ACCORD COLLECTIF POUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société FUSIREF REFRACTORIES S.A. – Z.I. Petite Savate, Rue de l’Egalité,49 à 59600 MAUBEUGE (France), représentée par XXX en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
-CFDT représentée par XXX, délégué syndical, D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 17 janvier 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Le présent procès-verbal d’accord a pour objet de formaliser les conclusions issues de ces négociations.
Article 1 : l’objet de l’accord
Le présent accord porte sur les thèmes suivants :- La rémunération, notamment les salaires effectifs ;- Le temps de travail et l’organisation du travail ;- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;- Les conditions de travail et la qualité de vie au travail (QVT). Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FUSIREF REFRACTORIES S.A. et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Mesures relatives à la rémunération
Article 2.1. Augmentations des salaires Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de salaire générale de
+ 2,00 % de leur salaire brut de base de 01/01/2024 à compter du 01/01/2025.
Article 2.2. Primes et avantages
Un chèque-cadeau exceptionnel d’une valeur de 35 € sera remis à chaque salarié inscrit dans les effectifs de l’entreprise au 01/01/2025.
Renouvellement du dispositif d’intéressement/participation (contrat d’épargne salariale PEI REGARD + PER REGARD de REGARDBTP).
Article 3 : Temps de travail et organisation du travail
Les horaires de travail sont adaptés en fonction des besoins de chaque site. La durée du travail dans l’entreprise est fixée à 35 heures hebdomadaires pour les ouvriers, les employés et les agents de maitrise. Certains agents de maitrise et cadres bénéficient quant à eux de convention de forfait annuel en jours. Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
De par la nature de son activité, l’effectif de l’entreprise ne compte qu’une seule salariée. Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à fonction identique dans l’entreprise. Les écarts salariaux seront réévalués annuellement. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à continuer de promouvoir la mixité dans le recrutement.
Article 5 : Conditions de travail et qualité de vie au travail (QVT)
Article 5.1. Santé et sécurité au travail
Nuisance sonore : distribution de bouchons moulées à l’ensemble du personnel concerné par les nuisances sonores.
Renforcement des mesures ergonomiques sur certains postes de travail.
Actions de prévention des risques psychosociaux (engagement de personnel et formation)
Article 5.2. Amélioration de la QVT
Poursuite de la mise en place d’outils de communication pour favoriser le dialogue interne (MDR-Flash).
Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet dès le lendemain de son dépôt comme il est dit à l’article 11 ci-dessous.
Article 7 : Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande d’une des parties selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires.
Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 : Dépôt de l’accord et information des salariés
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.
Une copie sera également remise au secrétariat du CSE et tenue à disposition des salariés. Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. ***
Fait à Maubeuge, le 27 janvier 2025
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
