ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUES (CSE)
AU SEIN DE LA
Entre :
La société dont le siège social est situé à Joigny 89300, rue des entrepreneurs, représentée par agissant en qualité de Président Et : Les Organismes syndicales représentatives suivantes :
La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)
Représentée par Déléguée Syndicale de la
CFTC
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dialogue social constitue à la performance de l’entreprise et de ses salariés. A ce titre, les parties réaffirment les principes suivants :
L’activité syndicale et la représentation du personnel relèvent du fonctionnement normal de l’entreprise
Le dialogue entre les partenaires sociaux contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés de l’entreprise et à la bonne marche de l’entreprise, et par là même au développement de la responsabilité sociale de l’entreprise.
Des moyens permettant aux organismes syndicales et aux représentants du personnel d’exercer leur rôle au sein de l’entreprise doivent être définis et mis en place,
La nécessité de sensibiliser l’ensemble de l’entreprise sur les modalités de fonctionnement
des nouvelles instances représentatives du personnel. Afin de faciliter la mise en place de ces nouvelles instances représentatives du personnel, les parties conviennent ce qui suit :
CHAPITRE 1 LE CSE
ARTICLE 1. LE PERIMETRE DU CSE
A la date de signature du présent accord il n’y a pas d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – LA COMPOSITION ET DUREE DES MANDATS DU CSE
La composition du CSE est régie par les dispositions légales. Le CSE élit parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Le représentant peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour. Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, le nombre de mandats successifs pour être représentant au CSE est limité à trois. Toutefois, étant donné que l’effectif de l’entreprise ou établissement est compris entre 50 et 299 salariés, il a été décidé d’écarter cette règle. Un candidat qui aurait donc déjà effectué 3 mandats de représentant du personnel à cette instance pourra donc être réélu sans limitation.
ARTICLE 3. LES HEURES DE DELEGATIONS
Le temps passé en réunion CSE n’est pas imputé sur le crédit d’heure de délégation. Les réunions préparatoires sont imputées sur le crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 4. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 4-1 Nombre de réunion
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 14 par an dont 4 aborderont uniquement la santé sécurité et conditions de travail, ce dispositif est mis en place pour alléger l’organisation et le travail des représentants du personnel ainsi que de la direction, (pas de réunion en août et décembre).
Article 4-2 Règles de remplacement
Le remplacement des élus titulaires est régit par les dispositions légales
Article 4-3 Convocation, ordre du jour, délais et procès-verbal
L’employeur ou son représentant dument mandaté ( ayant pouvoir de direction) est présent pendant toute la durée de la réunion et traite la totalité des sujets inscrits à l’ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la direction aux membres du CSE dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la réunion. Les documents sont transmis par la direction aux membres du CSE 5 jours ouvrés minimum avant la réunion. Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués :
le médecin du travail ou son représentant
l’inspecteur du travail
l’agent de service de prévention de la CARSAT
Le procès-verbal est établi par la secrétaire. Il est approuvé à la réunion suivante puis diffusé dans les 08 jours ouvrés de son approbation. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de donnée économiques et sociales dans les conditions légales.
ARTICLE 5. LES CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES
Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois informations consultations des instances représentatives du personnel :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
ARTICLE 5-1 Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est tenu informé des orientations stratégiques ou de leurs actualisations.
ARTICLE 5-2 Situation économique et financière
Le CSE est informé et consulté chaque année sur la situation financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
ARTICLE 5-3 Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Le CSE est informé et consulté chaque année sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le plan de développement des compétences et les actions de prévention et de formation envisagées, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
ARTICLE 6 – BDES (Base de donnée économique et sociale)
La publication des informations dans la BDES vaut communication au comité social et économique des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente. La BDES sera transmise par clef USB à la secrétaire du CSE. Le contenu de la BDES spécifiques à sera composé des éléments suivant :
Forme Juridique de la société
Fonds propres – endettement – impôts et taxes
Rémunération des financeurs
Chiffre d’affaire et résultat
Investissements
Sous-traitance
Revenus financiers
Participation salariale
Taxe handicapé
Un état social :
° Evolution de la structure et des montants des salaires ° Evolution de l’emploi et de la qualification ° Situation comparée des hommes et des femmes
Plan de formation
Les éléments publiés dans la BDES et les documents transmis sont mis à disposition des représentants du personnel au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion consacrée à leur examen. Les parties conviennent de la possibilité de donner un avis unique sur l’ensemble des thèmes ou des avis séparés au cours de consultations propres.
ARTICLE 7 – LES BUDGETS DU CSE
Article 6-1 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
Le comité social et économique dispose d’une subvention ASC d’un montant annuel équivalent à 0.50% de la masse salariale brute. La dotation destinée aux ASC est versée comme suit :
un versement de 50% de la contribution versée en juillet de l’année N .
et le reliquat au cours du mois de février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année N-1 .
Article 6-2 Subvention de fonctionnement
Le comité social et économique dispose d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. La dotation destinée au fonctionnement est versée comme suit :
un versement de 50% de la contribution versée en juillet de l’année N .
et le reliquat au cours du mois de février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année N-1 .
ARTICLE 7 LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Article 7-1 Formation économique
Le représentant syndical et les membres élus titulaires des comités sociaux et économiques bénéficient de la formation économique initiale et éventuellement renouvelée dans les conditions légales.
Article 7-2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) bénéficient, dans les conditions légales, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La société prend à sa charge le coût de cette formation et les frais associés selon les règles de remboursement en vigueur au sein de la société.
ARTICLE 8 LES MOYENS DE CSE
La direction met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le comité social et économique peut, dans le local mis à sa disposition :
organiser des réunions d’information interne du personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité
inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres dans les conditions légales.
CHAPITRE 2 LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ARTICLE 9 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
La CSSCT a pour mission :
l’examen des documents soumis CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail),
l’analyse sous l’angle SSCT des projets de changements d’organisation,
l’analyse des risques professionnels,
la réalisation et le suivi des visites/inspections d’installations,
la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle,
l’information du CSE et de la direction sur les dysfonctionnements en matière du SSCT dont il aurait connaissance.
La CSSCT doit être informé dans un délai de 48 heures des AT/MP.
Le pouvoir de consultation et le pouvoir de désigner un expert ne peuvent être délégués à la CSSCT.
ARTICLE 10 – LA COMPOSITION ET LA DESIGNATION DE LA CSSCT
La CSSCT est composé conformément à l’article L2315-39 du code du travail. Cependant dans le cas d’une carence du 2éme collège une place reviendra au 1er collège. Les membres de la CSSCT sont des membres élus (titulaires ou suppléants) volontaires qui sont désignés suite à un vote à bulletins secret à la majorité des membres présents (vote blancs, nuls ou abstention sont comptés comme vote contre). La CSSCT élit parmi ses membres un secrétaire dans les mêmes conditions que ci-dessus La CSSCT peut, en accord avec le président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise, en raison de ses compétences en matières de sante, de sécurité et de conditions de travail, et en fonction de l’ordre du jour.
ARTICLE 11 LES MODALITES DE FONTIONNEMENT DE LA CSSCT
ARTICLE 11-1 Réunions
Le CSSCT est réunie 4 fois par an minimum. Ces réunions seront calées, autant que possible, dans le mois précédent la réunion du CSE traitant des sujets de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT peut tenir des réunions exceptionnelles sur accord entre le président et le secrétaire ou sur demande du CSE. Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par un collaborateur de l’entreprise lors des réunions de la CSSCT. Le CSSCT réalise à minima 4 visites ou inspections annuelles.
ARTICLE 11-2 Suivi des actions
A l’issue de chaque réunion, un tableau de suivi des actions décidées au cours de la réunion de la CSSCT est établi par le secrétaire en lien avec le président ou son représentant ; ce tableau mentionne la nature des actions, leurs objectifs, leur délai de réalisation et la personne en charge. Une fois par trimestre, le président de la CSSCT transmet une synthèse des activités et des travaux de la commission au CSE.
ARTICLE 12 LES HEURES DE DELEGATIONS DE LA CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent, chacun pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures mutualisables. Le temps passés en CSSCT et en visite ou inspection ne sont pas imputables sur le crédit d’heures.
ARTICLE 13 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur au 25 mars 2019
ARTICLE 14 REVISION
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 15 DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 24 FORMALITES
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des partis et une version sur support électronique (dans une version intégrale et dans une version anonyme) En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr De plus un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Joigny, 07 janvier 2019
Le PrésidentReprésentante de l’organisme syndical CFTC
