Entre les soussignés, La société SA TUELACAU, au capital de 336 000 €, code NAF 1011 Z dont le siège est situé à Route de Murat, 81230 LACAUNE, représentée par ……………….., en sa qualité de PDG. d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - ……………….., pour Force Ouvrière.
SOMMAIRE
Article 1 - Préambule Article 2 - Objet de l'accord
Article 3 - Durée de l'accord
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Article 7 - Entrée en vigueur Article 8 - Notification
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu de l'élaboration d'un diagnostic partagé et de l’analyse des résultats du précédent accord. Les indicateurs portant sur les 8 domaines définis ci-après :
Embauche ;
Formation et la promotion professionnelle ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail ;
Sécurité et santé au travail ;
Rémunération ;
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
Le précédent accord portait sur les domaines de l’embauche, des conditions de travail, de la rémunération et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il en est ressorti :
Au niveau de l’embauche :
Au 30/11/2023, la répartition d’hommes et de femmes dans l’entreprise est quasi similaire soit 34% de femmes contre 66% d’hommes malgré le respect strict de la neutralité de la terminologie dans la rédaction des offres d’emploi. L’abattoir étant un milieu plus masculin que féminin, il nous semble opportun de continuer d’appliquer cette neutralité dans la rédaction d’offre d’emploi et d’améliorer l’accès des femmes à des emplois ayant une faible représentation féminine. (Poste plaie de saignée, poste piqueur…). Nous sommes néanmoins arrivés pendant quelques mois à ouvrir l’accès d’un poste de chaine à une femme. Nous devons continuer les efforts accomplis.
Au niveau des conditions de travail :
Les réunions du CSE ont toutes eu lieu pendant le temps de travail. Seules les réunions d’Assemblée Générale se sont déroulées en dehors du temps de travail. Ci-dessous les dates des réunions CSE ont été reprises :
L’objectif a donc été atteint car toutes les réunions du CSE ont étaient réalisées pendant le temps de travail.
Au niveau de la Rémunération :
Un tableau d’évolution des salaires en fonction des compétences a été mis en place ce qui a permis de relever de manière générale les salaires moyens des hommes et des femmes en fonction des postes occupés. Chiffres 2019 : MOY REMUNERATION SEXE
CATEGORIE H F Total général 1-OUVRIER 1749,62 1613,70 1700,37
Chiffres au 30/11/2023 : MOY REMUNERATION SEXE
CATEGORIE H F Total général 1-OUVRIER 1946,61 1852,34 1919,05
NB sur NOM SEXE
PROMOTION H F Total général 1 66% 34% 100% Les efforts consentis portent leurs fruits étant donné que la proportion des hommes et des femmes ayant bénéficiés d’une augmentation est équivalente à celles des hommes et des femmes dans l’effectif.
Au niveau de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
La SA TUELACAU s’engage à prendre en compte les contraintes liées aux familles monoparentales ou divorcées pour la prise des congés. Les demandes de journées spécifiques pour les prises de rendez-vous ou obligations diverses seront également prises en compte. Le tableau joint récapitule le chiffrage des demandes de journées liées aux contraintes personnelles et familiales lors des dernières années :
DEMANDE DE CONGES Année 2019 164 Année 2020 186 Année 2021 163 Année 2022 161 Année 2023 173 La SA Tuelacau essaye de prendre en compte les contraintes de chacun en validant quasi systématiquement les demandes dans la mesure où elles ne perturbent pas le bon fonctionnement de l’entreprise. L'analyse des indicateurs et du dernier accord ont fait apparaître les écarts suivants :
L’embauche : Moins de personnel féminin comparé aux hommes ;
La formation : Femmes ont moins accès aux formations que les hommes ;
Sécurité et Santé au travail : Beaucoup d’accidents de travails constatés qui touchent aussi bien les femmes que les hommes.
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé : - l'embauche : La SA TUELACAU va continuer de s'engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F lors de la rédaction d’une offre d’emploi et va améliorer l’accès des hommes et des femmes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine, en veillant à l’équilibre de la mixité des emploi, compte tenu de la répartition des hommes et des femmes dans chaque métier considéré. Le suivi de cet indicateur sera la répartition des hommes et des femmes. - la formation :
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation en fixant pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail.
Le suivi de cet indicateur sera la moyenne des heures de formation par sexe. - Santé et sécurité au travail :
Le nombre d’accidents de travail et/ou maladies professionnelles est en augmentation aussi bien chez les femmes que chez les hommes. On va essayer d’accroître l’implication de tous les acteurs pour réduire ce nombre.
Nous allons sensibiliser et former les préventeurs et les acteurs du dialogue social dans l’entreprise aux enjeux liés à l’égalité professionnelle et à la santé et la sécurité au travail. Le suivi de cet indicateur sera le nombre d’actions réalisées.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Fait à Lacaune, le 22 Décembre 2023
