Accord d'entreprise SA LA TOQUE ANGEVINE

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

21 accords de la société SA LA TOQUE ANGEVINE

Le 11/12/2025

• Compte épargne temps

• CFDT
• CGT-FO

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS Société La Toque Angevine

Entre les soussignés

La Société La Toque Angevine,   S.A.S.U. située Z.I. d’Etriché – 3 rue Robert Schuman, 49 504 Segré-En-Anjou Bleu Cedex, inscrite au site du Maine et Loire à Angers de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 52700000024012104, représentée par Monsieur , Directeur Général,

 Ci-après désignée par « L’Entreprise »

D’une part,

ET

 Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

•    C.F.D.T., représentée par Mesdames et , Déléguées syndicales,

•  F.O., représentée par Madame , Déléguée syndicale,

D’autre part,

 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatif au compte épargne-temps (CET).

    LeCompte Epargne Tempsestconsidéré comme un dispositif permettant de contribuer à l’articulation entre la vie professionnelle et la viepersonnelle des collaborateurs, notamment pour la gestion des fins de carrières.

   Les parties se sont rencontrées au cours de2réunions les13 et 25 novembre 2025.

 L’objectif poursuivi par les parties est de donner la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent d’épargner en temps, des droits à congés ou des jours de reposafin d’anticiper un aménagement de fin de carrière.

      Dans le même esprit, il est donné la possibilité à compter de50ans d’épargnertout ou partie de la prime annuelle, en vue de bénéficier de périodes d’absences rémunéréespour aménagerla fin de carrière.

 Le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET.

 CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

  ARTICLE 1-BENEFICIAIRES

 La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte à tous les salariés de la Société titulaires d’un contrat detravail à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’ent reprise ou dans le groupe LDC etâgés  de plus de45 ans au jour d’ouverture du compte. 

   L’anciennetéet l’âge sontappréciésà la date d’ouverture du compte, conformément à l’article 2 du présent accord.

    ARTICLE 2 -OUVERTURE DU COMPTE- TENUE DU COMPTE– INFORMATION

 L'ouverture d'un compte épargne temps est entièrement à l'initiative du salarié.

  Dès lors qu'il remplit les conditions d’éligibilité, il peut ouvrir un compte épargne temps en faisant une demande écrite datée et signée auprès de la direction des Ressources Humaines de l'entreprisepar courrier remise en mainspropres contre décharges.

 Le compte est tenu en nombre entier de jours ouvrés.

Un état individuel du compte épargne temps est remis au salarié une fois par an.

 ARTICLE 3 -ALIMENTATION DU COMPTE

          Les parties conviennent que le salarié,à partir de45ans,peut alimenter son Compte Epargne Tempsen temps par des droits à congésdans la limite de la 5eme semaine de CPou des jours de repos non pris(ancienneté, fractionnement, RTT, modulation, pauses récupérables…)dans les limites définies ci-après,

    Les parties conviennent que le salarié, à partir de 50 ans, peut alimenter son Compte Epargne Temps en temps également parl’alimentationpartout ou partie de la prime annuelle, selon les modalités et dans la limite des plafonds définis ci-après.

3.1 : Plafonds annuel et cumulé d’alimentation du Compte

1. Plafond annuel :

    Outre les plafonds spécifiques à chaquetype de congés, indiqué ci-après, le Salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps dans la limite de 15jours par année civile, tout mode d’alimentationen tempsconfondus.

 Dès lors que ce plafond maximal annuel de 15jours est atteint au titre d’une année, le salarié ne peut plus l’alimenter durant cette même année.

    Les placementseffectués au titre du point 3.2en’entrent pas dans le calcul de ce plafonnement (prime annuelle conventionnelle)

1. Plafond cumulé :

  En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de120jours.

   Dès lors que le Compte Epargne Temps atteindra ce plafond maximal de120jours, le collaborateur ne pourra plus l’alimenter.

    Dès lors que par la prise de congés en année N le nombre de jours devient inférieur à120jours, le salarié dispose à nouveau en année N+1 de la possibilité de créditer à nouveau son compteépargne temps.

3-2  : Mode d’alimentation 

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

1.  Les congés payés annuelsacquis, dans la limite de la cinquième semaine et des jours supplémentaires  pour un salarié ayant travaillé sur la totalité de la périoded’acquisition :  congés correspondant aux jours supplémentaires accordésconventionnellement ou par accord d’entreprise .

     Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié(ex : Contreparties en repos au travail de nuit)ne peuventpasêtre stockés sur un CET

1.  Les JRTT et jours de repos des salariésen forfait jours : dans la limite de 6 jours maximum par année civile et du plafond annuel d’alimentation.

 Les JRTT sont placés par jour entier selon la règle suivante :

1 JRTT = 1 jour CET

1.  Le CET peut également être alimenté par les heures accompliesau-delà  de la durée collective de travail communément appelé « reliquat de modulation » selon les conditions suivantes

7h de reliquat de modulation = 1 jour de CET (uniquement par tranche de 7h)

  Le transfert des heures de reliquat de modulation vers le CET sera limité à 42h soit 6jours.

 Les majorations applicables à ces heures auront préalablement alimenté le compteur de reliquat.

1.  La prime annuelleconventionnelle, en tout ou partie dans le respect de l a limite du plafond global d’alimentation de120  jours( et pour la part excédent si un acompte estversé en fin d’année).

   La primeest convertie enjour de congésau moment de l’alimentation du Compte Epargne Temps selon la formule suivante :

 1 – Calcul de la valeur d’un jour

 Base temps plein :

 Salaire de base + ancienneté /21.67* = valeur d’un jour

* moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours

  

 Pour un temps partiel :

Salaire de base + ancienneté/ (21.67*% de temps partiel) = valeur d’un jour

  2 – Calculdu nombre de jours :

Prime annuelle	=nombre dejours
Valeur d’un jour

 * moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours 

  Les placements effectués à ce titre ne comptent pas pour le plafonnementde 15jours par an.

  3.3 :Modalités pratiques et périodes d’alimentation

1. S’agissant de l’alimentation du Compte en temps :

      Les jours de congés payés et les JRTT / jours de repos dessalariésen forfait joursacquis doiventêtre pris en priorité avant toute épargne, raison pour laquelle leur versement sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas être sollicité par les salariés avant la fin de la périodede référence d’acquisition.

  L’alimentation du compte en temps peut ainsi être effectuée par le collaborateur, en journéeentière uniquementaux périodes d’ouvertures suivantes :

•  Pour les congés payés : enJuin, du 1er  au 15 Juin au plus tard (pour les droits à congés acquis au 31 Maide la période N-1 à N) ;

•     Pour les JRTT/ jours de repos dessalariésen forfait jours :Dans le mois suivant la fin de la période de référence d’acquisition

•   Pour les reliquats de modulationou heures de pause récupérablesdans le mois suivant la fin de la période de référence.

1.  S’agissant de l’alimentation du Compte via la prime annuelleconventionnelle :

       L’alimentation du compte via la prime annuelleconventionnellepeut être demandée par leSalariéauprèsdu Servicedes Ressources Humainespar courrier remise en mains propres contre décharge.

 Le salarié l’informera ainsi de son souhait d’épargner tout ou partie de sa prime annuelle conventionnelleentre le 1er  et le 10Novembre N au plus tard via le formulaire dédié à cet effet.

L’alimentation du Compte Epargne Temps à ce titre sera effective au plus tard le dernier jour du mois du versement.

  ARTICLE4 - UTILISATIONDU COMPTE

   Les parties conviennent que l’ensemble des droits duCETqui serait pris en temps, le serait par journée entière, y compris dans le cas d’une utilisation en temps partiel.

  Article4.1 :Utilisation pour indemniser tout ou partie d’un congé

Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :

1. Un congé de « fin de carrière  CET» en vue d’une cessation anticipée d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite,  sous réserve d’une demande écrite formulée par le salarié et du respect d’un délai de prévenance de trois mois avantde pouvoir en bénéficier .

  2 -Il peut s’agir d’une réduction de temps de travail jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite, par journées entières.

   Les salariés utilisent leur Compte Epargne Temps pour financer leur « congé de fin de carrièreCET»lequel peut être suivi d’un « congé de fin de carrière IDR » ou d’un départimmédiatement à la retraite.

   Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux salariés ayant annoncé leur départ en retraite.Les salariésdevront transmettre à l’appui de leur demande les justificatif nécessaires (via les services en ligne d’assurance retraite et s’engager à liquidité leur retraite suivant l’échéance fixée lors de leur demande).

 Dans l’hypothèse d’une évolution de la règlementation, la situation du salarié pourra faire l’objet d’un réexamen.

1. Un congé prévu par le Code du travail, limitativement énuméré ci-après :

Le CET peut être adossé en temps à :

•    Uncongé pour créationou reprised’entreprise,

•   Uncongé deproche aidant,

• Un congé sabbatique

• Décès d’un proche ou invalidité d’un proche

• Congé de formation en complément du CPF

• Complément de salaire si passage contraint à temps partiel

Le CET peut être transformé en monétaire

• Pour une situation de surendettement (validée en commission).

Cette possibilité est ouverte sous réserve du respect des conditions prévues par le Code du travail afférent à chaque congé, et notamment en matière de durée de prévenance, condition d’ancienneté etc ….

  Article 4.2 : Utilisation pour alimenter unPERECOLI

 Il y a la possibilité de transférer des jours du CET vers le PERECOLI dans la limite de 10 jours par anet à l’exception des CP issus de la 5eme semaine.

   Dans ce cas le salariéen fait la demande écrite auprèsdu Service des Ressources Humaines, datée et signée, précisant le nombre de jours qu'il décide de retirer, et l'usage qu'il souhaite en faire. Sa demande est traitée au plus tôt en fonction des contraintes de gestion de la cible des fonds.

La monétarisation des jours ainsi mobilisés pour versement sur le PERECOLI se fera selon les termes indiqués en article 5.

 La période prise au titre du CET génère de l’ancienneté.

   Article4.3 :Statut du salarié absent dans le cadre d’un congé indemnisé par l’épargne réalisée dans le Compte Epargne Temps

Le statut du salarié pendant la prise de congés non rémunérés prévus par le Code du travail est celui régi par les dispositions légales en vigueur pour le congé considéré.

 Les conditions d'ancienneté et les modalités de prise de congé restent celles prévues par la loi et/ou laconvention collective pour chaque type de congés considéré.

La période de congés prises au titre du CET génère de l'ancienneté ainsi que l'acquisition de CP, maintien les droits à la prime annuelle du 13ème mois et ceux au titre des primes d'intéressement et de participation.

 ARTICLE 5 -GESTION ET VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE

  Les éléments en temps qui sont affectés au CET sont inscrits et conservés pendant leur durée d’affectation sous la forme tempsen jours.

Les jours sont à prendre obligatoirement avant le départ à la retraite.

 Dans le cas d’une utilisation en temps des jours accumulés sur le CET, une indemnité compensatrice de CET sera versée.

Le montant de cette indemnité compensatrice devra correspondre à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET selon la formule suivante :

Montant indemnité CET = (Salaire de base + ancienneté) /21.67 * (Nb jrs CET) pour un temps plein.

 ARTICLE 6 - LIQUIDATIONET TRANSFERT DES DROITS AFFECTES AU CET

En cas de rupture du contrat de travail et d’un départ vers l’extérieur du Groupe LDC, les droits épargnés sont soit :

•  Utilisés avant la rupture effective du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le Salarié, cette période pouvant repousser la date effective de rupture du contrat de travail,

• A défaut d’accord autre, versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET comme indiqué en article 5.

Dans le cas où le salarié serait transféré ou embauché par une autre Société du Groupe,  les droits épargnés sont :

•    Automatiquement transférésvers le CET de l’entreprise d’accueils’il y existe un CET, et à défaut

•  Utilisés avant la rupture effective du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le Salarié, cette période pouvant repousser la date effective de rupture du contrat de travail, à défaut

•  Payés

Le montant de cette indemnité compensatrice devra correspondre à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord apprécié à la date de la rupture ou transfert du contrat de travail.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

 Par ailleurs les parties conviennent des cas de déblocage anticipés suivants :

• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.

•   L'invalidité du salarié, de son conjointou de sa conjointeou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.

•   Situation de surendettement,(reconnu comme tel par la commission de surendettement)

•  La création ou le reprise d’entreprise

•  Le décès du salarié,

  ARTICLE7 -DUREE/ REVISION / DENONCIATION

 Le présent accord annule et remplace toutes dispositions préexistantes ayant le même objet.

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Conformément aux dispositions de l’article L2261.14 du code du travail, à  tout moment, la direction et les organisations syndicales représentativesdes salariés suivants pourront également demander la révision de certaines clauses :

• Pendant le cycle électoral en cours à la date de signature du présent accord : par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré ;

• A l’issue de ce cycle électoral : par toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 8 – PUBLICITE & DEPOT

  Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenuele11/12/2025.

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

•  Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommesd’Angers.

 ARTICLE 9 – PUBLICATION

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Pour l'organisation syndicale CFDT   Pour l'organisation syndicale FO

Pour la société La Toque Angevine,