ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2024 2027
Entre LES ROBINETS PRESTO,
Société Anonyme au Capital de 4.560.000 € Dont le siège social est au 7, rue Racine - 92120 Montrouge, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 091 434, Représentée par Monsieur Frédéric Di Maggie agissant en qualité de Président Directeur Général
ci-après dénommée «
l’Entreprise »
et d'autres parts
les représentants des salariés membres élus du CSE :
Ci-après désignées «
Les membres élus CSE ».
Il est convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1 – champ d’application
CHAPITRE 2–égalité professionnelle
2.1 Renforcer la mixité lors du recrutement
2.1.1 Actions
2.1.2 Indicateurs
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi des indicateurs selon ce modèle :
RECRUTEMENT INTERNE RECRUTEMENT EXTERNE
REPARTITION NBRE DE CANDIDATURE RECUE* NBRE DE POSTES POURVUS NBRE DE CANDIDATURE RECUE* NBRE DE POSTES POURVUS
H F H F H F H F
NON CADRE
CADRE
Seules sont prises en compte les candidatures qui correspondent aux besoins définis
2.2 Favoriser l’accès à la formation professionnelle
2.2.1 Actions
2.2.2 Objectifs et Indicateurs
REPARTITION H/F NBRE DE DEMANDE DE FORMATION RECUES NBRE DE DEMANDES DE FORMATION SATISFAITES
H F H F NON CADRE
CADRE
2.3 Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
2.3.1 Actions
2.3.2 Indicateurs
Les données chiffrées seront réparties par sexe, par catégorie professionnelle et par le nombre de promotions.
2.4 Respecter le principe d’égalité salariale
2.4.1 Actions
2.4.2 Indicateurs
Une analyse particulière sera faite en début d’année afin de réduire les écarts. Les données chiffrées seront par sexe et par catégorie d’emplois (grille de classification ou des filières/métiers).
2.5 Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familial
2.5.1 Congés maternité / adoption/ parental et rémunération
Actions
Objectifs quantifiés
100 % des salariés concernés pourront bénéficier de ces mesures. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.
2.5.2 Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire
Actions
Chaque année, collaborateurs / trices se manifestent auprès du service RH il (fin août ou début septembre – donc avant la rentrée) pour confirmer leur demande d’aménagement d’horaires aux parents sous réserve de ne pas perturber la continuité des services
2.6.3 Droit à la déconnexion
CHAPITRE 3–la qualité de vie au travail
3.1 Un engagement ferme et durable des différents acteurs
3.1.1. La Direction Générale
3.1.2 Le Management
3.1.3 Le Salarié (H/F)
3.1.4 Les Professionnels de la prévention en matière de santé et de sécurité
3.1.5 La Direction des Ressources Humaines
3.1.6 Les Représentants du Personnel
3.2 La qualité des relations sociales et de travail
3.3 La ligne managériale et l’encadrement de proximité
3.4. Le droit d’expression
CHAPITRE 4 – Modalité de Suivi
Un bilan de formation
Communication de l’index publié en ligne égalité ho/femmes
Une grille de rémunération moyenne F/H par groupe d’emplois (cf. Minima de La Nouvelle CC égalitaire Hommes femmes/)
des indicateurs sur l’absentéisme en ligne
des indicateurs du taux accident de travail en ligne
CHAPITRE 5 – Entrée en vigueur et durée de L’avenant
CHAPITRE 6 – Révision
CHAPITRE 7 – Formalités de dépôts et de communication
Préambule Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-8 du code du travail et suivants qui concernent la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. L’objet de cet accord est de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise en fixant des objectifs communs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Dans le cadre du présent accord, l’entreprise souhaite marquer son attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. L’entreprise réaffirme également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés. Cependant, une disproportion des femmes par rapport aux hommes existe dans nos métiers de l’industrie. Cette disproportion traduit l’état du marché de l’emploi et la spécificité de notre secteur industriel pour ce type de postes. Les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire de continuer et d’amplifier les mesures déjà prises, conscientes non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes. Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise.
CHAPITRE 1 – champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’Entreprise LES ROBINETS PRESTO et s’appliqueront par conséquent à l’ensemble du personnel.
CHAPITRE 2–égalité professionnelle
Cet accord confirme donc à nouveau une volonté de pérenniser les actions engagées dans les précédents plans d’actions et de renforcer les 6 domaines d’actions sur :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales (et droit à la déconnexion)
2.1 Renforcer la mixité lors du recrutement
2.1.1 Actions
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, la politique de recrutement à l’interne comme à l’externe est totalement neutre et égalitaire.
Afin de poursuivre cette démarche et d’en assurer la pérennité, l’Entreprise s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, et la qualification.
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire et accessible aux personnes en situation de handicap. L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
Aussi, et compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté, l’Entreprise profitera des liens qu’elle a déjà largement développées avec les écoles et les autres acteurs de la formation pour favoriser l’orientation des jeunes femmes vers les filières techniques et industrielles.
Cette démarche passe notamment par la présentation des métiers de l’Entreprise dans les écoles ou universités.
Recruter de nouveaux talents pour rapprocher étudiants et notre activité industrielle est un enjeu crucial. Cet enjeu est déterminant, tant en termes d’attractivité et de marque employeur que d’apports d’idées nouvelles.
Il est primordial de montrer nos métiers aux jeunes qui seront bientôt sur le marché du travail. Il est opportun de promouvoir nos métiers industriels auprès des écoles.
Par ailleurs, la liste des postes disponibles est portée à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage des comptes rendus du CSE sur les panneaux réservés aux communications de la direction ou par le site intranet.
2.1.2 Indicateurs
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi des indicateurs selon ce modèle :
RECRUTEMENT INTERNE RECRUTEMENT EXTERNE
REPARTITION NBRE DE CANDIDATURE RECUE* NBRE DE POSTES POURVUS NBRE DE CANDIDATURE RECUE* NBRE DE POSTES POURVUS
H F H F H F H F
NON CADRE
CADRE
Seules sont prises en compte les candidatures qui correspondent aux besoins définis
2.2 Favoriser l’accès à la formation professionnelle
2.2.1 Actions
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.
L’Entreprise veillera à ce que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aux femmes et aux hommes de façon homogène, et ce sans distinction entre les salariés à temps complets et ceux à temps partiels.
La Direction s’engage donc à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue et qualifiante pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation.
Par la formation, l'entreprise veille ainsi à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L’Entreprise facilitera l’organisation des formations et à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, par conséquent, les formations locales ou régionales seront privilégiées.
2.2.2 Objectifs et Indicateurs
1. Pour mesurer les actions de formation, les indicateurs sont les suivants :
REPARTITION H/F NBRE DE DEMANDE DE FORMATION RECUES NBRE DE DEMANDES DE FORMATION SATISFAITES
H F H F NON CADRE
CADRE
2.3 Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
2.3.1 Actions
Les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité n’auront pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.
L’entreprise favorise la mixité à tous les niveaux de poste et de responsabilité. Afin d’assurer l’égalité des chances face à l’évolution professionnelle, la direction sera à l’écoute dans la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe. L’évolution professionnelle fait l’objet d’un suivi attentif par la hiérarchie, tout au long de la vie professionnelle au sein de l’Entreprise et notamment au cours de l’entretien annuel de progrès.
L’entretien annuel, ainsi que l’entretien professionnel, sont l’occasion pour les salariés de faire part de leur souhait et pour les managers de leur possibilité en matière d’évolution. L’entretien doit être un moment privilégié de dialogue entre le salarié et sa hiérarchie.
2.3.2 Indicateurs
Les données chiffrées seront réparties par sexe, par catégorie professionnelle et par le nombre de promotions.
2.4 Respecter le principe d’égalité salariale
2.4.1 Actions
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. L’entreprise conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. L’entreprise considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. L’évolution de salaires de base est totalement neutre sans distinction de sexe.
2.4.2 Indicateurs
Une analyse particulière sera faite en début d’année afin de réduire les écarts. Les données chiffrées seront par sexe et par catégorie d’emplois (grille de classification ou des filières/métiers).
2.5 Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
2.5.1 Congés maternité / adoption/ parental et rémunération
Actions
Au retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental, chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’aborder les points suivants : -besoin éventuels de formation -évolution de carrière -organisation du temps de travail
Objectifs quantifiés
100 % des salariés concernés pourront bénéficier de ces mesures. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.
2.5.2 Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.
Actions
A ce titre, des aménagements d’horaires pourront être demandés pour le jour de la rentrée scolaire, par les salariés parents d’enfants scolarisés. Ces aménagements seront accordés dans toute la mesure du possible aux salariés qui en feraient la demande, sous réserve des contraintes d’organisation de l’entreprise. Si un arbitrage devait être effectué, il serait fait en fonction de l’ancienneté des intéressés.
Chaque année, collaborateurs / trices se manifestent auprès du service RH il (fin août ou début septembre – donc avant la rentrée) pour confirmer leur demande d’aménagement d’horaires aux parents sous réserve de ne pas perturber la continuité des services
2.6.3 Droit à la déconnexion
Cet accord est l’occasion de réaffirmer les principes relatifs à la durée du travail et de garantir une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés, femmes ou hommes.
Chaque salarié(e) doit bénéficier du respect de sa vie privée. En ce sens, les réunions de travail doivent être programmées dans la mesure du possible en tenant compte des horaires habituels de travail.
De plus, chaque manager doit veiller à ce que chaque salarié(e) maîtrise correctement son temps de travail, et ce, avec l’objectif de maintenir un équilibre approprié entre l’activité professionnelle et la vie privée. Ainsi, lors de l’entretien annuel sera rappelé l’importance de cet équilibre pour la santé au travail et la motivation de tous.
Par ailleurs, les Technologies de l’Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, « smartphones ») font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Dans ce fait, l’entreprise portera une attention particulière sur le droit à la déconnexion faisant l’objet d’une charte et notamment aux points suivants
l’Entreprise reconnaît un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, de réguler l’utilisation des outils numériques en vue de respecter les temps de repos ou les congés sauf en cas d’intervention urgente. Par conséquent, les outils nomades professionnels n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié(e).
l’usage de la messagerie ne peut se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui favorisent le lien social dans les équipes. Le bon usage des e-mails constitue des principes d’engagement forts.
La mise à disposition de ces outils doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de l’Entreprise et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée soit respecté.
CHAPITRE 3–la qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail s’inscrit dans une démarche concertée qui permet d’agir sur le travail (organisation, conditions, contexte) afin que celui-ci soit un facteur de développement des personnes et des entreprises. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée.
Aussi, la qualité de vie au travail nécessite qu’aucune forme de discrimination n’existe et ne soit tolérée dans l’entreprise autant dans les conditions de l’accès à l’emploi et la promotion, que dans la politique salariale et les autres déterminants des conditions de travail.
Une des dimensions de la satisfaction, du bien-être et de l’épanouissement de chacun dans son travail provient de la qualité de ses relations professionnelles, sociales et humaines fondée sur le respect mutuel entre les personnes et le respect du rôle de chacun.
Entretenir de bonnes relations avec ses collègues de travail et son réseau professionnel permet une meilleure coopération et un soutien en périodes difficiles. Le sentiment d’appartenance à l’équipe ajoute également à son bien-être.
L’amélioration des conditions de vie et de santé au travail est liée au plein exercice des rôles et des compétences respectives des différents acteurs en la matière.
3.1 Un engagement ferme et durable des différents acteurs
3.1.1. La Direction Générale
Les femmes et les hommes constituent la première ressource stratégique de l’entreprise. La qualité de vie et la santé au travail sont une préoccupation constante de la Direction. La Direction Générale impulse cette dynamique à l’ensemble des niveaux hiérarchiques et recherche en permanence l’équilibre entre la performance économique et industrielle et le développement du bien être tant individuel que collectif des salariés.
3.1.2 Le Management
Porteur des politiques de l’Entreprise doté d’un pouvoir décisionnel, le manager veille à développer de bonnes relations de travail, à la fois hiérarchiques, entre collègues, avec les clients tant internes qu’externes, ainsi qu’avec les salariés des entreprises extérieurs présents dans l’Usine. Il doit être dans l’écoute et le dialogue avec son équipe. Il doit être attentif à l’organisation et au contenu du travail des membres de son équipe, ainsi qu’à leurs conditions de travail. Ces différents points sont abordés notamment lors de l’entretien annuel de progrès. Le manager veille à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnel des membres de son équipe. Il leur donne la possibilité d’échanger à propos de leur travail et des conditions de sa réalisation. La communication sous toutes ses formes au sein de l’équipe reste primordiale. Le management est un acteur essentiel du déploiement des actions et des bonnes pratiques définies par le présent accord. Dans cette perspective, les parties soulignent l’importance du rôle du manager de proximité. Le manager de proximité est le pilote et le garant de bonnes relations humaines dans son équipe. L’action de ce dernier doit permettre de garantir une bonne articulation des projets collectifs et des projets individuels, de donner du sens au travail, de clarifier les rôles de chacun et ne pas laisser le salarié seul face à ses difficultés.
3.1.3 Le Salarié (H/F)
Chaque salarié(e), quel que soit son positionnement, contribue à la qualité de vie au travail au quotidien tant pour lui-même, qu’à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie notamment en adoptant une attitude bienveillante et constructive. Il signale aux acteurs de son choix (Management, Direction des Ressources Humaines, Représentants du personnel, Personnel de santé-sécurité).
3.1.4 Les Professionnels de la prévention en matière de santé et de sécurité
Les professionnels de la santé et de la sécurité au travail sont des acteurs-clés de la démarche de développement de la qualité de vie au travail.
Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié pour conseiller les salariés rencontrant des difficultés au travail, qu’elles soient d’ordre professionnel ou personnel. Le médecin du travail relaie auprès de la Direction et dans le strict respect du secret médical, les problèmes relevant d’une dégradation des conditions de vie au travail qu’il aura détectés. Il est associé à l’ensemble des démarches collectives visant la prévention des risques pour la santé des salariés.
3.1.5 La Direction des Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines pilote la mise en place des actions en faveur du développement de la qualité de vie au travail au sein de la Société. Dans ce cadre, elle porte une attention particulière à la qualité des conditions de travail et s’assure du respect du rôle de chaque acteur. Elle recense les situations à risques, notamment celles identifiées et remontées par le Management, les Professionnels de la santé au travail, les Représentants du personnel et les Salariés. En outre, elle prend les mesures de protection adaptées en fonction des situations identifiées en relation avec les acteurs concernés. La Direction des Ressources Humaines peut écouter et accompagner les salariés qui en manifestent le besoin, soit avec l’aide du manager, soit en orientant les salariés vers des organismes qui pourront gérer leurs difficultés. Pour ce faire, l’entreprise rappelle l’existence de dispositifs d’écoute et de soutien à destination des salariés
Interlocuteur Actions proposées Médecine du travail Un dispositif d’écoute individualisée, anonyme et confidentielle est disponible auprès du médecin du travail. Cette écoute peut être spécialisée s’il y a une problématique précise telle qu’une addiction, une fragilité personnelle ou tout autre problème, sur rendez-vous. Action Logement L’adhésion à Action Logement permet aux salariés de bénéficier d’accompagnement dans leur problématique de logement. Mutelle En cas de problématique de santé et aux conséquences engendrées, la mutuelle propose des services adaptés
3.1.6 Les Représentants du Personnel
Les instances représentatives du personnel participent activement à la politique de prévention des risques et de la pénibilité au travail. Elles contribuent également à la promotion de la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’information et la sensibilisation des salariés. La Direction et les membres du CSE ont une
commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du Comité social et économique (CSE) quel que soit l’effectif de l’Entreprise.
Cette commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé, de la sécurité, à l’amélioration des conditions de travail des salariés et de veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires en ces matières. La CSSCT procédera notamment à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Elle suscitera des initiatives afin de promouvoir la prévention des risques professionnels et peut proposer, à cet effet des actions de prévention. Elle pourra être saisie de toute question relevant de sa compétence. Les Institutions Représentatives du Personnel ont un rôle fondamental en matière de remontée d’informations. Le dialogue social est un facteur majeur du développement de la qualité de vie au travail. Il contribue notamment à la qualité des relations sociales et de travail. La volonté de concertation sociale, qui favorise le principe de négociation sur de nombreuses thématiques, place les membres élus du CSE au cœur de la construction de la qualité de vie au travail.
3.2 La qualité des relations sociales et de travail
Les relations doivent être fondées sur la transparence et l’écoute des points de vue variés. Une des dimensions de la satisfaction, du bien-être et de l’épanouissement de chacun dans son travail provient de la qualité de ses relations professionnelles, sociales et humaines fondée sur le respect mutuel entre les personnes et le respect du rôle de chacun. Entretenir de bonnes relations avec ses collègues de travail et son réseau professionnel permet une meilleure coopération et un soutien en périodes difficiles. Le sentiment d’appartenance à l’équipe ajoute également à son bien-être. Il est nécessaire de renforcer le sens du collectif et de la coopération au travail par des dispositifs et des actions managériales pour davantage de dialogue et de solidarité. Cela passe par des actions concrètes en faveur de la communication :
Favoriser des réunions de service au sein des unités opérationnelles : Le dialogue entre les parties prenantes dans l’environnement de travail contribue au développement personnel et professionnel des salariés. Le collectif de travail revêt une grande importance.
Développer davantage la communication concernant les dispositifs mis à disposition en utilisant les panneaux d’affichage et l’intranet
Développer la prévention des incivilités et violences externes qui vise à intervenir sur les facteurs liés à la gestion de la relation client : une formation peut être proposée aux services concernés pour appréhender les situations difficiles
3.3 La ligne managériale et l’encadrement de proximité
La ligne managériale et l’encadrement de proximité jouent également un rôle majeur en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail.
L’encadrement de proximité est soutenu par sa hiérarchie dont l’engagement est visible et bénéficie autant que de besoin de l’appui de la Direction RH
3.4. Le droit d’expression
Les parties considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L.2281-5 et suivants du Code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’entreprise en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise. Les parties que la mise en œuvre du droit d’expression des salariés implique la collaboration la plus large de tous et notamment la participation active du personnel d’encadrement.
3.5 La qualité de l’environnement physique de travail
Les organisations du travail doivent être prises en compte dans l’organisation des locaux. De même, les postes de travail doivent permettre la réalisation de l’ensemble des tâches de façon convenable. Ces éléments conditionnent l’engagement des individus et des équipes et donc permettent un travail efficace. Les projets impactant significativement les conditions de travail (tels que par exemple l’introduction de nouveaux outils…) doivent être une opportunité pour interroger les organisations de travail et rechercher une amélioration de la QVT au travail, en prenant en compte l’impact humain dans ces projets. Un accompagnement des transformations peut être envisagé pour mieux anticiper les impacts des projets de transformation sur les conditions de vie au travail et intégrer la dimension humaine dans la conduite de changements.
CHAPITRE 4 – Modalité de Suivi
Les parties signataires ont défini ensemble les documents de travail pour analyser la situation et se prononcer sur le suivi des engagements pris :
Un bilan de formation
Communication de l’index publié en ligne égalité ho/femmes
Une grille de rémunération moyenne F/H par groupe d’emplois (cf. Minima de La Nouvelle CC égalitaire Hommes femmes/)
des indicateurs sur l’absentéisme en ligne
des indicateurs du taux accident de travail en ligne
Le suivi sera réalisé chaque année courant Mars pour suivre le présent accord.
CHAPITRE 5 – Entrée en vigueur et durée de L’avenant
Il est donc valable pour une durée de 3 ans à compter de son dépôt. Le présent accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Au terme de sa durée, il pourra prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de cette période ou en vertu des et négociation a l’issu de sa période de validité, pourra être reconduit d’un commun accord par tacite reconduction par dépôt.
CHAPITRE 6 – Révision L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
CHAPITRE 7 – Formalités de dépôts et de communication
L’Entreprise transmettra un exemplaire original de ce présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance. Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montrouge
