-3Accord de participation et d’intéressement
Le délégué syndical FO demande de négocier un accord d’intéressement aux bénéfices permettant d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise.
La Direction informe qu’avec la reprise éventuelle du groupe ACCOR il sera nécessaire de faire un accord de participation et d’intéressement car le calcul se fait avec l’ensemble des hôtels du groupe et non hôtel par hôtel. Aujourd’hui, la SA FREGATE, n’a pas de résultat positif et de ce fait les salariés ne peuvent pas en bénéficier.
1-413ème mois
Le délégué syndical FO demande la mise en place d’un 13ème mois revendiqué depuis plusieurs NAO par Force Ouvrière hôtellerie et signé par d’autres établissements hôteliers.
Le délégué syndical CFDT demande la mise en place d’un 13ème mois versée en deux fois (Juin et Décembre)
Après débats et réflexions en lien avec nos Valeurs et Principes, la Direction se sent obligée de devoir laisser au futur gestionnaire la décision de la mise en place ou non d’un 13ème mois.
1-5Augmentation individuelle
Le délégué syndical CFDT demande une enveloppe de 2 % de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles
La Direction confirme qu’une nouvelle organisation a été mise en place cette année pour l’établissement du budget. La Direction informe qu’elle a demandé à chaque chef de service d’intégrer une ligne « Prime exceptionnelle » pour pouvoir récompenser les salariés méritants tout au long de l’année. Chaque chef de service est responsable de son budget.
TITRE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité Hommes/Femmes et qu’elle porte également une grande attention aux conditions de travail des salariés.
2.1Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le délégué syndical FO demande une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise et réduire les inégalités professionnelles.
Le délégué syndical CFDT demande que tout soit fait pour réduire les écarts d’évolutions entre les femmes et les hommes notamment dans les catégories employés et cadres.
La Direction confirme qu’elle est sensible à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
La Direction confirme que « à travail égal - salaire égal » est appliqué dans la société, tant pour les hommes que pour les femmes.
La Direction confirme que lors d’une parution pour une offre d’emploi l’intitulé du poste est au féminin comme un masculin.
La Direction a pris bonne note du déséquilibre entre le nombre de femmes (4) et le nombre d’hommes (10) dans la catégorie « Cadre au forfait». Lors d’un prochain recrutement, à compétence égale le choix d’une femme sera plus favorable.
La Direction rappelle que l’index pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 calculé sur les effectifs 2021 est de 99 alors que pour les effectifs de 2020 l’index était de 83.
Suite à la fusion, un nouvel accord devra être rédigé et signé sur les mêmes conditions que le précédent. Ce point ayant été validé dans les NAO précédentes.
2.2Egalité salariale
Les organisations syndicales reconnaissent avoir eu en leur possession toutes les informations salariales utiles pour étudier l’égalité salariale.
Les organisations syndicales n’ont soulevé aucune remarque spécifique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l’emploi des travailleurs handicapés estimant que la société respecte ces principes d’égalité de traitement.
2.3Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le délégué syndical FO demande d’engager des travailleurs handicapés dans l’entreprise car au-delà de l’obligation légale, cela envoie un message fort aux salariés, collaborateurs et clients. La Direction confirme que 6 postes (dont 2 par des saisonniers) sont pourvus par des salariés ayant un handicap.
Tous les postes à pourvoir sont ouverts aux personnes handicapées si postulants. Cependant les contraintes physiques sont souvent peu compatibles avec le travail opérationnel.
La Direction confirme qu’elle mettra tout en œuvre pour adapter le poste de travail du handicap du salarié si cela est possible pour permettre l’embauche.
2.4Salariés étrangers
Dans le cadre d'égalités, la CFDT demande que les collaborateurs recrutés ne parlant et ne comprenant pas le français puissent bénéficier de leurs droits notifiés dans leur langue d'origine.
La Direction a conscience du problème lorsqu’un salarié ne parle pas le français et considère que c’est de son devoir de tout mettre en œuvre pour l’intégrer. La main d’œuvre étrangère est essentielle car nous avons une pénurie de candidats dans le secteur HCR.
La Direction propose de réfléchir sur les pistes suivantes :
Comment le salarié connait-il ses droits ? Un nouveau système de gestion du personnel va être mis en place (RH Suite). Lors de la présentation du logiciel, Il a été évoqué qu’il y ait un traducteur dans le système. Cela permettra de traduire les différents documents administratifs du salarié dans un premier temps en Anglais. Nous questionnerons le fournisseur pour savoir si un développement futur dans différentes langues est prévu.
Est-ce que notre système a la volonté de les intégrer ? La Direction confirme qu’elle souhaite réussir l’intégration des salariés étrangers en mettant en place un système de parrainage, cours de français oral en interne, etc… à étudier.
Mais il faut également que le salarié souhaite s’intégrer et pour cela que lui demande-t-on ? Toutes les pistes sont à l’étude.
2.5Evolution professionnelle et individuelle
Le délégué syndical FO informe que des salariés sont dans l’attente de réponse :
Suite aux évaluations professionnelles et individuelles précédentes, des demandes de salarié cadre et non cadre ont été faites,
Suite à des demandes de poste en interne sur les évolutions et rémunérations (classifications et niveaux) et formations
Dans les services comme les étages, comptabilité, conférence, maintenance, cuisine, golf, restauration et sans doute d’autres services.
Le délégué syndical CFDT demande que tout soit fait pour réduire les écarts d’évolution entre les femmes et les hommes notamment dans les catégories employés et cadres.
La Direction rappelle qu’elle est consciente de la nécessité de parité et l’optimise dès que cela est possible.
Avenants A ce jour, nous avons fait 7 avenants pour des hommes (dont 4 dans un service uniquement masculin) et 5 pour des femmes (dont 1 suite à un arrêt maternité).
Recrutement La Direction informe qu’il y a 3 étapes avant un recrutement :
Regard en intra,
Regard au sein du groupe,
Et en dernier lieu recrutement en externe.
Un poste au service RH a été pourvu en intra et actuellement une annonce pour le service des conférences et le golf sont ouverts également en intra.
Evaluation annuelle La Direction informe que les évaluations annuelles vont pouvoir se dérouler car le cap est défini. La Direction a constaté que les supports INDEVHO ne permettaient pas de voir l’évolution du salarié. La Direction a décidé de retravailler le support et de présenter la nouvelle trame aux membres du CSE lors de la prochaine réunion.
La Direction va lancer les évaluations des membres du CODIR au plus tard en décembre et ensuite toutes les évaluations des collaborateurs devront être faites pour la fin février 2024.
Le salarié aura la possibilité, s’il le souhaite, de demander une vision plus large en consultant le N+2.
TITRE III - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
La Direction rappelle qu’elle porte un intérêt tout particulier à la QVCT et aux RPS. Qu’une formation sur deux jours a été mise en place pour l’ensemble des salariés en décembre 2022 portant sur la gestion du stress et la communication positive.
La Direction rappelle également qu’avec l’aide de Madame Magali GUILLAUMOT, elle souhaite mettre en place, durant la saison basse, des sessions de sophrologie ouvertes aux salariés sur le lieu de travail.
La Direction informe les délégués syndicaux que tous les trimestres, une réunion sera organisée avec l’ensemble des salariés où seront évoqués tous les thèmes passés et à venir. La première réunion a eu en septembre et la prochaine est programmée pour le Mercredi 13 décembre 2023.
3.1Tenue professionnelle en dehors des uniformes
Le délégué syndical CFDT souhaite qu’une enveloppe soit dédiée au remboursement de deux tenues par an pour les collaborateurs n’ayant pas d’uniforme et étant en contact avec la clientèle La Direction n’est pas favorable à cette demande. Elle préfère attendre l’arrivée d’un groupe pour uniformiser les tenues.
3.2Horaire en coupure
Le délégué syndical CFDT souhaite que soit éviter au maximum les horaires en coupure et que soit mise en place une prime de 5 euros par coupure supérieure à 2 heures (hors personnels logés sur place).
Le service en coupure est en cuisine principalement. La Direction souhaite que soit mis au budget dès maintenant suffisamment de postes en cuisine pour permettre d’éviter d’établir des plannings avec coupure sauf pour les salariés logés sur place. Cette nouvelle organisation permettra également d’être plus attractif pour les recrutements en cuisine.
3.3Repas : Gratuité d’un repas pour les saisonniers, les apprentis et les contrats pro
Le délégué syndical CFDT souhaite que les saisonniers, les apprentis, les contrats pro, bénéficient de la gratuité d’un repas par jour. Dans la convention HCR tous salariés, quel que soit leur contrat, bénéficient des avantages et des indemnités nourritures. Il en est de même pour les stagiaires rémunérés. Par contre pour les stagiaires non rémunérés, le repas est gratuit.
Le repas est proposé aux salariés du golf au prix de 2 €. Par contre pour les stagiaires du golf non rémunérés le repas est gratuit.
Cependant il a été observé cet été que les saisonniers logés se servaient au restaurant du personnel de denrées alimentaires en abondance pour les manger dans leur logement. De ce fait, la Direction va mettre en place sur leur bulletin de salaire 44 avantages en nature. Ils ne bénéficieront plus des indemnités nourriture. La Direction informe également qu’elle va établir une charte du personnel logé qui sera soumise aux membres du CSE.
3.4Droit à la déconnexion
Le délégué syndical FO fait un rappel au droit à la déconnexion qui permet de faire respecter les horaires de travail ; réguler la charge de travail, garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Garantir les temps de repos minimum de 11 heures par jour.
Rétablir une séparation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Eviter que le salarié utilise son téléphone personnel pour le travail.
Ne pas contacter les salariés en congés sauf cas exceptionnel.
La Direction est consciente du besoin de respecter le droit à la déconnexion. Des rappels sont faits régulièrement tant aux chefs de service qu’aux salariés faisant transférer leur boite mail sur leur téléphone personnel. Un équilibre vie professionnelle / vie privée est primordial pour un bon climat social. Cela est une continuité dans la démarche de la mise en place du bien-être au travail. C’est un point qui a été également étudié à la dernière réunion CSE.
La Direction va demander à Monsieur Bruno GOUVERNEUR, Directeur Technique, de refaire une étude sur les DECT afin de pouvoir joindre les salariés sur l’ensemble de l’établissement. Cela évitera aux salariés d’utiliser leur téléphone personnel.
Pour les mails, la Direction va proposer une phrase sur la déconnexion à intégrer à sa signature.
3.5Modalités de la mutuelle et le régime de prévoyance
Le délégué syndical FO demande de faire un point sur les modalités de la mutuelle et le régime de prévoyance suite à la fusion de l’entreprise ou d’un futur repreneur
Suite à la fusion aucune modification n’a eu lieu tant pour la mutuelle que pour la prévoyance. Aucun impact pour les salariés.
Par contre au mois d’octobre, la société a reçu une lettre RAR de la société COLONNA nous informant de la résiliation du contrat au 31 décembre 2023.
Ce point a été évoqué lors de la dernière réunion du CSE, le vendredi 20 octobre 2023 et les explications ont été données par Madame Sophie VIENNOT, Responsable RH du siège.
A compter du 1er janvier 2024, la nouvelle mutuelle sera ALAN.
3.6Environnement de travail
Le délégué syndical FO demande de créer de vrais espaces détente pause. Aménager et améliorer les lieux de travail et convivialité.
Le délégué syndical CFDT rappelle la mise en place d’un comité pour étudier le meilleur endroit pour la création d’un lieu de pause.
La Direction est consciente qu’il faut des espaces dédiés aux salariés. La Direction va se rapprocher de l’architecte pour savoir comment ces espaces sont intégrés dans le projet des travaux (bureaux, espaces pauses, restaurant du personnel, etc…..)
3.7Mobilité
Le délégué syndical CFDT demande une prise en charge du carburant aux conditions suivantes :
Pour les CDI de plus de 3 mois : 2 pleins par an
Pour les saisonniers : 1 plein par saison
Pour les apprentis, contrat pro : 1 plein par an
La Direction n’est pas favorable à la prise en charge de plein d’essence pour les salariés.
Cependant, la Direction est favorable à la prise en charge d’un plein pour un alternant qui doit se rendre à l’école située à plus de 300 kilomètres par déplacement en fonction du planning des formations préétabli avec l’organisme de formation.
IV – RAPPEL NAO PRECEDENTES
Le délégué syndical CFDT rappelle la nécessité d’informer les chefs de service sur les avancées signées depuis 2021 avec une obligation de mettre en place. De plus la CFDT demande à la Direction de fournir tous les 3 mois la liste du personnel ayant pu en bénéficier (Week end garanti, prime d’ancienneté, ...).
La Direction va demander au service RH, de lister depuis 2021 toutes les avancées signées afin de les remettre aux chefs de service pour application.
Le service RH tiendra également la liste du personnel ayant pu bénéficier des avancées. Cette liste sera remise tous les 3 mois aux délégués syndicaux
DUREE, REVISION, EFFET
Article 1 - Durée- Date d’effet
Les présentes dispositions convenues entre les parties pour une durée déterminée d’une année, prendront effet à compter de la date de la signature du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir les négociations destinées à permettre cette adaptation.
Article 2 – Révision
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Article 3 - Publicité de l’accord
Si un accord devait être conclu sur l’un des thèmes ou sur l’ensemble des thèmes, il serait déposé par l’entreprise en cinq exemplaires, auprès de la DREETS territorialement compétente, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Toulon.
Le 22 Janvier 2024
Pour la société Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT
………………………. ……………………….………………………………. SA FrégateDélégué syndicalDélégué syndical
