L'UES Loir&Cher Logement - CoGECo, composée des sociétés suivantes :
La Société SA REGIONALE HLM LOIR ET CHER LOGEMENT, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 13 rue d'Auvergne-41000 BLOIS, représentée par xxx à l'effet de la signature des présentes,
La Société CO.GE.CO, société anonyme coopérative à conseil d'administration, dont le siège social est situé 13 rue d'Auvergne - 41000 BLOIS, représentée par xxx ayant qualité à l'effet de la signature des présentes,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par yyy, en sa qualité de Délégué Syndical (DS) CFDT, de l'UES Loir&Cher Logement - CoGECo
D'autre part,
Ci-après désignées conjointement « les parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu entre les parties signataires dans le cadre de l’article L. 3151-1 du Code du Travail et des dispositions des accords collectifs en vigueur.
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des périodes de congés ou repos non prises afin de les utiliser, immédiatement ou postérieurement, pour financer une période d'absence.
Les parties signataires réaffirment le principe selon lequel les congés payés doivent être en priorité consommés et non épargnés. L’épargne de ces jours sur le compte épargne temps est volontairement limité à quelques jours par an. Dans le même esprit, la liquidation du compte en argent est conditionnée. Il est rappelé que l’alimentation du CET est facultative et à l’initiative du salarié.
Les parties entendent ainsi favoriser l’utilisation du Compte Epargne Temps afin d'atteindre les trois objectifs suivants :
Améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés,
Préparer et anticiper la fin de carrière professionnelle,
Faciliter l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle.
1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié inscrit à l’effectif des Sociétés de l’UES Loir&Cher Logement - CoGECo sous Contrat de travail à Durée Indéterminée, et justifiant d'au moins 6 mois d’ancienneté, peut ouvrir, sur la base du volontariat, un Compte Epargne Temps sous la forme d’un compte individuel géré par la Direction des Ressources Humaines de l'UES Loir&Cher Logement – CoGECo, l’ouverture n’étant pas automatique. Par ”ouverture du compte”, il convient d’entendre la première affectation de jours au Compte Epargne Temps par le salarié. La date d'ouverture du compte du salarié est ainsi la date à laquelle il a réalisé la première affectation de jours au Compte Epargne Temps. Le Compte Epargne Temps est alimenté au moyen de la « fiche de demande d’alimentation du CET » qui est complétée et signée par le salarié à chaque opération. Les demandes de mises au Compte Epargne Temps en jours de congés ou de repos doivent être transmises à la Direction des Ressources Humaines de l’UES Loir&Cher Logement- CoGECo au plus tard le 30/04 de chaque année.
2 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Les droits acquis et inscrits au CET peuvent être liquidés, transférés ou utilisés, à l’initiative du salarié et/ou de la Société, pour financer un congé, un passage à temps partiel, ou toute autre période de suspension ou de baisse d'activité. Le compte peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. II ne peut pas être débiteur. Le compte est tenu par la Direction des Ressource Humaines de l’UES Loir&Cher Logement- CoGECo Les salariés qui envisagent l’ouverture d’un Compte Epargne Temps ont librement accès à une notice explicative qui résume les termes du présent accord, consultable sur l'intranet Ressources Humaines de l’UES.
Un état récapitulatif de situation de compte individuel du salarié sera transmis chaque année.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par I' « Assurance Garantie des Salaires » (AGS) dans le cadre de l’article L. 3253-6 du Code du Travail. En conséquence, l’épargne totale conservée dans le Compte Epargne Temps est limitée au montant des droits garantis par l’AGS, prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3154-1 du Code du Travail.
3- PLAFONNEMENT DES DROITS DU CET EN CONGES ET/OU EN REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE
Lorsque le montant de l’épargne accumulée sur le CET en jours atteint les seuils suivants :
60 jours pour le personnel Gardien et Agent d’immeubles 40 jours pour le personnel ouvrier 50 jours pour le personnel administratif
Il n’est plus possible d’alimenter le compte. Les jours et éléments de rémunération mis au CET peuvent alors être débloqués sous forme de repos, sous réserve et dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4 – MODALITES DE CONVERSION EN TEMPS DES ELEMENTS DE REMUNERATION
Le CET s’exprime en unités de temps : la tenue du compte se fait en jours.
Les éléments de rémunération venant alimenter le compte sont convertis en unités de temps sur la base du salaire journalier de référence (SJR) au moment de leur affectation sur le CET.
Le salaire journalier de référence est calculé de la manière suivante : Pour le personnel d’immeubles. (Salaire de base + ancienneté) / 26* Pour le personnel ouvrier. (Salaire de base + ancienneté) / 17,33* Pour le personnel administratif (salaire de base + ancienneté} / 21,67*
*Moyenne mensuelle de jours ouvrés de la catégorie
5- ALIMENTATION DU COMPTE
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par des jours de repos et des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après, dans la limite de :
10 jours cumulés par an pour le personnel administratif
12 jours cumulés par an pour le personnel gardiens et agents d’immeubles
8 jours cumulés par an pour le personnel ouvrier
5.1 Alimentation par des éléments temporels
Peuvent être affectés au Compte Epargne Temps à l’initiative du salarié :
les journées de congés payés annuels légaux ou conventionnels excédant 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables, soit la 5ème semaine, les jours de congés payés supplémentaires, c’est à dire les jours accordés au-delà des jours de congés payés légaux, en vertu de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs d’entreprise, les congés d’ancienneté, les congés de fractionnement, ... Les autres types de congés et notamment les congés exceptionnels pour événements familiaux ne pourront en aucun cas alimenter le Compte Epargne Temps. De même que les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés (repos quotidien et hebdomadaire, contrepartie en repos de l’astreinte)
Peuvent être affectées au Compte Epargne Temps à l’initiative de l’employeur :
les heures de travail effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient. La durée collective du travail s'entend par service ou unité de travail, sans pouvoir excéder la limite maximale de l’équivalence d’une semaine épargnés par an (tous types de repos cumulés).
5.2 Précisions
Les congés payés mis au CET sont ceux acquis du 1er juin de l’année N-2 au 31 mai de l’année N-1.
30 avril Année N 30 avril Année N 1er juin Année N-1
1er juin Année N-1
31 mai Année N-1 31 mai Année N-1left 1er juin Année N-2 1er juin Année N-2
6- UTILISATION DU CET
OBJECTIF N° 1 : AMELIORER L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE DES SALARIES
Les salariés peuvent souhaiter, à certains moments clés de leur vie, ajuster l'équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et leur vie privée. Le Compte Epargne Temps offre cette possibilité de prendre des congés ou de réduire temporairement l’activité sans subir de diminution de ressources ou en les limitant, ou de se constituer un capital utilisé à l’occasion de l’un des événements majeurs de la vie privée.
6.1 Congés dédiés à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer tout ou partie des périodes d’absence suivantes : Congés légaux de longue durée :
Congés sabbatiques,
Congés pour création d'entreprise,
Congés parentaux d’éducation pour élever un enfant de moins de 3 ans,
Congés facilitant l'exercice de la responsabilité parentale :
Accompagnement du ou des enfants, le jour de la rentrée scolaire : déblocage possible à hauteur d’1 journée maximum par an, sous réserve que l’absence soit expressément autorisée par le responsable hiérarchique ; la demande d’absence sera faite via le formulaire de demande de congé exceptionnel,
Congé « post maternité », immédiatement consécutif au congé maternité : déblocage possible du CET à hauteur de 30 jours consécutifs maximum, soumis à l’accord préalable de la hiérarchie,
Congés pour convenance personnelle.
Le salarié peut utiliser les jours épargnés sur son CET au titre d’un congé pour convenance personnelle, limité à 5 jours ouvrés consécutifs maximum par an et soumis à l’accord préalable de sa hiérarchie.
6.1.1 Modalités de mise en œuvre des congés dédiés à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle Congés légaux de longue durée Pour les congés réglementés visés ci-dessus, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur régissant notamment la durée et les conditions de prise de ces congés. Les jours de congés imputés sur le CET n’ont pas pour effet de prolonger la durée des congés légaux.
Congés facilitant l’exercice de la responsabilité parentale
Pour l’accompagnement du ou des enfants, le jour de la rentrée scolaire : la demande d'absence doit être déposée au moins un mois avant la date d’absence, le responsable hiérarchique devant faire part de sa décision par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la demande ; le refus devra être motivé.
Congé « post maternité », immédiatement consécutif au congé maternité : la demande doit être faite par écrit par la salariée au moins 60 jours avant la fin de son congé maternité.
Congés pour convenance personnelle
Le salarié ne peut prendre un congé pour convenance personnelle (de 5 jours consécutifs maximum par an) qu’avec l’accord exprès préalable de sa hiérarchie, en fonction de l’organisation du service auquel il appartient, et sous réserve d’avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis au titre des repos légaux et conventionnels (congés payés, RTT, jours de repos, jours d'ancienneté, jours de fractionnement). Le délai de prévenance de 30 jours calendaires devra être observé par le salarié avant la date souhaitée de début du congé pour convenance personnelle. La demande est faite par le salarié par lettre remise en main propre contre décharge indiquant les dates de début et de fin du congé, adressée au responsable hiérarchique. En cas de réponse négative de la hiérarchie, celle-ci sera motivée au regard notamment des contraintes d’organisation du service auquel appartient le salarié.
6.1.2 Rémunération du congé
L'indemnisation du congé assurée par la liquidation des droits affectés au CET est calculée sur la base du salaire journalier de référence (SJR) qu’aurait perçu le salarié s'il avait travaillé sur cette période. Pendant la durée du congé, le salarié perçoit l'indemnisation prévue aux échéances habituelles de paie, déduction faite de sa part de cotisations sociales. Il est précisé que cette indemnisation ayant la nature de salaire, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est rappelé qu’en aucun cas la durée du congé ne peut excéder les droits épargnés.
6.1.3 Statut du salarié en congé Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la prestation de travail subsistent. Les garanties de prévoyance subsistent telles qu’indiquées dans le règlement de l’organisme assureur. La maladie survenant pendant le congé ne prolonge pas le congé.
6.1.4 Emploi au retour du congé Sauf quand le congé constitue une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération de base au moins équivalente à celle précédant son départ. En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité, divorce, séparation), le salarié peut réintégrer l’entreprise, avec l’accord de la Direction, avant la date de retour initialement prévu
6. 2 Réduction temporaire d’activité
Le Compte Epargne Temps peut permettre au salarié de réduire temporairement son activité, sans perte de salaire. Ainsi, le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie
• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé légal parental ou pour enfant, parent ou conjoint gravement malade,
• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel hors cas prévus par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ; ce passage à temps partiel, appelé ”passage à temps partiel spécifique”, peut permettre au salarié de gérer une difficulté personnelle passagère, d'accélérer le développement d’une activité personnelle par exemple dans le domaine associatif, politique, artistique ou autre.
6.2.1 Modalités de mise en œuvre de la réduction temporaire d’activité Passage à temps partiel dans le cadre d'une disposition légale
Le compte peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit un passage à temps partiel notamment pour des motifs familiaux dans les conditions légales applicables.
Passage à temps partiel spécifique
Le compte peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement un passage à temps partiel spécifique. Le salarié doit alors formuler sa demande par lettre remises en main propre contre décharge au moins 6 mois avant la date prévue de passage à temps partiel en indiquant les dates de début et de fin prévues, ainsi que l’amplitude du temps partiel souhaité. La décision de refus de l’employeur doit, le cas échéant, être motivée. La durée de cette mesure ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 3 mois. L’amplitude du temps travaillé doit être comprise entre 24 heures et 28 heures hebdomadaires.
6.2.2 Rémunération des heures non travaillées L’indemnisation des heures non travaillées assurée par la liquidation des droits affectés au CET est calculée sur la base du SJR ramené au taux horaire en vigueur au moment de l’absence et qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé dans les conditions antérieures à son passage à temps partiel.
Pendant la durée du congé, le salarié perçoit l’indemnisation prévue aux échéances habituelles de paie, déduction faite de sa part de cotisations sociales, dans la limite des droits acquis. Il est précisé que cette indemnisation est soumise à l’impôt sur le revenu.
7- UTILISATION DU CET
OBJECTIF N° 2 : PREPARER ET ANTICIPER LA FIN DE CARRIERE PROFESSIONNELLE
Le compte peut permettre au salarié d’anticiper son départ en retraite et/ou de se constituer une épargne retraite.
7.1 - Anticipation du départ à la retraite
7.1.1 Modalités de mise œuvre du congé de fin de carrière Le salarié doit formuler sa demande en respectant un délai de prévenance de 12 mois au moins par lettre remise en main propre contre décharge. Ce congé doit précéder directement la date de départ en retraite. L’employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la demande. A défaut, l’absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l’employeur doit être motivée.
Le salarié ne peut revenir sur son choix relatif à la durée du congé et à l’indemnisation, sauf modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation). 7.1.2 Rémunération du congé Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier de référence qu’aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.
Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
7.2 Compléments de retraite
7.2.1 Rachat de trimestres et/ou de points ARRCO et/ou AGIRC Le déblocage en espèces des droits inscrits au CET peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans le cadre de la législation en vigueur. Il peut également être destiné au rachat de points ARCCO et/ou AGIRC dans le cadre de la législation en vigueur. Le salarié devra justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’UES Loir&Cher Logement- CoGECo de ses démarches auprès des caisses de retraite pour pouvoir prétendre à ce déblocage en espèces.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.
7.2.2 Capital de fin d’activité Tout ou partie du compte épargne temps peut être destiné à se constituer un capital au moment de la rupture du contrat dans le cadre du départ à la retraite.
8- UTILISATION DU CET
OBJECTIF N° 3 : FACILITER L’ACCES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par les salariés pour suivre un congé de formation et financer tout ou partie des actions de formation pour élargir leurs champs de compétences.
En effet, compte tenu de l’enjeu majeur que constitue l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés comme pour les entreprises, les parties entendent favoriser l'utilisation du Compte Epargne temps pour:
permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle par la mise en œuvre d’un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins de la Société, mais également de sa propre ambition en matière de développement de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles,
développer l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle,
accroître le volume des actions de formation dispensées au bénéfice des salariés au-delà :
du plan de formation décidé et mis en œuvre au sein de l'entreprise,
du droit au Congé Individuel de Formation,
du Droit Individuel à la Formation mis en œuvre à l’initiative du salarié en liaison avec la Société.
8.1 Congés dédiés à la formation Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie de congés de formation légaux tels que le Congé Individuel de Formation, le congé de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le congé de bilan de compétences à l’initiative du salarié.
8.2 Modalités de mise en œuvre des congés dédiés à la formation Il sera fait application de la législation en vigueur.
8.3 Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié Iors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier de référence qu'aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le salarié pourra prendre, avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable. Dans cette hypothèse, le congé ne sera indemnisé qu'à hauteur des droits acquis dans le CET.
8.4 Statut du salarié en congé Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la prestation de travail subsistent. Les garanties de prévoyance subsistent telles qu’indiquées dans le règlement de l’organisme assureur.
8.5 Emploi au retour du congé
Le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base au moins équivalente à celle précédant son départ.
Toutefois, en cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), le salarié peut réintégrer la Société, avec l’accord de son responsable, avant la date initialement prévue.
9- UTILISATION DU CET
OBJECTIF N° 4 : DON DE JOURS DE REPOS
Le salarié peut utiliser les jours épargnés sur son CET au titre d’un don de jours de repos : 9.1 Pour enfant gravement malade. Tout salarié volontaire peut donner à un salarié parent d’un enfant gravement malade dont l’état de santé justifie une présence soutenue et des soins contraignants des jours placés sur son CET, au titre du jours de repos, dans la limite de 5 jours par année civile. 9.2 Pour un salarié proche aidant
Tout salarié volontaire peut donner à un salarié en situation de proche aidant, des jours placés sur son CET dans la limite de 5 jours par année civile.
9.3 Modalité de mise en œuvre pour un salarié parent d’un enfant malade ou de proche aidant.
Des notes d’information et modes opératoires seront mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet Ressources Humaines.
10- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis figurant au compte à la date de la rupture du contrat (y compris les jours mis au CET correspondant à la 5ème semaine de congés payés) déduction faite des cotisations sociales. La base de calcul de l’indemnité compensatrice est le salaire journalier de référence perçu au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu
Il sera procédé de même manière en cas de décès du salarié, l'indemnité étant alors versée aux ayants droit.
11. ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
11.1 - Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1 janvier 2025 Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
11.2- Règlement des différends
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l'application du présent accord seront discutés avec le Comité d’Entreprise ou les Délégués du Personnel, et se règleront si possible à l’amiable.
A défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
11.3- Modification et révision de l’accord
En cas de contestation de la conformité, ou de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai à la demande d'une des parties, pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord.
Si l’UES Loir&Cher Logement - CoGeCo envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’UES Loir&Cher Logement - CoGeCo seront invitées à la négociation d’un avenant.
Le présent accord ne pourra être dénoncé, modifié ou révisé que conformément aux dispositions du Code du Travail.
11.4- Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.
Sauf commun accord des parties aux présentes, le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
12 – APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel, ainsi que via l’intranet.
Fait à BLOIS, en 4 exemplaires
Le 18 octobre 2024
Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT Loir&Cher Logement et CoGECo
