Accord d'entreprise SA REPARATION DISTRIBUTION AUTO
Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société SA REPARATION DISTRIBUTION AUTO
Le 05/01/2020
ACCORD COLLECTIF
relatif aux négociations annuelles obligatoires
PREAMBULE
Le 29 octobre 2019, sur le fondement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées les 12 et 22 novembre, ainsi que les 13 et 16 décembre 2019.
Au terme de ces échanges, la société «
SARDA », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à Trélissac (24) Avenue de l’Automobile, affiliée à l’URSSAF de la Corrèze sous le numéro 727 000 000 630 487000, représentée par, agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes
d’une part et,
La délégation syndicale CFTC de l’entreprise, représentée par, assisté ded’autre part,
ont adopté le présent accord :MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière
En raison notamment de l’absence de similitude dans les descriptifs des postes de travail occupés par les femmes et les hommes, il n’est relevé aucun écart salarial.1.2 : Salaires effectifs
Mesures salariales individuelles et collectives 2020, pour un budget à hauteur de 1.40 % de la masse salariale (base de référence : novembre 2019) réparti comme suit :
- Pour le personnel hors chefs de service, commerciaux (qualification C), alternants et Direction, bénéficiant :
- le montant mensuel total du salaire brut mensuel (base 35h) n’excède pas 2 000 € bruts au 01/11/2019,
Dans un souci d’équité, les parties retiennent d’ores et déjà que cette revalorisation différenciée sera, lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire, modulée en priorité, en faveur de ceux qui n’en auront pas bénéficié en 2020.
- Une enveloppe de 0.77 % pour le traitement de situations individuelles particulières :
Ces mesures s’appliqueront sur la paie de janvier 2020.
DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
BUDGET SOCIAL
L'entreprise procédera à cette dotation sur le compte du CSE à partir de mars 2020.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
DEPOT
Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Fait à Trélissac, le 05/01/2020
Pour la société « SARDA »Pour l’Organisation syndicale C.F.T.C.
Mise à jour : 2020-01-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir