ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN
SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS d’Antibes sous le 324 947 753, dont le siège social est situé à X.
Représentée par le Madame X X, Président Directeur Général, assistée de Madame X X, Responsable Ressources Humaines.
Ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART ;
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X X, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'AUTRE PART ;
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier des négociations, le 21 juillet 2023 et le 22 septembre 2023 afin de conclure ce qui suit.
Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant la revalorisation salariale du personnel. Il est le résultat d’une réflexion sur le contexte actuel marqué par les difficultés de recrutement liées à la pénibilité au travail.
Il est également tenu compte de la nécessité d’harmoniser nos structures de rémunération.
Ainsi les revalorisations salariales ont pour but d’attirer de nouveaux collaborateurs face à un secteur concurrentiel, et de prendre en compte la pénibilité de certaines catégories de métiers soumis à une organisation du temps de travail susceptible d’impacter leur équilibre vie professionnelle – vie personnelle.
TITRE I – REMUNERATION
Article 1 : extension du versement de la prime de revalorisation IDE
Principe
La Direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT ont décidé d’élargir le champ d’attribution du versement de la prime de revalorisation IDE au personnel IDE des services de chirurgie ambulatoire, chimiothérapie et neurologie.
Montant
Le montant de la prime de revalorisation s’élève à 390 € bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures mensualisées. Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail est inférieure à 151.67 heures ou pour les salariés entrés et sortis en cours de mois.
Cette prime est directement liée à l’exécution de la prestation de travail du personnel.
Cette prime sera versée mensuellement et sera proratisée en cas d’absence donnant lieu à une perte de salaire (exemples non exhaustifs : maladie professionnelle et non-professionnelle, congé parental, congé de présence parentale, congé sans solde, mise à pied, absence injustifiée).
Cette prime est prise en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel, notamment dans l’hypothèse d’une augmentation du salaire minimum conventionnel.
Conditions d’attributions
Cette prime sera versée, à compter du 1er octobre 2023, au personnel Infirmier diplômé d’état travaillant de jour et de nuit, des services susvisés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail conclu avec la société POLYCLINIQUE SAINT JEAN,
Etre embauché(e) en qualité d’infirmier(e) diplômé(e) d’état.
Cette prime sera attribuée aux salariés indépendamment de leur statut contractuel (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée) et sans condition d’ancienneté.
Article 2 : versement de la prime d’assiduité au personnel « standardiste »
Principe
La Direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT ont décidé d’intégrer le personnel Standardiste dans le versement de la prime d’assiduité actuellement versée aux agents administratifs.
Montant
Le montant de la prime d’assiduité s’élève à 75.00 € bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures mensualisées. Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail est inférieure à 151.67 heures ou pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.
Conditions d’attributions
Cette prime sera attribuée au personnel Standardiste, indépendamment de leur statut contractuel, selon les mêmes conditions d’attributions de la prime d’assiduité fixée pour le personnel Agent administratif et rappelées ci-après.
Cette prime sera attribuée dès lors que le personnel aura été ponctuel et aura respecté ses horaires de travail sur le mois civil considéré, sauf dérogation expresse du responsable de service.
Dans le cas où il serait constaté sur un mois considéré plus d’un retard et/ou non-respect du planning quel qu’il soit, le salarié ne pourra pas prétendre au versement de la dite prime.
En outre, en cas d’absence sur le mois considéré et ce, quelle qu’en soit la durée, la prime ne sera pas attribuée, à l’exception des absences pour congés payés, récupérations, des absences pour l’exercice d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentation du personnel, des absences pour congé maternité, congé de formation rémunéré, congés pour évènements familiaux, ou encore des jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.
Détermination et versement
Le respect des conditions susvisées s’appréciera sur chaque mois civil. Le bénéfice et le montant de la prime seront déterminés le dernier jour civil du mois considéré.
Redistribution en fin d’année
En fin d’année, le service ressources humaines déterminera le montant global brut des primes non versées au cours de l’année, au personnel Standardiste.
Ce montant global sera ensuite, divisé par parts égales et redistribué aux salariés Standardistes qui justifient des conditions cumulatives suivantes :
Pas plus de 2 annulations de prime assiduité ponctualité dans l’année
Pas plus de 30 jours d’absence dans l’année (hors CP et récupération)
Être présent au 31/12 de l’année
Avoir travaillé au moins 6 mois effectifs au cours de l’année.
Cette prime sera proratisée pour les salariés ayant totalisé plus de 6 mois de présence dans l’année mais moins d’une année et pour ceux dont le temps de travail est inférieur à un temps plein.
Article 3 : Prime ASH pool
Ce personnel est prévu pour assurer le remplacement du personnel absent, notamment pour les congés payés, maladie, accident du travail, etc. Il bénéficie, en contrepartie de la disponibilité qui est demandée, d’une prime « pool » de 90 euros bruts par mois.
Cette prime s’entend pour un salarié à temps plein soit 151.67 heures mensualisées et est exclusivement liée à la fonction de personnel de remplacement du service Pool.
Cette prime mensuelle est actuellement prise en compte dans le salaire de base et donc pour le calcul du salaire minimum conventionnel.
Cette prime « pool » sera désormais exclue du calcul du salaire minimum conventionnel.
Ainsi, le personnel ASH Pool dont le salaire mensuel de base est inférieur au minimum conventionnel bénéficiera d’une revalorisation à hauteur du salaire minimum conventionnel à laquelle s’ajoutera la prime « pool ».
Article 4 : Changement du niveau de classification des Agents de stérilisation
Les agents de stérilisation ont actuellement le statut d’« employés qualifiés », soit un coefficient allant de 190 à 263 en fonction de l’ancienneté et de la formation diplômante.
A compter du 1er novembre 2023, ils bénéficieront du statut d’« employés hautement qualifiés », soit un coefficient allant de 205 à 283 en fonction de l’ancienneté et de la formation diplômante.
Article 5 : Gratuité du repas de noël pour l’ensemble du personnel
La Direction prendra en charge le repas de Noël servi au self de la Polyclinique Xle jeudi 14 décembre 2023. Ce repas sera offert aux salariés de la Polyclinique X X, quel que soit leur statut contractuel (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée).
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, les salaires effectifs et le temps de travail.
Son champ d’application est la SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.
Article 2 – Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 01/01/2024.
Article 3 – Révision
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire représentative dans l'entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il était avéré que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.
La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, auquel la note sera annexée.
Article 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
Un exemplaire de cet accord est consultable au service des Ressources Humaines.
Article 7- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Article 8- Publication de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22 septembre 2023.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à X, le 22/09/2023
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la SA POLYCLINIQUE SAINT JEANPour l’organisation syndicale CFDT
