ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DES NAO 2025
Entre :
YOU INDUSTRIE dont le siège social est situé à LES HERBIERS (85 500), Zone Industrielle de la Guerche, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société YOU INDUSTRIE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société YOU INDUSTRIE a invité, en date du 19/06/2025, le syndicat CFDT, seul syndicat représentatif dans l’entreprise, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 03 juin 2025, le 12 juin 2025 puis le 19 juin 2025, les parties ont conclu cet accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société YOU INDUSTRIE, en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. REMUNERATIONS Malgré un contexte économique difficile et sans visibilité sur l’avenir, il a été décidé de ne pas pénaliser le personnel avant l’été 2025.
Aussi, sur proposition de la CFDT, les parties conviennent des points suivants.
Augmentation générale : A partir du 01 juin 2025, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation de 1% appliquée sur la base brut. Prime PPV : La Loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur permet aux employeurs de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée sous certaines conditions d'impôts et de prélèvements sociaux. La prime de partage de la valeur bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires, à la date du versement de la prime, d'un contrat de travail de toute nature, y compris d’apprentissage, à temps plein ou à temps partiel de plus de 3 mois à la date du 02/07/2025, ou, d’être en mission, depuis plus de 3 mois continus, pour les salariés intérimaires, à la date du 02/07/2025. La prime de partage de la valeur bénéficie de l'exonération de cotisations sociales et de l’ensemble des taxes dues sur les salaires. Elle est soumise aux contributions sociales et à l’impôt sur le revenu. Le montant de la prime est fixé à
200 € (deux cent euros) pour l’ensemble des bénéficiaires.
La prime est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et, le cas échéant, prorata temporis pour le personnel en CDD et le personnel intérimaire. Il est rappelé que les absences pour congés maternité, paternité et accueil de l'enfant, d'adoption et d'éducation des enfants, visés aux articles L.1225-1 à L.1225-65-2 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence effective. Il est rappelé également que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Le versement de la prime de partage de la valeur s'effectuera sur le salaire de juillet (virement le 2 août 2025). Le versement fera l'objet d'une mention sur le bulletin de salaire du mois de juillet et d’une déclaration aux administrations sociale et fiscale sur la DSN. Revoyure : Eu égard au contexte économique particulièrement incertain, les parties conviennent d’engager une nouvelle négociation sur les salaires au plus tard le 07/10/2025. Si ces négociations aboutissent, un avenant au présent accord sera conclu. CONDITIONS DE TRAVAIL Jour enfant malade L’organisation syndicale demande d’accorder des heures d’absences 3 jours/an soit 21 h à récupérer pour enfant malade avec justificatif.
La direction est d’accord. Aussi, il est convenu qu’à compter du 1er juin 2025, chaque salarié bénéficiera d’un crédit de 3 jours d’absence, soit 21 heures par an pour enfant malade avec justificatif.
Ces heures d’absence, qui ne donneront lieu à aucune retenue sur salaire, seront imputées au crédit d’heures, sous réserve de respecter un solde maximum de 35h en négatif dans le compteur d’heure. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Les principaux objectifs sont les suivants :
Maintenir le niveau de score de l’index égalité professionnelle
Maintenir l’équilibre de la répartition femmes/hommes dans les effectifs
Maintenir l’équilibre lié aux écarts de rémunération
La direction s’engage à engager des négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord et ce au plus tard le 17/07/2025.
Il est à noter que cet accord sera réactualisé à l’aide de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur et entre en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt. REVISION DE L’ACCORD Chaque partie signataire du présent accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’accord d’entreprise.
La négociation devra s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.
Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de huit jours suivant la notification de l’avenant. INTERPRETATION Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. NOTIFICATION ET DEPOT Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société.
Fait en 2 exemplaires originaux aux herbiers, le 23 juin 2025.
