représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Général Délégué ;
D’autre part,
La Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G) représentée par
……………………..,
L’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.G.T.G)
Réunies dans le cadre d’une inter-syndicale,
Il est convenu ce qui suit :
Suite à l’ouverture des Négociations Annuelles Internes en date du 28 février 2024, et au terme de 2 rencontres, il a été établi le présent protocole d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les organisations syndicales de ..... SA réunies dans le cadre d’une intersyndicale ont présenté la plateforme suivante : 1. Mise en place de la Prime de valeur 2024 (prime Macron); 2. Ticket restaurant
Augmentation de la valeur faciale du TR à 12€;
Attribution d'un TR supplémentaire si l'on travaille un jour ou un quart en plus (de la même manière que l'on perd un TR en cas d'absence);
Attribution du TR même en cas de dépannage de courte durée ;
3. Prime de transport :
Augmentation de 25% par zone ;
Forfait de déplacement exceptionnel zone 2 pour les déplacements en dehors du planning ;
4. Prime de panier de nuit
Augmentation de la valeur du panier de nuit à 22€
Forfait de 20 TR pour le personnel posté sans déduction des paniers de nuit ;
5. Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% pour la direction et 40% pour les salariés ; 6. Reconnaissance du Mardi gras comme jour férié. En IC pour tout le monde, en campagne uniquement pour le personnel non posté. Pour le personnel posté, compensation sous forme de RC ou RTT. 7. Etude ergonomique de tous les postes bureautique et mise en place d'une formation "PRAP activité de bureau ; 8. Changement de statut :
Passage en catégorie ETAM pour les évaporeurs, les soudeurs arking, les mécaniciens et les électriciens de quart ;
Passage en CDI pour les postes de mécanicien et électricien de quart ;
9. Reconnaissance de la polyvalence (identification des salariés concernés et revalorisation de leur rémunération); 10. Prime de remplacement par rapport à la charge de travail ou par rapport à la qualification du poste ; 11. Conversion de la prime d'ancienneté des ouvriers en avancement en à l'ancienneté (comme les ETAM); 12. Prime compensatoire de panier de nuit pour le personnel de quart 2023 (différence entre la branche et ....., 26/13); 13. Augmentation de 6 points du barème d'avancement à l'ancienneté des ETAM ; 14. Salle de sport d'entreprise ou participation à l'abonnement en salle de sport ; 15. Accord Bino et bonus vie chère :
Application pleine et entière de l'accord Bino pour les salariés présents et futurs ;
Intégration du bonus vie chère au salaire de base ;
16. Compte épargne temps (CET) - ouverture d'une discussion pour mise en place d'un accord dans les 3 mois suivant la fin des NAO internes ; 17. Mise en place d'une réglementation sur la gestion des jours d'intempérie (cyclone, forte pluie) ; 18. Application de la prime salissure ou prise en charge du nettoyage des vêtements de travail pour l’ensemble du personnel ; 19. Attribution d’une prime de risques pour les conducteurs d’engins et les salariés travaillant à l’habitation.
A l’issue des 2 réunions les parties s’accordent sur la conclusion suivante :
Mise en place de la Prime de valeur 2024
Les collaborateurs, présents et en contrat au 31 aout 2024, bénéficieront d’une prime de partage de valeur d’un montant de 440€ bruts. Cette prime sera versée sur la paie d’aout 2024.
Prime panier de nuit
A compter du 1er mars 2024, le montant du panier de nuit est modifié comme suit :
Suppression de l’indemnité compensatrice de panier de nuit,
Revalorisation du montant total du panier de nuit à :
24,06€ au 1er mars 2024
26€ au 1er janvier 2025.
Compensations pour disponibilité exceptionnelle pour intervention
Afin de tenir compte de la disponibilité exceptionnelle des collaborateurs qui reviennent pour des interventions urgentes en campagne ou en intercampagne à la demande d’un Directeur, il est mis en place à compter du 1er mars 2024 :
Attribution d’un ticket restaurant supplémentaire, si un collaborateur vient travailler une journée durant laquelle il aurait dû être de repos. Il faut que le temps de travail soit supérieur à 4h pour que le salarié puisse bénéficier de l’attribution d’un ticket restaurant ;
Paiement de la prime de transport si le salarié est rappelé sur un jour de repos ou à l’issue de ses horaires de travail ;
Les Agents de Maitrise, bénéficieront en cas de rappel (en intercampagne et en campagne) de compensation sous forme d’heures RTT à raison de 4 heures de RTT pour 7 heures travaillées, proratisées au temps de présence effectif.
Les demandes de disponibilité exceptionnelle pour intervention et l’application des modalités de compensation ne pourront être validées qu’uniquement par un Directeur.
En outre, à l’issue des négociations, les parties décident que les points suivants feront l’objet de discussions futures qui se tiendront dans le cadre d’un calendrier établi en commun :
Mise en place d'un règlement interne pour la prise en compte des heures travaillées ou pas lors des alertes intempéries déclenchées par la préfecture (cyclone, forte pluie)
Commande d’une étude ergonomique de tous les postes bureautique et mise en place d'une formation "PRAP activité de bureau";
Enfin, la Direction s’engage à faire un retour aux représentants syndicaux sur les sujets suivants, d’ici septembre 2024 :
Etude, appréciation et si besoin changement de statuts de certains postes : évaporeurs, soudeurs arking, mécaniciens, électriciens de quart…
Promotion et mise en place de solutions favorisant la pratique du sport en ou hors de l’entreprise, en coordination avec le CSE.
Etude de la prise en charge du nettoyage des vêtements de travail pour l’ensemble du personnel
Dispositions légales
Le présent protocole d’accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail et à cette fin sera déposé conformément aux obligations par téléprocédure.
Fait au MOULE, le 29 février 2024, fait en 4 exemplaires (3 pages)
Pour la Direction de ..... SA Pour l’intersyndicale C.G.T.G / U.G.T.G
