D’une part, La direction de la SA HLM Coutances Granville, dont le siège social est à COUTANCES, 97 bis rue Geoffroy-de-Montbray, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro B 946 620 119, représentée par XXXXXXX, directeur général, Ci-après dénommée « la direction »
Et :
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de la SA HLM Coutances Granville, représentées par XXXX, CFDT, Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail engagée au sein de la SA HLM Coutances Granville, menée conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu par accord collectif en date du 22 janvier 2019 qu’il serait versé aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu d’appliquer les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu selon les modalités énumérées à l'article L. 3312-5 du code du travail et respecte les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
ARTICLE 2 – BENEFICAIRES DE LA PRIME
La prime bénéficie uniquement aux salariés liés avec la SA HLM Coutances Granville par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 3 – MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime, d’un montant maximum de 500 €, est modulé en fonction d’une part de la rémunération annuelle brute perçue par chaque salarié bénéficiaire au cours de l’exercice 2018 et d’autre part de la durée de présence effective dudit salarié pendant l’année 2018. Pour l’application du présent accord, sont assimilés à un temps de présence effective les arrêts de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle ainsi que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Les périodes non prises en compte sont notamment les arrêts de travail pour maladie, les congés parentaux à temps plein, de présence parentale ou de solidarité familiale. Le temps de présence effectif est calculé en fonction du nombre d’heures effectives de présence du salarié pendant l’année 2018, sauf lorsque la durée du travail est mesurée sur la base d'un forfait établi en jours (sur l'année), pour les cadres, auquel cas le temps de présence effectif est calculé en fonction du nombre de jours effectifs de présence. La prime versée à un salarié (Ps) est égale à : Ps=Rs/Rmax x 500 x Ts Avec
Rs : rémunération brute perçue par le salarié en 2018
Rmax : rémunération brute la plus élevée perçue en 2018
Ts : temps de présence effective du salarié
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée aux salariés bénéficiaires, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 5 – AVANTAGES FISCAUX ET COTISATIONS SOCIALES
La prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera déposé par la direction de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’une version anonymisée obligatoirement en .docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Le présent accord sera également déposé sur support papier au conseil de prud’hommes de Coutances. Fait à COUTANCES, le 29 janvier 2019, en quatre exemplaires
