Avenant de l’a SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAccord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre les soussignés,
La société
GETRONICS FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 814 941 720, dont le siège social est situé 110 Esplanade Charles De Gaulle, à Courbevoie (92400), Représentées par XX en sa qualité de XX des sociétés GETRONICS FRANCE
D'une part,
Le S3C CFDT Télécoms Prestataires Ile de France, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un amendement sur la possibilité de la présence des élus suppléants lors des réunions CSE. Cet avenant vise ne modifier uniquement le fonctionnement du CSE sur la présence des suppléants lors des réunions mensuels du CSE et ne modifie en aucun cas le contenu existant de l’accord en cours joint en annexe qui a été signé le 19 novembre 2019.
Article 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc151630550 \h 5
Objet de l'amendement
Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des suppléants du CSE aux réunions plénières dans le respect des modalités énoncées ci-dessous.
Participation en tant qu'observateur
1. Les suppléants auront la possibilité de participer activement aux échanges lors des réunions plénières, sous réserve d'un accord préalable des titulaires.
2. Seuls deux suppléants au maximum pourront assister à chaque réunion plénière.
3. Les suppléants notifieront les titulaires de leur intention d'intervenir au moins 48 heures avant la réunion, permettant ainsi une planification adéquate Caractère non obligatoire et optionnel
1. La participation des suppléants aux réunions plénières demeure non obligatoire et optionnelle. 2. Les suppléants conservent le droit de choisir de ne pas participer sans que cela n'affecte leur statut ou leur rôle au sein du CSE..
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE d’Ile-de-France.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l'application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.
En cas de difficulté d'interprétation, une réunion sera organisée à la demande d'une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir sur la conclusion d'un avenant d'interprétation.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DIRECCTE d’Ile-de-France et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à la Défense, le 5/12/2023 En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour l’UES GETRONICS : En sa qualité Directeur des
