AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CLINIQUE SAINTE ISABELLE, Établissement de santé privé dont le siège est 236, route d'Amiens 8() I ()0 ABBEVILLE, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro 8()()0()25()3, Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général. D'UNE PART, Et: LE SYNDICAT CFDT, Représenté parDéléguée Syndicale„ élue CSE D'AUTRE PART. PREAMBULE Un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 a été signée le 15 janvier 2023. Celui-ci prévoyait en son article 2, l’engagement de l'employeur. à compter du 01 janvier 2024 de passer la part Mutuelle Employeur de la base de la cotisation Mutuelle obligatoire pour les salariés de 50 % de prise en charge à 70% de prise en charge par l’employeur soit (30.79x0.7) = 21, 55 euros par salarié. Pour des raisons techniques et de calendrier. nous informons le syndicat CFDT que la date d’application de ce passage de la part mutuelle employeur de la base de cotisation Mutuelle obligatoire pour les salariés de 50% de prise en charge à 70% de prise en charge par l’employeur soit (30.79*0.7)=21.55 euros par salarié, est modifiée et sera mis en application à compter du 01 Avril 2024. DATE D'EFFET - PUBLICITE Le présent avenant d'accord. signé des parties. sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. II sera également diffusé sur le site intranet de la clinique Sainte Isabelle, Fait ABBEVILLF. Le 15 Avril 2024 Pour la Clinique Sainte Isabelle, Directeur Général Le syndicat CFDT, Représenté parDéléguée Syndicale élue au CSE
