consécutif aux négociations annuelles obligatoires Exercice 2023-2024
Entre les parties :
La Société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM), société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4.670.138 €, dont le siège social est situé 220 - Route du Téléphérique de Rochebrune à Megève (74120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy (57B80), numéro SIREN 605 720 804, représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’Exploitation, ayant reçu délégation de pouvoirs
D’une part, et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 11 mars 2022).
D’autre part,
est conclu le présent contrat salarial.
Préambule
Les parties sus-désignées ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du Travail qui s’est tenue le 15 novembre 2023, et d’une seconde le 28 novembre 2023. Les parties se sont rencontrées aux dates précitées en présence de XXXX (Directeur d’Exploitation de la société des Remontées Mécaniques de Megève), XXXX (Directrice des Ressources Humaines du Groupe Compagnie du Mont-Blanc), et XXXX (Délégué syndical).
Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence à chaque réunion de l’ensemble des représentants élus, membres du CSE (cf : feuilles de présence).
Lors de la première réunion, la Direction a présenté succinctement l’estimé des comptes au 31 mai 2023, et le budget pour l’exercice 2023-2024 présenté en Conseil d’Administration du 23 mai 2023. L’enveloppe globale allouée à l’augmentation des salaires, hors ancienneté, s’élève à 262 K€ pour l’exercice 2023-2024 (+7,61% par rapport au budget de l’exercice précédent ; 3.413 K€ v/s 3.672 K€).
Il est également rappelé :
Le contexte économique actuel (inflation sur 12 mois glissants à +4,0% à fin octobre 2023).
L’augmentation de +4,5% en linéaire appliquée sur la grille conventionnelle au 1er décembre 2023.
La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction, l’organisation syndicale et les membres élus ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, réitérant par ailleurs, de part et d’autre :
L’assurance d’une équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la Société des Remontées Mécaniques de Megève.
L’engagement partagé par la Direction de l’entreprise, l’organisation syndicale et les membres élus d’affirmer et de mettre en avant les compétences individuelles et collectives qui sont un préalable à l’exercice de toute fonction dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique, compétences porteuses de sens, de valeurs et d’actions : travailler en sécurité ; être porteur de la bonne image de l’entreprise ; être soucieux de la satisfaction clients ; adopter au quotidien une attitude écoresponsable ; développer le niveau de compétences de chacun.e dans l’entreprise.
Champs d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société des Remontées Mécaniques de Megève, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).
Bloc Rémunération / Temps de travail / Répartition de la valeur ajoutée
REMUNERATION
Il est rappelé en préambule que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction de l’ancienneté, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, soit une augmentation de 0,875% pour 365 jours cumulés de présence dans l’entreprise.
.1 Augmentation collective
La Branche « Remontées Mécaniques et Domaines skiables », dans le cadre de la commission paritaire (CCPNI – Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) a négocié une augmentation linéaire de +4,5% applicable au 1er décembre 2023.
Pour mémoire également, la grille salariale de la société des Remontées Mécaniques de Megève présente historiquement des taux horaire supérieurs aux minimas conventionnels (+7,80% en moyenne). Au regard des éléments précités, et pour tenir compte du niveau d’inflation actuel, les parties signataires du présent accord conviennent d’appliquer une augmentation collective de +4,5% en linéaire au 1er décembre 2023.
.2 Augmentations individuelles / positionnement
Une enveloppe globale de 366 NP (+2,08%) est attribuée au titre des augmentations en NP, décomposée comme suit :
NP de positionnement : attribution de 257 NP (+1,46%). NP consécutifs à régularisation suite aux entretiens de positionnement, ou à revalorisation en fonction de l’expérience acquise dans le poste.
NP individuels : attribution de 109 NP (+0,62%).
L’objectif étant de pouvoir reconnaître l’investissement des salarié.es grâce à l’attribution notamment de NP individuels. Une répartition de l’enveloppe globale calculée au titre de cette augmentation individuelle de 0,62% est faite par service (pour mémoire, pour l’exercice 2023-2024, le personnel permanent bénéficiant d’une augmentation individuelle s’est vu attribuer des NP à compter du mois de juillet 2023. Les augmentations individuelles pour le personnel saisonnier sont appliquées au 1er décembre 2023). Ainsi, pour un service donné, il est appliqué 0,62% sur la somme des salaires mensuels bruts de base du service concerné (somme des taux horaire correspondant à chaque NP de base x 151,67h). L’enveloppe ainsi calculée pour le service est divisée par la valorisation mensuelle d’un NP, donnant ainsi le nombre de NP pouvant être attribués par service au titre de l’augmentation individuelle.
.3 Revalorisation des paniers
Revalorisation de 0,50 € de la prime « panier » pour la porter à une valeur unitaire de 10,00 € (personnel qui ne peut se déplacer vers un lieu de restauration). Cette prime est soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur. Maintien du choix du panier ou du restaurant pour les hôtesses de vente.
.4 Revalorisation de la prime « Disponibilité »
Revalorisation de 10% de la prime « Disponibilité » pour les conducteurs de chenillette.
Montant actuel de la prime : 130 € bruts / mois
Revalorisation : 130 € + 10% = 143 € bruts / mois
Prime versée du mois de décembre au mois d’avril (prorata temporis).
3 .5
V ersement d’une prime de partage de valeur
Les parties signataires du présent accord conviennent de verser un montant forfaitaire de 35 € pour l’ensemble du personnel de la Société des Remontées Mécaniques de Megève (12 mois pour les permanents ; 4 mois pour les saisonniers hiver) :
Personnel embauché en CDI : 35 € x 12 mois = 420 €
Personnel embauché en contrat à durée déterminée : 35 € x 4 mois = 140 €
Les critères et modalités de versement de cette prime seront précisés par Décision Unilatérale de l’Employeur, après consultation des membres élus du CSE. Les parties signataires du présent accord conviennent de verser la prime de partage de valeur avec le salaire du mois de février 2024.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune revendication sur cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.
REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques.
B loc Qualité de Vie au Travail et Egalité professionnelle
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
.1 Protection sociale
Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques.
EGALITE PROFESSIONNELLE Aucune revendication sur cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.
EMPLOI / GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES Aucune revendication sur cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.
La Direction de l’entreprise, l’organisation syndicale et les membres élus du CSE affirment par ailleurs l’engagement de part et d’autre, pour l’ensemble des salariés :
De travailler sur la qualité de l’accueil et l’amélioration du service clients ;
De respecter les règles de sécurité ;
De respecter strictement le règlement intérieur ;
De favoriser la polyvalence sur les postes de travail (assistance secours à nos clients lorsque le salarié est formé ; information / renseignement clientèle lors d’une panne ; …) ;
D’encourager les démarches de parrainage et de tutorat envers les plus jeunes, dans le cadre de la transmission des savoirs et des savoir-faire, par un accompagnement qualitatif des alternants notamment ;
De mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de l’entreprise ;
D’assurer la réalisation de l’ensemble des entretiens de positionnement et professionnels ;
De valoriser l’image de l’entreprise en interne et à l’extérieur de l’entreprise.
Suivi de l’accord salarial
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2023- 2024, avec un suivi régulier du respect des dispositions.
P rise d’effet du présent accord
Le présent accord prend effet au 1er décembre 2023 (à l’exception des augmentations individuelles pour le personnel embauché en contrat à durée indéterminée > effet rétroactif au 1er juillet 2023).
D épôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il est établi en trois exemplaire, avec notification à l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise. Il sera déposé par la société des Remontées Mécaniques de Megève sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe de Prud’Hommes de Bonneville.
Fait à Megève, Le 18 décembre 2023. En trois exemplaires.
