Accord d'entreprise SA SOREEL
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
22 accords de la société SA SOREEL
Le 01/03/2019
ACCORD RELATIF L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société SOREEL, dont le siège social est à CHOLET (49300), au 18 rue de la Gâtine, représentée par Monsieur …, Directeur Général,
D’une part,
Et
Le Comité d’Entreprise de la Société SOREEL, représenté par son Secrétaire, Monsieur …
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est pris en application de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Le contenu du présent accord a fait l’objet d’un examen et d’un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 1ier mars 2019. Ce vote a été acté au procès-verbal de la réunion.
- Champ d’application
- présents à l’effectif au 31 décembre 2018
- ayant au moins trois mois d’ancienneté constatée à cette date
- une durée de présence effective supérieure à 3 mois pendant l’année 2018
- ayant une rémunération de base brute mensuelle inférieure à 3,5 SMIC mensuel lors du mois de versement (soit 5 324,02 €).
L’accord s’applique aux apprentis ainsi qu’aux salariés en contrat de professionnalisation.
L’accord s’applique aux salariés à temps partiel pour lesquels les droits seront calculés sur la base d’un temps plein reconstitué.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ce montant est identique et uniforme pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direccte du Maine et Loire et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à CHOLET, le 01/03/2019
En 6 exemplaires originaux,
Pour la Direction :Pour le Comité d’Entreprise :
Directeur GénéralSecrétaire
Mise à jour : 2019-07-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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