Procès-Verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit
Entre les soussignés :
La société SA SACEP, dont le siège social est à Rodez, représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur général délégué et XXX XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. d'une part et,
Le SNJ, représenté par XXX XXX, Déléguée Syndicale. Le FILPAC CGT, représenté par XXX XXX, Délégué Syndical. d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, les parties se sont réunies les 17/05/2023 et 05/06/2023.
Les informations nécessaires à la négociation ont été transmises aux délégués syndicaux.
Au terme des discussions, les partenaires sociaux ont adopté les points suivants :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société.
Objet de l’accord :
2.1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Il est noté que les dernières embauches à Centre Presse ont concerné 2 femmes et 2 hommes. Une attention particulière sera portée à l’évolution et les écarts de salaire entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
2.2. Durée et organisation du temps de travail :
Des accords portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail ont été conclus pour les employés et les ouvriers de la société, le 30 décembre 1999, pour les journalistes, le 31 janvier 2000, pour les cadres, le 24 février 2000 pour une durée indéterminée. La durée effective collective de travail n’est pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
2.3. Partage de la Valeur ajoutée :
Un accord de participation et un accord portant sur le Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus à durée indéterminée. Un avenant N°2 à cet accord de participation a été signé le 5 juillet 2018 afin de modifier le mode de répartition de la participation, en passant d’un mode proportionnel à un mode égalitaire.
Le résultat de l’année 2022 permet une distribution de la participation en 2023 d’un montant brut global de 105 822 €, ce qui correspond à un versement de 3031,41 € bruts pour un salarié temps plein sur l’année.
2.4. Salaires
Le résultat de l’année 2022, notamment bonifié par une réintégration fiscale constatée à l’occasion de la fin du crédit-bail immobilier du siège social, a permis le versement d’un niveau exceptionnel de participation d’un montant bruts de 106 K€, ce qui représente pour les salariés à temps plein présents toute l’année, un versement de 3 031 € bruts. Ce montant permet ainsi aux collaborateurs de l’entreprise de compenser, au moins pour l’année 2023, les effets de l’inflation sur leur pouvoir d’achat.
Dans un contexte économique difficile pour Centre Presse qui subit à la fois une baisse de ses chiffres d’affaires diffusion et publicité ainsi que la poursuite de la hausse des matières premières et de l’énergie déjà constatée en 2022, les parties ont convenu qu’aucunes dispositions salariales complémentaires ne seraient mises en œuvre en 2023.
2.5. Avantages divers
2.4.1. Tickets restaurants
La valeur du titre reste de 9,20 € pour 2023.
2.4.2. Prime de transport
La prime de transport de 30,78 € reste identique pour 2023.
2.4.3. Indemnités kilométriques
Le remboursement de frais par kilomètre parcouru pour tous les véhicules personnels utilisés en mission reste fixé à 0,38 euros pour 2023.
2.4.4 Journée de solidarité et récupération des jours fériés des employés
Depuis 2005, le législateur a institué une journée de solidarité dans le cadre de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi 2004-826 du 30 juin 2004). En conséquence pour les journalistes, les cadres et les ouvriers, diminution d'un jour du nombre de jours fériés soit : 10 jours fériés par an au lieu de 11 jours fériés. Pour les employés, diminution d’un jour du nombre de jours fériés à récupérer tombant un samedi ou un dimanche. Pour 2023, le dimanche 1er janvier et le samedi 11 novembre. Ainsi pour 2023 : 1 jour à récupérer.
3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
- Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
