ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT EN JOURS POUR LES SALARIÉS NON-CADRES
ENTRE :
La SA HLM COUTANCES-GRANVILLE, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, dont le siège social est situé 97 bis, Rue Geoffroy de Montbray à COUTANCES (50200) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro B 946 620 119,
représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de directeur général,
d’une part
ET :
Les membres du
Comité Social et Economique (CSE) de la société SA HLM COUTANCES GRANVILLE, dont le membre titulaire représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections
représentés par XXXXXXXXX (membre titulaire) et XXXXXXXXX (membre suppléant), représentant les salariés de la société
d’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place la possibilité de conclure des conventions de forfait en jours avec certains salariés non-cadres, conformément aux articles L.3121-58 à L.3121-66 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres de la SA HLM Coutances Granville, relevant de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes & fondations d'H.L.M. (IDCC 2150), occupant des fonctions qui ne les conduisent pas à suivre un horaire prédéterminé, et bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs missions.
Article 3 – Catégories de salariés concernés
Les salariés non-cadres concernés sont ceux dont les fonctions impliquent :- Une responsabilité de service, de projet et d’équipe ;- Une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Article 4 – Nombre de jours travaillés
Le nombre de jours travaillés compris dans le forfait est fixé à 218 jours par an. À ce forfait, est incluse la journée de solidarité. Le nombre de jours de récupération ne pourra en tout état de cause être inférieur à 10 jours, comprenant la journée de solidarité. En cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année et sous réserve de droits complets à congés payés, le nombre de jours travaillés s'effectue au prorata et est arrondi à l'unité supérieure.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre
La mise en place du forfait en jours fera l’objet de la signature d’une convention individuelle écrite entre l’entreprise et chaque salarié concerné. Cette convention précisera notamment :- La nature des fonctions exercées ;- Le nombre de jours travaillés par an ;- La rémunération annuelle forfaitaire ;- Le suivi de l’activité ;- Les modalités de contrôle du temps de travail et du respect des temps de repos.
Article 6 – Suivi de l’activité
L’entreprise mettra en place un outil de suivi permettant d’enregistrer les jours travaillés et les jours de repos. Un entretien annuel spécifique sera organisé entre le salarié et l’employeur pour faire le point sur :- La charge de travail ;- L’organisation du travail ;- L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;- La rémunération.
Article 7 – Rémunération
Les salariés au forfait jours bénéficieront d’une rémunération forfaitaire annuelle, indépendante du nombre d’heures réellement effectuées. Cette rémunération devra respecter les minimas conventionnels et intégrer les sujétions spécifiques au poste.
Article 8 – Garanties pour la santé et la sécurité
L’employeur s’engage à respecter les temps de repos quotidiens (11h) et hebdomadaires (35h), ainsi qu’à prévenir les risques liés à une surcharge de travail.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, et sera dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Fait à Coutances, le 17 juillet 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour la SA HLM Coutances Granville, XXXXXXXXX
Pour les membres du Comité Social et Economique (CSE) XXXXXXXXX Membre titulaire du CSE
