AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN DATE DU 16 OCTOBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société,
Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :
Délégués syndicaux C.F.D.T. :
(DSC), (DS), (DS), (DS)
Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :
(DSC), (DS), (DS), (DS) (DS)
Délégués syndicaux F.O. :
(DSC), (DS), (DS), (DS)
Régulièrement mandatés,
D’autre part.
PRÉAMBULE
La Société a signé un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 16 octobre 2019.
Afin de favoriser et de veiller à une bonne articulation entre les différents temps de vie (vie professionnelle et vie familiale) au travers d’une démarche de qualité de vie au travail, la Société souhaite apporter un soutien financier à destination des salariés parents d’enfants de moins de 11 ans, en s’appuyant sur un dispositif légal existant, le Chèque Emploi Service Universel (CESU).
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont souhaité concrétiser leur volonté de mise en place de Chèque Emploi Service Universel (CESU) dans l’entreprise en révisant l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’objet de cet avenant est donc d’arrêter les modalités de ce dispositif telles que définies ci-après.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1- MISE EN PLACE DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
Est inséré à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un article 5.1- Bis « Chèque Emploi Service Universel – CESU » rédigé de la façon suivante.
5.1 Bis - Chèque Emploi Service Universel – CESU
Bénéficiaires du dispositif
Le bénéfice du dispositif est ouvert aux salariés (CDI, CDD) d’enfants de moins de onze ans, de disposant d’une ancienneté minimale de quatre mois, dont le contrat de travail est en cours qui perçoivent une rémunération.
L’ancienneté minimale s’apprécie au jour de la commande des titres CESU.
Le présent dispositif ayant vocation à compléter les mesures sociales déjà mises en place, il n’est pas cumulable avec toutes autres mesures existantes au sein de. Ainsi, les salariés qui bénéficient de places en crèche via ne sont pas éligibles au dispositif CESU.
Services financés par le dispositif CESU
L’objet du présent avenant est de permettre aux salariés susvisés de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancé dédiée exclusivement aux activités de garde d’enfant (crèches, haltes-garderies, garderies périscolaires, assistants maternels, accueils en centre aéré ou centre de loisirs, activités de garde d’enfant à domicile).
Financement des CESU – Participation de l’employeur
Les parties signataires conviennent que les salariés bénéficiaires pourront disposer chaque année de CESU préfinancés dans la limite d’une valeur faciale totale de 500 (cinq cents) euros par enfant par année civile.
Ce dispositif s’appréciant par enfant, les parents tous deux employés par, d’un même enfant entrant dans le champ du bénéfice du CESU préfinancé devront désigner d’un commun accord celui d’entre eux qui bénéficiera de l’avantage.
Il est convenu que le CESU sera financé à 100% par l’employeur.
Il est attribué à la demande du collaborateur.
Article 2 – DISPOSITIONS NON MODIFIEES
Les dispositions de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 16 octobre 2019, autres que celles visées à l’article 1 du présent avenant, demeurent inchangées.
Article 3 - PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au plus tard le 31 décembre 2020 pour une durée déterminée prenant fin le 30 septembre 2023, date d’expiration de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 16 octobre 2019.
Article 4 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait en 6 exemplaires originaux à, le 2020
Pour les Organisations SyndicalesPour
Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales France
