PROTOCOLE DE CLÔTURE DE Négociation Annuelle Obligatoire 2018 Entre la société L'Éveil de la Haute Loire dont le siège social est situé 45, rue du Clos Four 630456 Clermont-Ferrand, représentée par ………, en sa qualité de ……………….du Groupe Centre France. D'une part Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : Le syndicat CGT, représenté par ………. en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat SNJ, représenté par ………… en sa qualité de délégué syndical, La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société L'Éveil de la Haute Loire au sujet des matières prévues par le livre Il, Titre IV, Chapitre Il du Code du travail. Les partenaires ont pris en considération l'ensemble des mesures de la loi n a 2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l'ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées:
le 4 septembre 2018, le 23 octobre 2018,
Conformément à l'article L2242-5 du Code du travail, « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2018. Dernier état des propositions respectives des parties :
> Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Proposition du syndicat SNJ/SNJ-CGT : *Déblocage des solaires, par une hausse générale de 1,5/60 en 2018 (0,5/60 au 1er juillet, 0,5% au 1er septembre, 0,596 au 1er décembre. *Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle (actuellement 75%) *Augmentation du nombre de tickets restaurant pour tous les salariés. *Réactualisation de la prime de médaille du travail *Renégociation des accords sur les permanences faits-divers. *Négociation d'un accord sur le télétravail. *Attribution de tickets CESIJ préfinancés par tous les salariés *Renégociation des critères des accords d'épargne salariale, *Renégociation des accords sur les droits d'auteur. *Négociation d'un accord sur la dépendance *Négociation d'un accord visant la mise en place d'une prime "indemnité kilométrique vélo" (article L3261-3-1) *Hausse de la prime transport. *Augmentation de 0,1% des subventions allouées au CE (fonctionnement et œuvres sociales). Concernant I ’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail Proposition du syndicat SNJ SNJ-CGT : Néant. Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : Proposition du syndicat SNJ/SNJ-CGT : *Date d'ouverture des négociations des accords GPEC.
> La direction a fait les dernières propositions suivantes Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : Augmentation générale La Direction a proposé d'étudier une « prime d'activité » : versement annuel d’une prime, sur la paye de mai, aux salariés bénéficiant d'une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 60 000€ prime d'un montant égal à 0.5% de leur rémunération annuelle. Cet accord collectif a été négocié puis signé le 26 avril 2019. D'autre part, la Direction a mis en place par décision unilatérale de l'employeur une prime exceptionnelle appelée « Prime Direction », conformément à la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, (prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu). Cette DUE a été signée le 30 janvier 2019 et les IRP ont été informés dans la foulée. Epargne salariale La direction a proposé de négocier des accords collectifs relatifs à l'épargne salariale (Participation par activité, intéressement et perco) au niveau du Groupe Centre France. Ces accords collectifs ont été négociés puis signés en 2018. Des avenants ont également été signés. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : Accords collectifs relatifs au régime de orotection sociale complémentaire Néant.
Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Le précédent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pris fin le 1er janvier 2019. Par conséquent, la direction a souhaité négocier un nouvel accord sur ce thème, prenant en considération l'ensemble des nouvelles dispositions législatives Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : La Direction rappelle qu'un accord collectif GPEC existe au niveau groupe. De nouvelles négociations vont débuter au niveau du groupe.
Pour les autres domaines, les parties n'ayant pu aboutir à un accord, l'employeur reste sur ses positions conformément à l'article L2242-4 du Code du travail Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Conformément aux articles D2231-2 du Code du travail, le présent protocole fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand et de la DIRECCTE d'Auvergne Rhône Alpes Fait en 8 exemplaires, à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2019. Pour la Direction, ………., en sa qualité de …………………. du Groupe Centre France Le délégué syndical C.G.T ……………………………. Le délégué syndical SNJ ………………………………….
le 23 octobre 2018,
