La société SOCOBATI, dont le siège social est situé zone industrielle - B.P. 60328 -22403 LAMBALLE CEDEX. Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D'une part
ET :
L’organisation syndicale CFE-C.G.C., représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur TON, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales représentatives, CFE-CGC et CFTC se sont réunies pour engager la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champs d’application :
Le présent accord concerne dans son champ d’application les salariés de la société.
Article 2 – Cadre juridique :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale Bétail et Viandes et accords en vigueur. Les dispositions arrêtées par le présent accord ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes celles ayant le même objet qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Article 3 – Durée de l’accord :
Les dispositions du présent accord sont applicables à durée déterminée au titre de l’année 2026, pour l’ensemble du personnel défini à l’article 1.
Article 4 – Augmentation collective :
Augmentation rétroactive au 1er mars 2026 de 1,00% des salaires mensuels bruts de base en vigueur dans l'entreprise au 31/12/2025.
Article 5 – Prime d’ancienneté :
A compter du 1er mars 2026, les salariés comptant 25 ans d’ancienneté bénéficient d’une majoration de leur prime d’ancienneté en vigueur pour porter celle-ci au taux de 13%. Cette majoration s’applique, donc à compter du 1er mars 2026, au premier jour du mois de la date anniversaire des 25 ans d’embauche (CDD ou CDI). De plus le bénéfice de la prime d’ancienneté de 11% en vigueur est, aux conditions ci-dessus, conditionnée à 15 ans d’ancienneté (au lieu de 20 ans) ; et le bénéfice de la prime d’ancienneté de 12% en vigueur est, aux conditions ci-dessus, conditionnée à 20 ans d’ancienneté (au lieu de 25 ans).
Article 6 – Prévoyance santé :
A compter du 1er mars 2026, la part patronale concernant la prévoyance « frais de santé » de l’entreprise est portée jusqu’à 36,71€/mois pour chaque adulte qui en bénéficie, et jusqu’à 22,50€/mois pour chaque enfant selon les conditions en vigueur.
Article 7 – Supplément d’intéressement
En application des possibilités ouvertes par la législation, il est prévu de verser un supplément d’intéressement de 150€ (net de forfait social, soumis à CSG/RDS) pour une part complète par salarié au titre de l’intéressement 2025, proratisé selon les mêmes règles que celles prévues par l’accord d’intéressement en vigueur.
Article 8 – Aménagement de fin de carrière
Les dispositions suivantes sont renouvelées pour l’année 2026.
L’accord Groupe de GEPP en vigueur prévoit que les salariés âgés d’au moins 55 ans, au maximum pour les 4 années précédant leur âge légal de départ à la retraite, désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel, sur demande de leur part anticipée de 3 mois, sont prioritaires pour l’attribution des emplois à temps partiel disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle. L’ancienneté nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est fixée 15 années d’ancienneté.
A compter de la date de signature du présent accord, le complément de rémunération en vigueur à hauteur de 10% du salaire de base équivalent temps plein est substitué pour la dernière année d’activité avant départ à la retraite par un complément de rémunération correspondant à 50% de la perte de rémunération du salaire de base. Ce complément est versé aux salariés bénéficiant de ce dispositif et exerçant une activité de 50 à 80% d’un temps complet. Le dispositif de complément de rémunération de 10% du salaire de base équivalent temps plein reste donc maintenu sans modification pour les 3 années précédant cette dernière année d’activité.
Article 9 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur relève des accords en vigueur auxquels il n’est pas envisagé de modification.
Article 10 - Organisation des temps de travail
- Répartition du temps de travail Les modalités d'organisation de la durée du travail restent fixées en application des accords d'entreprise en vigueur portant réduction de la durée du travail sont maintenues.
- Modalités spécifiques Temps partiel : les aménagements sont réalisés au cas par cas selon les possibilités d’organisation du service avec priorité donnée aux demandes de congé parental d’éducation.
Article 11 - Dispositions diverses
A ce jour l’entreprise répond à ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés et de versement de taxe AGEFIPH.
Un accord d’entreprise étant en vigueur, aucune disposition supplémentaire en termes de prévoyance n’est proposée par la direction.
Aucun dispositif d'épargne salariale supplémentaire n’est envisagé, les salariés de l’entreprise bénéficiant déjà d’un PEE, d’un PERCO, et d’un CET.
Aucun dispositif de mobilité supplémentaire n’est envisagé.
Concernant l’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés, des réunions d’information et d’échange annuels ont été institués en complément des réunions de service. Un outil intranet est également à disposition des salariés.
Article 12 – Dépôt légal :
Le présent accord sera adressé, par l’entreprise à la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
