ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PORTANT SUR L’ASTREINTE
Entre :
La société LOGIS-TRANSPORTS, société anonyme d’HLM, dont le siège social est situé 158 rue Bagnolet – 75 020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 592 025 811, représenté par agissant en qualité de Directrice Générale.
Et
La Délégation Unique du Personnel faisant office de comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 5 décembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 5 décembre 2018.
En application de l’article L 2232-24 du Code d travail, en l’absence de délégué syndical représentatif, du fait de la démission de ce dernier le 7 juillet 2017.
IL EST TOUT D’ABORD EPOSE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Dans le cadre des axes stratégiques définis par son Conseil d’Administration, la société LOGISTRANSPORTS souhaite développer sa politique sociale afin de reconnaître et rémunérer les efforts demandés aux salariés.
Dans un environnement socio-économique en forte évolution et parfois difficile, la société LOGISTRANSPORTS entend maintenir un service public de proximité de qualité. La Direction générale souhaite dans ce processus reconnaître la contribution apportée par chacun, tant de façon individuelle que collective.
En effet, afin de maintenir une bonne qualité de service à nos locataires, il est convenu de maintenir une présence minimale de nature à répondre à des demandes d’intervention d'urgence la nuit et le week-end.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et indemnisation de l’astreinte ainsi que de préciser leurs conditions d’exercice.
Ainsi, les dispositions adoptées doivent permettre de :
définir les règles d’assujettissement aux astreintes,
déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes,
convenir des règles d’attribution des primes y afférentes,
définir les modalités de paiement ou compensation en temps en cas de travail effectif durant l’astreinte.
TITRE 1. OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLIATION
Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment accords et usages antérieurs.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE
En application de l’article L3121-9 du Code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
ARTICLE 3 : LES CAS ET PERSONNELS D’ASTREINTE
L’astreinte est organisée dans le cadre d’évènements particuliers ou en cas d’urgence, mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes.
L’astreinte est assurée à tour de rôle par un salarié occupant les fonctions suivantes :
- Directeur immobilier, - Directeur du patrimoine, - Directeur technique, - Responsables de secteur, - Responsables de territoire, - Chargés d’opérations, - Expert marchés.
Des feuilles d’intervention (voir annexe) seront renseignées par les salariés en astreinte et soumises au supérieur hiérarchique d’astreinte pour validation. Les feuilles d’intervention signées seront remises au service des ressources humaines pour traitement.
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET PERIODICITE DES ASTREINTES
Durant les astreintes, les salariés ont pour rôle de protéger les biens et les personnes, alerter en cas de problème, de contrôler l’hygiène et la sécurité des locaux, de secourir, et de réparer ou faire réparer, sans se mettre en danger.
La période d’astreinte est fixée pour une semaine, du vendredi 17 heures ou 18 heures au vendredi de la semaine suivante à 8 heures.
Il est précisé qu’un salarié ne pourra effectuer plus d’une astreinte par mois, sauf conditions particulières, telles que générées par l’obligation de remplacement. Dans ce cas, il ne pourra effectuer deux astreintes consécutives.
Le planning des astreintes sera établi chaque année en fin d’année civile. Les demandes de modification du planning seront adressées au gestionnaire du planning, un mois à l’avance. Le salarié qui demande une modification de planning se charge de trouver un collègue en interne pour le remplacer. A défaut, il sollicite le responsable hiérarchique d’astreinte qui recherchera une solution de substitution avec les autres membres du groupement qui adhère au dispositif d’astreinte.
Lors de l'établissement des plannings, la société LOGIS-TRANSPORTS veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS DE L’ASTREINTE
5.1 : Les outils de l’astreinte
Une mallette d’astreinte est constituée. Elle comprendra un téléphone de remplacement, la liste des numéros de téléphones nécessaires. Une formation adaptée sera organisée afin de permettre une réalisation des astreintes dans les meilleures conditions.
5.2 : Les déplacements pendant l’astreinte
Les salariés d’astreinte utiliseront leur véhicule de fonction, le cas échéant, ou un véhicule de service mis à leur disposition.
Pour disposer d’un véhicule de service, des accréditations seront au préalable établi, intégrant la nécessité d’un remisage à domicile.
Une fiche d’intervention recensant les déplacements effectués au titre de l’astreinte, les motifs d’intervention, la durée de celle-ci trajets inclus, sera remplie par le salarié d’astreinte et remise, pour validation, au responsable hiérarchique d’astreinte. Elle sera accompagnée du mail de la société assurant l’astreinte téléphonique et d’un rapport justifiant la nécessité de l’intervention.
ARTICLE 6 : INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
Les personnes concernées bénéficieront d’une indemnité d’astreinte fixée à 370 euros.
En cas de déplacement, les heures seront rémunérées sur la base :
- du paiement d’heures supplémentaires (temps de déplacement compris), - de la récupération des heures effectuées, - du paiement d’une indemnité forfaitaire de 370 euros, dès lors que cette somme est inférieure au montant des heures supplémentaires.
ARTICLE 7 : COMPENSATION DES INTERVENTIONS PENDANT L’ASTREINTE
Le temps d’intervention pendant l’astreinte est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention, à moins que le salarié n’en ait bénéficié intégralement avant le début de celle-ci.
Toutefois, dans le cas de travaux urgents dont l’exécution ne peut être reportée, il est convenu que la récupération des heures de repos quotidiennes, sera limitée à 9 heures. Les heures de repos hebdomadaires dans leur intégralité, pourront faire l’objet d’une récupération différée dans les 15 jours suivant la période d’intervention.
TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.
Il se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou usages antérieurs.
ARTICLE 9 : FORMALITES
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRRECTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.
Une copie sera transmise aux membres de la DUP.
Chaque salarié concerné ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord. Toutefois, un nouveau salarié ne pourra effectuer une astreinte qu’après une année d’ancienneté.
ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du comité social et économique sur le projet d’avenant.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra dénoncer à tout moment le présent accord dans l’ensemble de ses dispositions soit par la société LOGISTRANSPORTS conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du comité social et économique.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.
Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.
Fait à Paris, le 05 décembre 2018
Directrice GénéraleLes membres de la DUP représentés par
