DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
XXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX D’une part
Et,
L’ organisation syndicale représentée au sein de l’entreprise :
XXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 et en vue des discussions entre l’organisation syndicale représentative et la Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt de mettre en place un accord de méthode au sein de l’entreprise XXXXXXXXXXXXX, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET
L’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier et les thèmes des négociations annuelles obligatoires pour 2025 au sein de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXX.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES REUNIONS NECESSAIRES A LA NEGOCIATION
Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier des réunions.
Lieu : Salle de la matériauthèque de l’entreprise.
Calendrier des réunions : - mardi 3 juin 2025 de 10 h à 12 h - Jeudi 12 juin 2025 de 10 h à 12 h.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS
La Direction Générale s’engage à communiquer à l’ organisation syndicale la liste des documents ci-dessous en format PDF par mail à l’adresse suivante XXXXXXXXXXXXXXX avant la tenue de la réunion de négociation.
Pour le 15/05/2025 :
Barèmes des salaires minima à partir du 01/09/2024 pour une durée de 151h67 de travail mensuelles (soit 35h hebdomadaires) et Barèmes de la prime d'ancienneté pour 151h67 mensuelles de travail effectif (soit 35 heures hebdomadaires).
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.
BDESE au 31/12/2024.
Accord d'intéressement en vigueur jusqu'au 31/03/2026.
Index sur l'égalité professionnelle femmes-hommes 2024.
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2024.
Historique des PPV versées.
Historiques des augmentations de salaires.
Pour le 23/05/2025 :
Indice des prix à la consommation - base 2015 - Ensemble des ménages - France- Ensemble hors tabac.
Bilan synthèse 2025.
Nombre d’accident du travail sur année 2024 par secteur.
Tableau récapitulatif par Qualification des AP avec les taux minima.
Article 4 – THEMES
En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter à la négociation l’organisation syndicale représentative de l’entreprise sur les thèmes obligatoires suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une négociation sur les conditions de travail , le temps de travail.
Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025 pour les négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2025. Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - DEPOT
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur yon.
Fait en 2 exemplaires originaux aux herbiers, le 07 mai 2025.
