Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
GAS 24.404
Entre :
La Société Galva Atlantique 51 Rue de Québec - Zi Chef de Baie 17000 LA ROCHELLE
Numéro SIRET :661.780.353 représentée par : , Directeur
d’une part, et
L’organisation syndicale FO
représentée par :
d’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il marque la volonté des parties signataires de formaliser un réel engagement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle. Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels liés au sexe.
Objet de l’accord
Le présent accord a été rédigé à partir du diagnostic de Galva Atlantique, portant sur les grands indicateurs arrêtés au 31 décembre 2023. Ce diagnostic a été porté à la connaissance des membres du Comité Social et Economique. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. 1/6
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Ces domaines d'actions sont les suivants
L’embauche
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et la santé au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Sachant qu’il conviendra nécessairement de traiter de la rémunération (art. L. 1142-7 à L. 1142-10 C. trav.).
Elaboration d’un diagnostic partagé :
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et de l’index égalité professionnelle.
Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.
La Rémunération Effective
La formation
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Galva Atlantique.
DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
