DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignés :
Les sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne représentées par
Ci-après dénommées « la société Loir&Cher Logement » ou « le Groupe Loir&Cher Logement-CoGeCo »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2212 et R.2312 du code du travail portant sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales de l’entreprise, l’accord collectif a pour objet de préciser le contenu des informations mis à disposition ainsi que le mode de consultation ou de diffusion.
Cet accord a été présenté pour avis consultatif aux membres du CSE lors de la réunion du 6 juillet 2023. Les membres présents n’ont présenté aucune objection relative tant à son contenu qu’ à sa mise en place.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de définir le contenu de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) conformément aux dispositions légales en vigueur en France, notamment l'article L. 2312-18 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des entreprises Loir&Cher Logement & CoGeCo hormis les mesures spécifiques à certaines catégories mentionnées dans le contenu de l’accord.
Article 3 – Contenu de la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE permettent la nécessaire compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise. Le contenu de la BDES portera sur les informations suivantes : L’entreprise
Le KBIS
Les Statuts
La Convention Collective
Le règlement Intérieur
La situation financière et économique
Le rapport d’activité
Le rapport de gestion du Conseil d’Administration
Les résultats des indicateurs d’intéressement
L’emploi
Les effectifs, les départs, les embauches,
La répartition par catégorie professionnelle,
Les contrats de travail, le temps de travail.
Le recours à des emplois temporaires et stages,
Les conditions de travail,
La formation professionnelle
Le plan de formation, les actions de formation mis en place.
Les budgets alloués à la formation
Les activités sociales et culturelles
Les activités du Comité Social Economique,
Les œuvres sociales et le montant des contributions
Les consultations et les négociations collectives
Les accords d’entreprise,
Les procès-verbaux,
Les négociations collectives.
L’égalité professionnelle
La répartition
L’évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe.
La Santé et la Sécurité au travail
Les accidents de travail,
Les maladies professionnelles,
Les mesures de prévention,
L’effectif en situation de handicap
Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
L’environnement
L’organisation de l’entreprise en matière d’environnement
Les démarches d’évaluation,
La prévention et la gestion de la production des déchets.
Article 4 – Les Modalités de consultation de la BDESE
La consultation de la BDES se fera conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect des droits et garanties des représentants du personnel. Les membres du CSE, titulaires comme suppléants, auront droit de consulter la BDES afin d’accéder aux informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Les informations contenues dans la BDES sont soumises à des règles strictes de confidentialité et doivent être utilisées uniquement à des fins professionnelles. Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion et signera un engagement en ce sens. La confidentialité des informations sera indiquée sur les fichiers transmis dans la BDESE.
A ce titre, les dossiers ayant un nom de fichier contenant l’intitulé « CONFIDENTIEL » ou « CONF » devront être considérés comme des fichiers contenant des informations confidentielles. Les fichiers indiqués comme confidentiels ne peuvent être partagés qu’avec les membres du CSE, la Direction et le service des Ressources Humaines. Dans le cas de fichiers indiqués comme confidentiels, les membres du CSE devront prendre les mesures nécessaires pour protéger ces informations confidentielles. Ceci implique de ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, et de veiller à leur sécurisation physique et numérique. Un groupe Teams dédié à la BDESE sera créé avec les membres du CSE titulaires et suppléants, les délégués syndicaux et la Direction.
Article 5 – Périodicité et mise à jour des données
Les données contenues dans la BDES seront mises à jour régulièrement afin de garantir leur fiabilité. Les informations porteront sur une année civile.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi.
Article 7 – Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel, ainsi que via l’intranet.
Fait à BLOIS, en 4 exemplaires
Le 13/07/2023
Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT Loir&Cher Logement et COGECO
