ACCORD collectif relatif à la prise en charge des frais de transports publics Signé le 20 MARS 2025
Conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit :
Entre
GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GENFIT » ou « la Direction Générale », d’une part,
Et
La Déléguée Syndicale de l’Entreprise, , représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « la Déléguée Syndicale »,
ci-après dénommés « les Parties ».
Préambule Article 1 – PREAMBULE Depuis 2009, GENFIT prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les collaborateurs qui accomplissent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un transport public ou d’un service public de location de vélos, dans le cadre du dispositif de prise en charge obligatoire des frais de transports publics. La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 et la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont légalement porté les seuils d'exonération de cotisations sociales, de CSG / CRDS et d'impôt sur le revenu à 75 % du coût de l'abonnement aux transports publics, pour les années 2022, 2023 et 2024. La Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont signé en ce sens :
l’Accord Collectif relatif à la prise en charge des frais de transports publics le 17 novembre 2022 ;
l’Accord Collectif relatif à la prise en charge des frais de transports publics le 22 janvier 2024 ;
afin de permettre aux salariés éligibles de bénéficier d’une prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75% jusqu’au 31 décembre 2024. La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a prolongé ce régime exceptionnel pour l’année 2025. La Direction Générale a décidé de prolonger le dispositif de prise en charge à titre exceptionnel des frais de transports publics à hauteur de 75 % pour l’année 2025. La prise en charge à hauteur de 75% s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2025 et jusqu’aux frais de transports publics remis avant le 5 décembre 2025. La Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont conclu le présent Accord en ce sens. Article 2 – Objet de l’accord Le présent Accord a pour objet de prolonger les modalités de prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75 % pour les collaborateurs éligibles. La prise en charge à hauteur de 75% s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2025 et jusqu’aux frais de transports publics remis avant le 5 décembre 2025.
Chapitre 1 – CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Article 3 – bénéficiaires 3.1. Salariés à temps complet Tous les collaborateurs liés à la société GENFIT par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ou une convention de stage sont éligibles à la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75%. 3.2. SALARIés à temps partiel Les salariés à temps partiel bénéficient de la prise en charge des frais de transports publics. La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics s’applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics est proportionnelle du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 4 – Modalités de prise en charge
Types d’abonnement
GENFIT prend en charge 75 % du tarif seconde classe, lorsque cela est applicable, des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour le trajet le plus court entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou d’un service public de location de vélos. La prise en charge peut concerner plusieurs abonnements s’ils sont nécessaires à la réalisation du trajet résidence habituelle/lieu de travail. GENFIT rappelle que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires, ainsi que les pass journaliers à nombre de voyages illimité. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Types de transport
La prise en charge des frais de transports publics concerne :
Les services de transports publics (ex : train, métro, bus, tramway…)
Les services publics de location de vélos
Article 5 – Effectivité de la prise en charge La prise en charge à hauteur de 75% s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2025 et jusqu’aux frais de transports publics remis avant le 5 décembre 2025. Les frais de transports publics remis entre le 6 décembre 2024 et le 5 février 2025 (pris en charge sur les paies de janvier et février 2025) feront l’objet d’une régularisation sur la paie de mars 2025. Chapitre 2 – Dispositions finales Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il est convenu que le présent Accord prendra effet à la date de signature et expirera le 31 décembre 2025. Il est convenu qu’à la fin du délai prévu au 31 décembre 2025, les élus du CSE et la Direction Générale auront la possibilité d’initier des discussions quant à la prolongation ou la non-prolongation de ce dispositif en fonction des éventuelles évolutions légales. Article 7 – Révision de l’Accord Toute disposition du présent Accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent Accord par application des dispositions légales. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propres contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque. Article 8 – Dénonciation de l’Accord Le présent Accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord. Article 9 – Formalités de dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Le présent Accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à LOOS, le 20 mars 2025, En quatre exemplaires originaux. Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale de l’Entreprise Représentant l’organisation CFDT
