AVENANT MODIFICATIF A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT EN JOURS POUR LES SALARIÉS NON-CADRES
ENTRE :
La SA HLM COUTANCES-GRANVILLE, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, dont le siège social est situé 97 bis, Rue Geoffroy de Montbray à COUTANCES (50200) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro B 946 620 119,
représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de directeur général,
d’une part
ET :
Les membres du
Comité Social et Economique (CSE) de la société SA HLM COUTANCES GRANVILLE, dont le membre titulaire représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections
représentés par XXXXXXXXX (membre titulaire) et XXXXXXXXX (membre suppléant), représentant les salariés de la société
d’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de l’accord collectif relatif au forfait en jours pour les salariés non-cadre signé le 17 juillet 2025. Cette modification vise à élargir le champ des salariés non-cadres pouvant bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours, afin d’inclure certains salariés dont les fonctions, bien qu’exemptes de responsabilités hiérarchiques, impliquent une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord initial
L’article 3 de l’accord du 17 juillet 2025 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 3 – Catégories de salariés concernés (nouvelle rédaction) Les salariés non-cadres concernés par une convention de forfait annuel en jours sont ceux :
dont les fonctions impliquent une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps
et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’entreprise.
L’attribution d’une convention de forfait annuel en jours à un salarié non-cadre est soumise à l’accord préalable du responsable de service et de la direction, après vérification que les conditions d’autonomie et de nature des fonctions sont réunies.
Article 2 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 17 juillet 2025 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, et sera dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Fait à Coutances, le 20 novembre, en 3 exemplaires originaux
Pour la SA HLM Coutances Granville, XXXXXXXXX
Pour les membres du Comité Social et Economique (CSE) XXXXXXXXX Membre titulaire du CSE XXXXXXXXX Membre suppléant du CSE
