La direction de la Centrale Logistique d’Ormes, établissement L’Oréal SA, représentée par dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de l’établissement, représentées par leurs Délégués syndicaux :
CGT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
D’AUTRE PART,
Préambule
Les organisations syndicales et la Direction de l’Oréal SA se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 18 et 31 janvier 2019. Dans ce cadre, la direction a donné son accord pour « ouvrir des discussions pour revaloriser les primes de transport dans les sites concernés pour tenir compte de l’évolution du prix des carburants » Les organisations syndicales de l'établissement de la Centrale Logistique d’Ormes L’Oréal SA et la Direction se sont donc réunies les 3 et 23 avril 2019 afin de négocier sur les conditions d’une revalorisation de la contribution transport
Barème
Zone
Distance résidence habituelle-lieu de travail
(trajet aller uniquement)
Barème par jour travaillé sur le lieu de travail
Barème mensuel brut moyen
(20j)
Barème mensuel brut moyen*
(21.74 jours)
1 < 15 km 1,27 € 25,4 € 27,61 € 2 >= 15 km < 30 km 1,9 € 38 € 41,3 € 3 >= 30 km 2,53 € 50,6 € 55 €
*Moyenne pour un salarié à temps plein (ou à temps partiel) travaillant 5 jours par semaine
Durée et date d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord du 18 avril 2012 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Dénonciation et révision
En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation à l’unanimité doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Ces formalités seront exécutées par la société L’Oréal SA
