Dont le siège social est situé 7 rue d’Enfer 21200 BEAUNE Immatriculée au RCS de DIJON sous le n°515620417 N° SIRET 51562041700011
Représentée par, en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, Et
Le comité Social et Economique (CSE) de la SA Maison Joseph Drouhin
Préambule
Objet
La SA Maison Joseph Drouhin est une société commercialisant et produisant des vins. L’accord 35h du 04/02/2022 Annexe 2 de la SA Maison Joseph Drouhin sur les modalités
d’astreintes a été revu :
L’activité de la Maison nécessite une charge de travail pendant la période des vendanges et Beaujolais Nouveau. Cette charge nécessite la mise en place d’astreintes pour le service informatique et maintenance.
Article L3121-9 du code du travail sur les astreintes :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Il est à noter que si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés. Dans le cadre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement. Cet accord a pour objet de fixer les modalités de gestion des astreintes au sein de L’entreprise MAISON JOSEPH DROUHIN plus en détail : Article 1 : Personnel concerné
Les collaborateurs concernés par les dispositions du présent accord sont les salariés en charge des astreintes de maintenance technique et informatique. Ces salariés sont choisis par la Direction en raison de leur poste et/ou de leurs compétences.
Article 2 : Durée et moment de l’astreinte
Les astreintes s’effectuent en dehors des horaires normaux de travail, selon des plannings établis par la direction. Périodes d’astreintes Les périodes d’astreinte sont limitées aux périodes ou l’activité ne peut être interrompue pour des raisons de protection de la récolte ou pour des raisons de date impérative d’expédition. L’astreinte informatique ne concerne que le système ISERIES « AS400 ». Elle doit couvrir le bon fonctionnement du système et des logiciels. Les problèmes de réseaux, de télécommunication et de l’environnement PC seront traités par une société de service. Il peut y avoir 3 périodes d’astreinte :
La période des vendanges.
La période de production et d’expédition du beaujolais nouveau.
La période de l’inventaire de fin d’année.
Pendant la période des vendanges :
Du lundi au vendredi de 8 heures à la prise de poste et de la fin de poste jusqu’à 21 heures et le week-end de 8 heures à 21 heures.
Pendant la période du Beaujolais Nouveau :
Du lundi au vendredi de 8 heures à la prise de poste et de la fin de poste jusqu’à 21 heures.
Pendant l’inventaire :
Du lundi au vendredi de 8 heures à la prise de poste et de la fin de poste jusqu’à 21 heures.
Article 3 : Intervention pendant astreinte Définition de l’intervention Elle nécessite un déplacement sur site pour le service maintenance ou à distance/site pour le service Informatique Le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention. La durée de l’intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif Contenu de l’intervention : L’astreinte technique ou de maintenance : répondre à des alarmes sur des pompes ou tous autres disfonctionnements des installations de production, panne de matériels, rupture de fluides (gaz, élec…) … L’astreinte informatique : assurer le bon fonctionnement des outils informatiques de production et des logiciels de l’AS400.
Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires : Si le salarié n’intervient pas pendant la période d'astreinte, le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos. Si le salarié intervient pendant la période d'astreinte, le salarié devra bénéficier d'un temps de repos intégral de 11h consécutives pour le repos quotidien ou 35h consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l’intervention. Les interventions d’astreinte par téléphone ayant permis d’éviter un déplacement sont pris en charge par l’entreprise dans le cadre du forfait d’astreinte. Articulation des interventions avec les durées maximales du travail : Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte celles-ci sont fixées à : 10 heures de travail effectif par jour 48 heures par semaine (ou 60 heures par semaine sur dérogation DIRECCTE). 6 jours de travail/semaine. 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Astreinte et déplacement : En cas d’intervention, le temps nécessaire pour se rendre du domicile du collaborateur à son lieu d’intervention (aller/retour) est considéré comme du temps de travail effectif et sera pris en compte comme tel pour le calcul du repos ou de l’indemnisation afférent.
Article 4 : Indemnisation et compensation financière
Les parties conviennent d’une indemnisation des périodes d'astreinte et d'intervention suivant : Indemnisation d’astreinte sans intervention du lundi au Samedi 20€ bruts par jour. Indemnisation pour l’astreinte du Dimanche sans intervention : 35 € bruts Indemnisation Intervention pendant l’astreinte : salaire brut / heure majoré à 25 % ou à 30% si l’intervention génère des heures supplémentaires ou des heures de nuit, ainsi que la prise en charge des kilomètres parcourus et des frais éventuels tels que les frais de restauration, selon les barèmes en vigueur Indemnisation Intervention dimanche et nuit : salaire brut majoré à 100 % / heure
Article 5 : Modalités astreintes :
Matériel mis à disposition : téléphone portable, pc portable
Délai de prévenance astreinte : 7 jours (à noter que la période d’astreinte pour les vendanges sera déjà précisée lors de la demande de dérogation à la durée hebdomadaire auprès de la Direccte et à réadapter selon les besoins météorologiques)
Jour de repos pour le service informatique : Dimanche
Jour de repos pour le service maintenance : par roulement.
Par voie d’affichage, le personnel sera informé pour savoir qui contacter et à quel numéro en cas de besoin d’intervention.
Remise d’un suivi d’astreintes pour les personnes concernées par le service RH
Prévenance des équipes aux personnes concernées par l’astreinte si fin de travail avancée (en soirée ou en week-end) afin d’éviter d’être disponible inutilement
Article 6 : Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, telle que fixée à l'article 10 ci-après.
Article 7 : Révision de l'Accord
Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet. La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée. Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.
Article 8 : Dénonciation de I'Accord
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la région Bourgogne Franche-Comté.
Article 9 : Dépôt de l'Accord
Le présent Accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur : par la Direction auprès des services compétents de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la région Bourgogne Franche-Comté.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la région Bourgogne Franche-Comté.
