NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR L’EXERCICE 2023
PROTOCOLE D’ACCORD
La société LESOT, située 19 rue René Cassin à 62054 Saint Laurent Blangy immatriculée au registre de commerce sous le numéro 681 920 211 00098 représentée par :
Monsieur Xxxx XXXX, Chef d’Entreprise,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur Xxxx XXXX, dûment mandaté
Ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire lors des réunions des 21/10/2022 et 25/11/2022 et 14/12/2022 à partir des documents d’information remis lors de la 1ère réunion et des propositions de la CFDT lors de la 2ème réunion (pièces jointes en annexe).
1 -Augmentation de salaire :
Les salaires seront révisés de manière individuelle sur la paye du mois de janvier. L’augmentation des salaires au 01/01/2023 hors promotion sera de 5,5 % en moyenne par C.S.P.
2 -Prise en charge patronale concernant le paiement de la mutuelle
Pour 2023, Augmentation au 01/01/2023 de la prise en charge patronale concernant le paiement de la mutuelle à la hauteur de 53 % (en lieu et place de 50% en 2022)
3 -Gratification remise à l’occasion de la médaille d’honneur
Une gratification correspondant à une prime de médailles, sera accordée et versée dans l’année suivant la date d’anniversaire de ladite médaille. La démarche administrative et le versement de cette gratification seront réalisés deux fois par an, et uniquement liés à l'obtention d'une médaille correspondant à l’ancienneté uniquement dans le groupe VINCI :
• 20 ans (Argent) : 500 € • 30 ans (Vermeil) : 600 € • 35 ans (Or): 700 € • 40 ans (Grand Or) : 1 000 €
4 -Jours de carence du personnel ouvrier en cas d’absence pour maladie :
Maintien des 3 jours de carence accordés en 2022. Pour chaque collaborateur ouvrier qui serait absent pour maladie, l’entreprise assurera le maintien de salaire pendant la période dite de « carence » dans la limite de 3 jours par an. Les éventuels jours de carence dont le salarié ouvrier n’aurait pas bénéficié au titre d’une année ne seront pas reportés sur l’année suivante.
5 -Œuvres sociales :
Maintien du versement exceptionnel en 2023 de 10 Euros par salarié pour les œuvres sociales du Comité Social Economique.
6 -Enfant malade :
Reconduction d’une journée d’absence par an et par salarié sans perte de salaire en cas de maladie d’un enfant de moins de 15 ans avec présentation d’un certificat médical.
7 -Travailleur Handicapé :
L’entreprise compte à ce jour 2 travailleurs handicapés pour un quota réglementaire de 4. L’entreprise continuera à être sensible aux actions concernant le handicap. Par ailleurs, les contrats d’entretien des espaces verts, de nettoyage de vitrerie et de nettoyage de vêtements de travail ont été confiés à une entreprise protégée.
8 - Ecarts de rémunération et Egalité professionnelle Hommes / Femmes :
Au regard des documents fournis par la direction, les parties constatent que les femmes et les hommes n’exercent pas les mêmes emplois dans la société. Par conséquent, il n’est pas matériellement possible de comparer, à poste équivalent, leurs rémunérations.
Les parties se sont également référés à l’accord sur l’égalité professionnelle conclu le 28/06/2021 et comportant les engagements en termes de formation, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Un bilan sur l’état des indicateurs afférents aux engagements souscrits sera effectué à l’échéance de la première année d’application. La direction veille toutefois à promouvoir l’égalité entre Hommes et Femmes. Elle s’engage à renégocier un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et Femmes à la fin du 1er semestre 2023. Conformément à l’article D2231-4 CT, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
