Accord d'entreprise SA POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
AVENANT 2 A L'ACCORD AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE SUR LES BUDGETS DU CE EN DATE DU 10 MARS 2015
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
Cet avenant est modifié à compter du 03/05/2019 suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) institué par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.
ENTRE
La
POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Dont le siège social est situé : 33 rue du Docteur Finlay – 33300 BORDEAUX
Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
de la POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Ayant adopté le 25/02/2020, à la majorité, le présent accord.
C’est le secrétaire, Madame X qui a reçu mandat pour signer cet accord
D’autre part,
Article 1 – Montant initial alloué
La somme fixe et forfaitaire est fixée à X euros. Cette somme est versée au CSE de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine chaque année depuis le 1er janvier 2017.
Article 2 – Dotation supplémentaire
Lors de la réunion plénière du CSE du 26/11/2019, la Direction a proposé au CSE de leur verser une somme annuelle fixe et forfaitaire de X € à compter du 01/01/20 à condition que le contrat de dépôt signé le 10/04/2008 entre Monsieur X et le Comité d’Entreprise de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine relatif à la gestion du distributeur automatique de boissons chaudes pour lequel l’établissement avait autorisé l’installation et la perception des recettes au bénéfice du Comité d’Entreprise soit dénoncé. Le CSE a accepté et a fourni à la Direction de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine la copie du courrier de dénonciation.
Tous les autres articles restent inchangés.
Fait à Bordeaux, Le 21 avril 2020
Pour le Comité Sociale et Economique,Pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine,
