DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent avenant est conclu :
ENTRE :
La SOCIÉTÉ X dont le siège social est sis xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative :
X, représentée par Monsieur X, Délégué syndical de la Société X
D’autre part,
Préambule
Les membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Société X ont été élus à l’issue des élections professionnelles dont le second tour s’est tenu le 29 novembre 2022.
Conformément aux dispositions légales et à la durée des mandats applicable au sein de l’entreprise, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE arrivent à échéance le 29 novembre 2026.
Les parties constatent que l'exercice comptable de la Société X ainsi que celui du Comité Social et Économique sont arrêtés au 31 mars de chaque année.
À la demande des membres du Comité Social et Économique, exprimée lors de la réunion du 04 Juin 2026, et afin de permettre la finalisation des travaux relatifs à la clôture de l’exercice 2026-2027, d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance et de faciliter la transmission des dossiers aux futurs élus, les parties ont convenu de proroger les mandats en cours.
La présente prorogation vise à assurer la bonne administration du CSE et à harmoniser le calendrier électoral avec l’exercice comptable de l’entreprise.
Les parties rappellent qu’à la date de signature du présent accord, X est la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société X.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique actuellement en fonction.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique actuellement en fonction, qui arrivent à échéance le 29 novembre 2026, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2027 inclus.
Les intéressés continueront à exercer l’intégralité de leurs prérogatives et attributions jusqu’à cette date.
Les élections professionnelles destinées au renouvellement du Comité Social et Économique seront organisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur afin de permettre la mise en place de la nouvelle instance à l’issue de cette période de prorogation.
Article 3 – Conditions de validité : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il cessera de produire effet de plein droit au 31 mars 2027 sans autre formalité.
Article 4– Notification de dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties suivantes :
Un exemplaire original de l'accord sera tenu à disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines de la Société X.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à destination de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente, accompagné d'une version anonymisée au format .docx en vue de sa publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de X.
