PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LE RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
D’une part,
La
société ......................., Société Anonyme au capital de XXX Euros, dont le siège social est situé ……………………………,
Inscrite à l’URSSAF de Guadeloupe, sous le numéro XXXXXXXXXXXXXX
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXXXXXXXXXX
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXXXXXX, Directeur Général Délégué, dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent protocole d’accord préélectoral,
D’autre part,
L’organisation syndicale CGTG… représentée par Monsieur ………………….. en vertu du mandat dont il/elle dispose
L’organisation syndicale UGTG … représentée par …………………… en vertu du mandat dont il/elle dispose
Préambule
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection de renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE) en application de l’article L.2314-4 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, la société ....................... a invité l’ensemble des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats en vue des élections du CSE.
À l’issue de(s) la réunion(s) de négociation qui s’est tenue le 4 octobre 2023, les parties sont convenues d’organiser les élections des membres de la délégation du personnel du CSE selon les modalités suivantes.
Il est rappelé que les parties ont signé à l’unanimité, le 13 septembre 2023, un accord de prorogation des mandats prorogeant les mandats des membres du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard le 29 novembre 2023.
Article 1 – Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 2 - Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir L'effectif global de la société ......................., en équivalent temps plein, est de 280 salariés.
Compte tenu de l'effectif et conformément aux articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
11 titulaires et 11 suppléants.
Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges entre les collèges
Le personnel de la société ......................., comptant 239 électeurs dont moins de 25 cadres, est réparti en deux collèges électoraux.
Cet effectif se décompose de la manière suivante selon la classification de la Convention Collective Départementale ……………………………..
Employés / Ouvriers Techniciens / Agent de Maitrises / Cadres TOTAL
144
95
239
Compte tenu des dispositions précédentes les sièges à pourvoir sont répartis entre les 2 collèges électoraux précités proportionnellement aux effectifs, et ce de la manière suivante : Collèges Titulaires Suppléants TOTAL 1er Collège Employés / Ouvriers 7
7
14
2ème Collège Techniciens / Agent de Maitrises / Cadres 4
4
8
Article 4 – Etablissement des listes de candidats
4.1. Monopole syndical au 1er tour / Candidatures libres au 2nd tour
Au 1er tour de scrutin, compte tenu du monopole syndical, chaque liste est établie par les organisations syndicales intéressées, c’est-à-dire :
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative ou niveau national et interprofessionnelle ;
ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
En cas d’organisation d’un 2nd tour de scrutin, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales précitées.
Les candidats présentés au 1er tour des élections professionnelles par les organisations syndicales sont considérés comme maintenus pour le 2nd tour, sauf modification expresse de sa liste apportée par une organisation syndicale en respectant la date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour.
4.2. Représentation équilibrée des candidatures
Il est rappelé qu’une organisation syndicale ne peut pas présenter un candidat sans son accord. Une liste peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En revanche, une liste ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Chaque liste de candidats présentée par une organisation syndicale doit être établie en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :
si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,
sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,
les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,
la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,
lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu'en seconde position dans l'ordre de présentation,
sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
(*) cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs légaux conduit à n'autoriser que 0,5 candidature ou moins pour l'un des deux sexes, la liste peut au choix ne comporter que des candidats du sexe le plus représenté, ou comporter un candidat du sexe le moins représenté (si le calcul donne moins de 0,5 ce candidat doit être placé en seconde position, si le calcul donne exactement 0,5 il peut être placé en première ou en seconde position).
Au sein de ......................., la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale est la suivante :
Collèges Femmes Hommes Total 1er collège Employés / Ouvriers 6 138 Soit 4,35% de femmes et 95,65% d’hommes 2eme collège Techniciens / Agents de maitrise / Cadres
21
74 Soit 28,38% de femmes et 71,62% d’hommes
Ainsi, en application des règles précitées, la répartition des sièges est la suivante :
Collèges Titulaires Suppléants TOTAL 1er Collège Employés / Ouvriers 7
Dont 0 femmes et 7 hommes 7
Dont 0 femmes et 7 hommes 14
2ème Collège Techniciens / Agent de Maitrises / Cadres 4
Dont 1 femme et 3 hommes 4
Dont 1 femmes et 3 hommes 8
Article 5 - Dates et heures des élections des membres du Comité Social et Economique
5.1. Premier tour
La date des élections pour le 1er tour est fixée au
mercredi 15 novembre 2023, le scrutin se déroulant de 8 heures à 14 heures.
La participation au scrutin ou à la tenue du bureau de vote n’emporte aucune retenue sur salaire.
5.2. Second tour
Il est procédé à un 2nd tour de scrutin :
dans le cas où le quorum n’est pas atteint au 1er tour (c’est-à-dire un nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ; si le quorum n’est pas atteint au 1er tour, il est néanmoins procédé au décompte des voix ;
en cas d’absence de candidats au 1er tour ;
dans l’hypothèse où tous les sièges ne sont pas pourvus dès le 1er tour.
L’éventuel 2nd tour a lieu le
mercredi 29 novembre 2023, le scrutin se déroulant de 8 heures à 14 heures.
Article 6 – Listes électorales
6.1. Conditions d’électorat
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs :
Les salariés de .......................
Agés de 16 ans révolus
ayant travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du 1er tour des élections ;
N’ayant fait l’objet d’aucune des condamnations qui entrainent l’incapacité électorale (article L5 et L6 du Code Electoral)
Ces conditions sont cumulatives.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de la société, qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y exercer leur droit de vote.
6.2. Listes électorales
La Direction des ressources humaines établit la liste électorale dont le contenu est le suivant : nom et prénom des électeurs inscrits, âge, date d’entrée dans l’entreprise.
Il est également précisé la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Les listes électorales de chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés le
16 octobre 2023.
La liste électorale demeure affichée jusqu’à la réalisation d’un éventuel 2nd tour.
Tout syndicat peut en demander communication.
Article 7 – Appel et dépôt des candidatures
7.1. Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles :
les salariés de l’entreprise remplissant les conditions de l’article 6.1 pour être électeurs ;
âgés de 18 ans révolus ;
et travaillant en continue dans l’entreprise depuis au moins un an.
Ces conditions sont cumulatives.
Sont exclus : les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Chef d’entreprise.
Les salariés d’entreprises extérieures mis à dispositions de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour du 1er tour du scrutin.
7.2. Dépôt des candidatures
7.2.1. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, la date limite de dépôt des candidatures est fixée :
pour le 1er tour au plus tard le
vendredi 27 octobre 2023 à 14h00.
pour le 2nd tour au plus tard le
lundi 20 novembre 2023 à 14 heures.
7.2.2. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt contre récépissé auprès de la Direction, à l’attention de ………………………, au plus tard aux dates indiquées à l’article 7.2.1.
En cas de 2nd tour, les candidats présentés au 1er tour des élections professionnelles par les organisations syndicales sont considérés comme maintenus pour le 2nd tour, sauf modification expresse de sa liste apportée par une organisation syndicale en respectant la date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour.
7.2.3.Au plus tard aux dates visées à l’article 7.2.1, les organisations syndicales ou les listes libres peuvent remettre à la Direction, à l’attention de …………………….., par lettre remise en main propre contre décharge leur profession de foi (tracts électoraux).
Les professions de foi ainsi remises seront consultables sur les tableaux d’affichage par les électeurs jusqu’à la fin du processus électoral.
7.3. Affichage des listes de candidats
La Direction affiche les listes de candidats sur les panneaux réservés aux communications de la direction dans les 24 heures suivant le dépôt de la liste et :
au plus tard le
lundi 30 octobre 2023 pour le 1er tour ;
au plus tard le
mardi 21 novembre 2023 pour le 2nd tour.
Article 8 - Campagne électorale
Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical, notamment dans le respect de l’article L.2142-4 du code du travail en application duquel que les publications et tracts peuvent être librement diffusés aux salariés de la société ....................... dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
La propagande, destinée à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devra être remise au plus tard à la Direction le
27 octobre 2023 à 14h00 pour le premier tour et au plus tard le 20 novembre 2023 à 14h00 pour le second tour.
Conformément au principe général du droit électoral énoncé à l’article L.49 du code électoral, la propagande électorale cesse à partir de la veille du scrutin à 0 heure.
Article 9 – Modalités d’organisation des opérations électorales
9.1. Lieux des élections
Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’entreprise sis ……………………..
9.2. Matériel de vote : Bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.
Les bulletins de vote seront fournis en nombre égal, et suffisant pour chaque liste de candidats.
Les bulletins de vote et les enveloppes devant contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants pour permettre d’éviter toute confusion des électeurs :
Collège Employés / Ouvriers
Couleur bleu pour les titulaires,
Couleur jaune pour les suppléants
Collège Techniciens / Agents de Maitrise / Cadre
Couleur verte pour les titulaires
Couleur rouge pour les suppléants
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaire » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;
Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins devront respecter l’ordre des candidats sur les listes de candidats.
Les enveloppes seront fournies en nombre suffisant.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée du lieu de vote et seront déposées de manière qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
9.3. Urnes et isoloirs
L’élection du Comité Social et Economique se déroule par collège.
Il convient donc de prévoir deux urnes par collège :
Une pour l’élection des titulaires
Une pour l’élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place un isoloir dans chaque bureau de vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
9.4. Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les personnels absents de l'établissement à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.
Ils devront informer la Direction de leur impossibilité de voter physiquement avant le mercredi 25 octobre 2023.
Les personnels devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
la propagande des organisations syndicales ;
une grande enveloppe d'expédition timbrée, à l'adresse de la société, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
A l’ouverture du scrutin les enveloppes d’expédition seront remises non décachetées par la Direction au Président du bureau de vote qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.
L'enveloppe d'expédition mentionne au verso les nom et prénom de l'électeur, le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement signer cette enveloppe. Les enveloppes intérieures, sous peine de nullité, ne doivent porter aucun signe distinctif.
Pour le premier tour, les votes par correspondance devront arriver à l’entreprise au plus tard le
mercredi 15 novembre 2023.
Si un second tour est nécessaire, les votes par correspondance seront pris en compte dans les mêmes conditions à la date du
mercredi 29 novembre 2023.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Le recueil des enveloppes sera réalisé par la Direction ou un représentant et un membre du bureau de vote.
Les enveloppes seront conservées fermées et seront remises au bureau de vote pour le dépouillement.
Article 10 - Bureau de vote : composition et missions
10.1. Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral, composé de trois électeurs non-candidats appartenant au collège concerné :
Président : salarié le plus âgé; à défaut, un salarié volontaire.
Assesseur 1 : le salarié le plus jeune; à défaut, un salarié volontaire.
Assesseur 2 : second salarié le plus âgé, à défaut, un salarié volontaire.
Le bureau de vote est constitué au plus tard le
10 novembre 2023.
10.2. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale, et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
10.3. Le Président du bureau de vote procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.
A l’heure fixée par le protocole, le Président annonce l’ouverture du scrutin.
Le Président s’assure de la régularité et du secret du vote durant tout le scrutin.
Le Président annonce, à l’heure fixée par le protocole, la clôture du scrutin.
10.4. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut être présent sans participer aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
La Direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales et observera une stricte neutralité afin de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Article 11 - Mode de scrutin et vote
11.1. Il est rappelé que le scrutin est de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. À cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier. Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
11.2. Chaque électeur vote deux fois dans le collège auquel il appartient exclusivement.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Article 12 – Suffrages valablement exprimés
En matière de validité des bulletins de vote, le droit commun trouve à s’appliquer.
Sont considérés comme bulletins blancs ou nuls :
les bulletins sur lesquels tous les noms de la liste sont rayés ;
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
les bulletins vides ;
les bulletins déchirés ou signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;
un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire ;
les bulletins blancs mis à la disposition par l’employeur
l’absence de bulletin dans une enveloppe,
les bulletins panachés comportant d’autres noms que ceux de la liste ou intervertissant l’ordre établi par la liste ;
les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
Sont déclarés valables :
les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés sans être remplacés.
Le panachage est interdit.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Article 13 – Dépouillement
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.
Article 14 – Rédaction des procès-verbaux et proclamation des résultats
14.1. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux distincts par catégorie (TITULAIRE / SUPPLEANT) pour chacun des collèges électoraux.
Ils font état des incidents de vote et des résultats.
Après cette signature, le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise après la proclamation des résultats et dès le lendemain des élections.
14.2. Après la proclamation des résultats, la Direction des Ressources humaines transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.
Article 15 – Télétransmission des résultats à l’administration
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (CTEP) dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections.
Cette transmission sera effectuée par voie postale, suivant un formulaire homologué ou sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet. Article 16 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Opérations
Dates
Affichage d'une note d'information du personnel 18/08/2023
Invitation des syndicats - Envoi courrier LRAR + affichage 14/09/2023
Négociation du protocole d'accord préélectoral 04/10/2023
Date limite information vote par correspondance 25/10/2023
1er tour
Date limite de dépôts des candidatures pour le 1er tour 27/10/2023 - 14h00 Affichage des listes de candidats sur les panneaux 30/10/2023 Date d’envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés concernés 30/10/2023
Désignation des membres du bureau de vote
10/11/2023 au plus tard
Date du 1er tour de scrutin
15/11/2023
Relevé des votes par correspondances 15/11/2023 Affichage des résultats du 1er tour 16/11/2023 au plus tard Le cas échéant : transmission des résultats à l’administration 30/11/2023 au plus tard
2eme tour
Date limite de dépôts des candidatures pour le 2nd tour 20/11/2023 - 14h00 Affichage des listes de candidats sur les panneaux 21/11/2023 Date d’envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés concernés 21/11/2023
Date du 2nd tour de scrutin
29/11/2023
Relevé des votes par correspondances 29/11/2023 Affichage des résultats du 2nd tour 30/11/2023 au plus tard Transmission des résultats à l’administration 15/12/2023 au plus tard Article 17 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSE dont le 1er tour est fixé au
15 novembre 2023 et le 2nd tour éventuel au 29 novembre 2023.
Un exemplaire du présent protocole est affiché dès le 12 octobre 2023 sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait …………………., le 04 octobre 2023,
Pour la société ....................... Pour l’organisation syndicale …..
Représentée par Madame ou Monsieur …
Pour l’organisation syndicale ….
Représentée par Madame ou Monsieur….
Parapher chaque page du protocole et faire précéder les signatures des mentions « lu et approuvé – bon pour accord ».
