La Société SOREEL dont le siège est situé 18 rue de la Gâtine, ZAC du Cormier, 49 300 Cholet, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le début de l’année 2022 en France du fait d’un contexte sanitaire, économique et géopolitique intense, l’inflation est au-delà de 5%. Cette inflation perdure dans le temps.
Lors des discussions qui ont eu lieu durant la période de négociation annuelles obligatoires en début d’année 2022, les parties avaient émis l’éventualité qu’une rencontre pourraient avoir lieu si l’inflation continuait à augmenter.
Par ailleurs, Le CSE a émis le souhait d’ouvrir des discussions autour du pouvoir d’achat lors de la réunion plénière en juin 2022 afin de répondre à ce contexte inflationniste et à l’augmentation du coût de l’énergie.
Ainsi, la délégation syndicale et la direction de l’entreprise se sont rencontrées les 30 juin 2022 et 19 juillet 2022, pour négocier des mesures répondant au maintien du pouvoir d’achat pour les salariés.
ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOREEL liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera à compter du 1ier juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Au 31 décembre 2022, l’application des dispositions contenues dans cet accord prendra fin, sans que le présent accord se transforme en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Mesures de pouvoir d’achat : prime exceptionnelle mensuelle
3.1 – Montant de la prime
Le montant de la prime mensuelle sera de 65 € brut pour un mois entier.
La prime sera proratisée en fonction du nombre de jours calendaires du contrat, sur le mois considéré.
3.2 – Modalité d’attribution
Cette prime exceptionnelle pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés sera versée tous les mois au même rythme que les salaires et sur les bulletins.
Les parties conviennent que cette mesure est temporaire pour la durée de l’accord.
ARTICLE 4 – Ouverture des NAO 2023
La direction a exprimé le souhait d’avancer l’ouverture des négociations annuelles obligatoires (NAO) au dernier trimestre 2022. La délégation syndicale ne s’y oppose pas. L’objectif étant de répondre rapidement aux questions salariales qui sont un des points de négociation des NAO.
ARTICLE 3 – Dispositions Finales
3.1 – Clause de révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.
3.2 – Dénonciation de l’accord
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
3.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par la Société SOREEL auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort du siège social de la société, par voie électronique sur la plateforme dédiée.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société SOREEL.
Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Cholet, en 4 exemplaires,
Le 19 juillet 2022,
Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la Société Soreel,
